Déclaration européenne de services (DES) (Formulaire) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Toute entreprise qui fournit des services intraeuropéens doit transmettre une déclaration européenne de services (DES). Elle récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10^e jour ouvrable du mois suivant. Il s'agit d'une déclaration mensuelle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-16 Formulaire text/xml R56580 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration européenne de services (DES) Fiscalité Professionnels Toute entreprise qui fournit des services intraeuropéens doit transmettre une déclaration européenne de services (DES). Elle récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. Il s'agit d'une déclaration mensuelle. Déclaration européenne de services (DES) Ministère chargé des finances Seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l'administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier. Les autres assujettis doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice pro-douane. Direction générale des douanes et droits indirects TVA applicable aux échanges européens Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Services douaniers en France et en Europe douane_metropole Ministère chargé de la fonction publique