Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE (Formulaire 14187) Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-30 Formulaire text/xml R58902 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE Ressources humaines Professionnels 14187 1447-C-SD Ministère chargé des finances Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Aides à l'embauche