CVAE - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice (Formulaire 14027*10) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la CVAE. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-25 Formulaire text/xml R91 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires CVAE - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice Fiscalité Professionnels 14027*10 2072-E-SD Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la CVAE. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative. Ministère chargé des finances Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Contribution économique territoriale (CET) Service des impôts des entreprises (SIE) sie