2016-10-25T00:25:48 Publié le 19 octobre 2016 Égalité de traitement « A travail égal, salaire égal » : est-ce toujours juste ? La disparité du coût de la vie entre des zones géographiques constitue-t-elle un critère objectif et pertinent propre à justifier une différence de rémunération entre salariés d'une même entreprise ? La Cour de cassation répond par l'affirmative dans un arrêt du 14 septembre 2016. Publié le 18 octobre 2016 Impôts locaux Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017 Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) , limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été revalorisés. Publié le 13 octobre 2016 Du 11 janv. au 21 févr. 2017 Calendrier Dates des soldes 2017 © pict rider - Fotolia.com En 2017, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus ; pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août. Publié le 13 octobre 2016 FONPEPS Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle : lancement à l'automne 2016 © Fonds national pour l'emploi perenne dans le spectacle (FONPEPS) Fonds national pour l'emploi perenne dans le spectacle (FONPEPS) Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) va entrer progressivement en application durant l'automne 2016. Publié le 11 octobre 2016 Du 1 sept. au 31 déc. 2016 Formalités Déclaration annuelle des abeilles et des ruchers avant le 31 décembre © Dila Apiculteur Afin de permettre le suivi des abeilles, chaque propriétaire apiculteur ou détenteur de ruches doit, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, effectuer la déclaration obligatoire de détention et d'emplacement de son rucher. Cette obligation concerne tout détenteur de ruchers : particulier, groupement, association, entreprise ou agriculteur, producteur de miel, d'essaims, de reines, et d'autres produits de la ruche... Publié le 11 octobre 2016 Calendrier Déclaration sociale nominative (DSN) : ouverture de la phase 3 Site DSN-info.fr Une nouvelle étape dans la mise en place de la DSN a été franchie avec l'ouverture de la phase 3 le 27 septembre 2016. Publié le 07 octobre 2016 Lutte contre la fraude Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018 Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés. Publié le 05 octobre 2016 Réglementation Tour de France des experts de la Douane : focus sur la vente de vin à l'étranger © Direction générale des douanes et droits indirects Tour de France des experts douaniers de la filière vins et alcools Dès octobre 2016, la douane réalise un nouveau Tour de France en 12 étapes destiné notamment aux professionnels de la viticulture et des contributions indirectes. Publié le 30 septembre 2016 Transport Nouveaux tarifs pour la taxe d'aéroport À partir du 1er avril 2016, la taxe d'aéroport, perçue au profit des personnes publiques ou privées qui exploitent des aérodromes à fort trafic, est modifiée. Publié le 30 septembre 2016 Pesticides Nouvelles modalités de délivrance du Certiphyto À partir du 1er octobre 2016, les conditions de délivrance du certificat individuel produits phytopharmaceutiques évoluent. Publié le 28 septembre 2016 Trésorerie Des guides sur le financement à court terme des TPE La Fédération bancaire française, qui représente toutes les banques françaises ou étrangères installées en France, a mis en ligne deux guides pour permettre aux très petites entreprises (TPE ou micro-entreprises), de financer leur activité quotidienne. Publié le 28 septembre 2016 Chantiers Salariés du BTP : carte d'identification bientôt obligatoire © Pixabay.com À la fin de 2016 est prévue la mise en place de la carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Instituée par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte BTP deviendra obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier et devra être présentée aux agents de contrôle. La carte BTP ne sera pas délivrée avant la publication de l'arrêté qui doit préciser les modalités de la demande par l'employeur. Publié le 26 septembre 2016 Professions libérales réglementées Notaires : la carte d'installation libre est publiée Inscrite dans la loi Macron, la libéralisation de certaines professions libérales réglementées (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), pour lesquelles l'implantation des offices était strictement encadrée, connaît une première concrétisation avec la publication au Journal officiel de la carte fixant les zones dites « d'installation libre », où l'implantation de nouveaux offices de notaire apparaît utile pour renforcer l'offre de services. Publié le 21 septembre 2016 Entreprise solidaire Guide pratique de l'Économie sociale et solidaire (ESS) Nouveau mode d'entrepreneuriat, les entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) se distinguent par leur but d'utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable...) et l'exercice d'une activité souvent non lucrative. Un guide pratique permet de faire le point sur leur mode de gestion spécifique : comment se financer, recruter, où se faire héberger... Publié le 20 septembre 2016 Valeur vénale À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ? Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Publié le 20 septembre 2016 Aide Débit de tabac : fin de la prime de service public de proximité en 2016 La prime de service public de proximité (PSPP) n'est pas reconduite en 2017. Avec pour objectif d'encourager la diversification des activités des buralistes, la prime s'adressait (depuis 2012) aux petits débitants de tabac offrant des services de proximité à la population. La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est donc l'année 2016. Publié le 20 septembre 2016 Moyen de paiement Comment déclarer aux Impôts les gains réalisés lors d'une vente de bitcoins ? Publié le 19 septembre 2016 Réglementation Calendrier des ventes de vins primeurs La commercialisation des vins primeurs ou nouveaux doit chaque année respecter un calendrier spécifique. Publié le 15 septembre 2016 Prévention Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire L'influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l'oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente aucun risque de transmission à l'homme. La grippe aviaire fait partie des dangers sanitaires de première catégorie pour les élevages en raison de son caractère contagieux. Sa déclaration est obligatoire. Publié le 14 septembre 2016 Nouveaux droits Le compte personnel de formation (CPF) ouvert aux travailleurs indépendants en 2018 © pict rider - Fotolia.com Le compte personnel de formation (CPF), qui existe pour les salariés depuis 2015, pourra aussi bénéficier aux travailleurs indépendants à partir de janvier 2018. En janvier 2017, le CPF devient l'une des composantes du compte personnel d'activité (CPA) qui entrera en vigueur, mais uniquement pour les salariés. Publié le 12 septembre 2016 Recrutement Panorama des aides à l'embauche © pict rider - Fotolia.com Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi. Petit tour d'horizon des principales aides. Publié le 09 septembre 2016 Garage et centre technique Airbonus : une aide pour protéger les salariés de l'émission des moteurs diesel Pour réduire l'exposition des salariés aux particules de diesel, une aide financière Airbonus est proposée aux centres de contrôle technique et aux garages, dans lesquels les interventions ont souvent lieu moteur tournant. Publié le 07 septembre 2016 Formalité Compléments alimentaires : déclaration de mise sur le marché obligatoire La première mise sur le marché français d'un complément alimentaire doit obligatoirement être déclarée au préalable. Publié le 06 septembre 2016 Agriculteurs Comment bénéficier de l'aide à l'assurance récolte ? Une aide publique à l'assurance peut être octroyée aux exploitants agricoles ayant souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes. Elle est financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans le cadre de la politique agricole commune. L'aide à l'assurance récolte permet aux agriculteurs de s'engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation et de bénéficier d'une couverture de risques adaptée à leurs besoins. Publié le 05 septembre 2016 Réglementation Comment savoir si une norme est obligatoire ou facultative ? Publié le 05 septembre 2016 Du 28 nov. au 12 déc. 2016 TPE Comment voter aux élections professionnelles des TPE ? Les prochaines élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile auront lieu du 28 novembre au 12 décembre 2016. La liste des candidatures des organisations syndicales vient d'être mise en ligne. Publié le 31 août 2016 Déchets Les gobelets en plastique interdits à partir de 2020 © Pixabay.com À partir de 2020, la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables après utilisation) sera progressivement interdite, sauf si elle est compostable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées. Publié le 30 août 2016 Agriculture Exploitants agricoles : nouvelles attestations disponibles sur le site de la MSA Depuis le 15 juin 2016, les entreprises et exploitants agricoles peuvent obtenir de nouvelles attestations professionnelles sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA). Publié le 29 août 2016 Finances Financement participatif : le minibon bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers À partir du 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) seront mis à disposition des particuliers, des entreprises et des institutions pour favoriser le développement du financement participatif. Publié le 25 août 2016 Commerce Étiquetage de l'origine de la viande et du lait pour les produits transformés bientôt obligatoire © BillionPhotos.com - Fotolia.com Plats préparés, pâtés, desserts... À partir du 1er janvier 2017, les distributeurs de l'agro-alimentaire auront l'obligation d'indiquer l'origine de la viande et du lait sur les aliments transformés. Publié le 23 août 2016 Santé publique L'interdiction de publicité pour le tabac est étendue à la cigarette électronique © Pixabay.com L'interdiction de la publicité et la propagande, directe ou indirecte, qui, depuis la loi Evin, est applicable aux produits du tabac, s'applique dorénavant aux produits du vapotage. Publié le 22 août 2016 Recrutement Nouvelle aide à l'embauche pour les PME © pict rider - Fotolia.com Une aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié. Publié le 17 août 2016 Protection de la faune Interdiction totale du commerce de l'ivoire © Pixabay.com À partir du 18 août 2016, le commerce d'objets composés en tout ou partie d'ivoire d'éléphant ou de corne de rhinocéros est totalement interdit, sauf pour la vente d'antiquités ou la restauration d'objets d'art datant d'avant juillet 1975. Publié le 08 août 2016 Formalités Construction : attestations d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. Publié le 04 août 2016 Nouveautés Impôt à la source : quelles modalités pour l'employeur ? © Olivier Le Moal - Fotolia.com À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en place : l'impôt sera dès lors acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd'hui, l'année suivante. L'employeur qui verse le salaire de ses salariés en devient donc le collecteur. Publié le 03 août 2016 Litiges Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l'accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), permet d'effectuer la procédure de façon totalement dématérialisée. Publié le 01 août 2016 Loi Macron Nouvelles règles d'ouverture des commerces le dimanche @ herreneck - Fotolia.com Les dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires pourront être applicables, après qu'un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés aura été négocié entre les employeurs et leurs salariés. Publié le 01 août 2016 TVA Généralisation de l'auto-liquidation de la TVA à l'importation  L'auto-liquidation de la TVA à l'importation est élargie à toutes les entreprises sans distinction. Publié le 25 juillet 2016 Baux ruraux Quel est l'indice national des fermages ? Pour 2016, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 109,59 (contre 110,05 en 2015, l’année 2009 constituant la base 100). Publié le 20 juillet 2016 Équipement Recharge des véhicules électriques obligatoire dans les nouveaux bâtiments construits à partir de 2017 Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017 doivent prévoir le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides. Publié le 19 juillet 2016 À partir du 1 janv. 2017 Plan vélo Bientôt des places de stationnement vélo obligatoires pour les bâtiments neufs © studiostoks - Fotolia.com Afin de favoriser les déplacements à vélo, tout bâtiment neuf, industriel, commercial (y compris les complexes de cinéma) ou accueillant un service public, comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doit prévoir des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette obligation est applicable aux demandes de permis de construire déposées à partir de janvier 2017. Publié le 13 juillet 2016 BTP Déchets de chantier : de nouvelles obligations pour les distributeurs © commons.wikimedia.org À partir de janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction (BTP) à destination des professionnels doit s'organiser, en lien avec les pouvoirs publics, notamment les collectivités locales, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité, les déchets issus des produits qu'il vend et distribue. Publié le 12 juillet 2016 Protection complémentaire santé Les employeurs agricoles peuvent accorder le chèque santé à leurs saisonniers © Thomas Zagler - Fotolia.com Le versement santé, également appelé chèque santé, prévu par l'article L911-7-1 du code de la sécurité sociale, constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire santé de leurs salariés. Publié le 12 juillet 2016 Gestion des déchets Déchets électriques et électroniques : déclaration annuelle au registre national Publié le 12 juillet 2016 Argent Durée de validité des chèques : des changements à partir de juillet 2017  © JJ'Studio - Fotolia.com Actuellement d'1 an et 8 jours après sa signature, la durée de validité d'un chèque remis en paiement devrait passer à 6 mois à partir de juillet 2017. Publié le 11 juillet 2016 Anti-pollution Comment obtenir une vignette (ou pastille) Crit'Air pour les véhicules professionnels ? © Paris.fr Le certificat qualité de l'air (pastille ou vignette Crit'Air) permet de faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par une pastille de couleur apposée sur le véhicule. Il n'est pas obligatoire, mais permet aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution. Publié le 07 juillet 2016 Subventions Comment bénéficier de l'aide à la réindustrialisation ? L'aide à la réindustrialisation (ARI) ou relocalisation est un dispositif de soutien à l'investissement qui s'adresse aux entreprises dont le projet d'investissement industriel contribue par son ampleur et son potentiel économique à la ré-industrialisation de la France et à la création d'emplois. Publié le 06 juillet 2016 Retraite Allocation viagère des gérants de débits de tabac L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d'activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d'invalidité). Publié le 06 juillet 2016 Concurrence Des sites de comparateurs en ligne plus transparents pour les consommateurs © Pixabay.com Les sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permettant de comparer des prix et des caractéristiques de produits et de services ont, depuis le 1er juillet 2016, de nouvelles obligations en matière d'information loyale, claire et transparente de l'internaute. Publié le 06 juillet 2016 Simplification Focus sur quelques nouveautés de la loi Macron © pict rider - Fotolia.com La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron introduit de nombreuses nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement, d'autres nécessitent la publication de décrets d'application. Tour d'horizon des principales mesures. Publié le 06 juillet 2016 Nouveautés Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er juillet 2016 © Dila Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er juillet 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, tri des déchets de papiers de bureau, poursuite de la généralisation de la DSN... Publié le 05 juillet 2016 À partir du 1 juil. 2016 Loi Macron Transports : une attestation de détachement est obligatoire pour les entreprises étrangères Depuis le 1er juillet 2016, une entreprise établie à l'étranger, qui détache des salariés roulants ou navigants de façon temporaire en France pour un ou plusieurs trajets, doit établir une attestation de détachement en français, dont un exemplaire doit être conservé par le salarié à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service. Publié le 04 juillet 2016 À partir du 1 juil. 2016 Déchets Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016 ©daizuoxin - Fotolia.com Les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns, qu'ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables). Publié le 30 juin 2016 Protection du consommateur Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016 L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, la partie réglementaire. Ces textes visent à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l'adapter aux évolutions futures. Publié le 28 juin 2016 Barème Quels taux pour l'intérêt légal au 2e semestre 2016 ? L'arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas. Publié le 28 juin 2016 Recrutement Réussir ses entretiens d'embauche : un outil en ligne pour les employeurs Lors d'un processus de recrutement, l'entretien d'embauche est une étape essentielle, qui permet d'évaluer à la fois le savoir-être et le savoir-faire des candidats et de concrétiser les premières impressions de la lecture des CV. Sélectionner un candidat, c'est évaluer ses compétences, déterminer sa motivation et le comparer aux autres postulants au regard des attendus du poste. Mais comment être sûr de choisir le profil adéquat en quelques entretiens ? Publié le 23 juin 2016 À partir du 1 juil. 2016 Recyclage Tri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels © art-kamchatka - Fotolia.com À partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s'ils ne sont pas traités sur place. Publié le 23 juin 2016 Simplification Marchés publics : la signature de l'offre et de la candidature n'est plus obligatoire Électronique ou manuscrite, la signature des offres des candidats à un marché public n'est plus obligatoire. C'est ce qu'a précisé le ministre de l'Économie dans sa réponse à un sénateur publiée le 16 juin 2016. Publié le 22 juin 2016 Calendrier Dates des soldes d'été 2016 En 2016, les soldes d'été se déroulent du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016. Publié le 22 juin 2016 Avant le 1 mars 2017 Publicité La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) doit être déclarée avant le 1er mars La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. Publié le 21 juin 2016 RSI Travailleurs indépendants : nouveautés en matière d'indemnités journalières Depuis janvier 2016, tous les travailleurs indépendants, pluriactifs ou non, les retraités actifs, qu'ils soient prestataires ou non prestataires, peuvent prétendre, en cas d'arrêt de travail, aux indemnités journalières calculées sur la totalité de leurs revenus. Publié le 16 juin 2016 Entreprises en difficulté Une aide d'urgence pour les travailleurs indépendants touchés par les inondations Les chefs d'entreprise (commerçants, artisans, professionnels libéraux) ou retraités, assurés du RSI, dont l'activité ou la situation matérielle ont été affectées par les intempéries et les inondations du mois de mai 2016 peuvent bénéficier d'aides sociales via un fonds catastrophe et intempéries (FCI) allouées en fonction de chaque situation d'urgence. Publié le 16 juin 2016 Permis Quelles sont les autorisations nécessaires pour modifier la devanture d'un commerce ? La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire. Publié le 10 juin 2016 Simplification Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ? Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. De même, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 7 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Publié le 08 juin 2016 Internet Que faire en cas de litige sur un nom de domaine ? En cas de litige concernant le nom de domaine d'un site internet (droit de propriété intellectuelle, droit à l'image ou de la personnalité...), il est possible d'engager une action de suppression ou de transmission d'un nom de domaine créé ou renouvelé depuis juillet 2011, auprès de l'Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération). Publié le 07 juin 2016 Déchets Lutte contre la pollution : calendrier d'élimination des appareils contenant des PCB/PCT À partir de janvier 2017, les appareils contenant des PCB et des PCT, fabriqués avant 1976, doivent être décontaminés et éliminés. Publié le 06 juin 2016 Publicité Les grands panneaux publicitaires autorisés dans les stades © Pixabay.com Un nouveau décret autorise l'affichage dérogatoire de publicité dans (ou sur) un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisport, complexe sportif...), avec des panneaux d'affichage pouvant aller jusqu'à 50 m². Publié le 02 juin 2016 Animation sportive Comment obtenir l'autorisation de retransmettre des manifestations sportives dans un café-restaurant ? Un exploitant de débit de boissons ou de restaurant qui souhaite proposer la retransmission d'événements sportifs et mettre à la disposition de sa clientèle un ou plusieurs téléviseurs en salle doit au préalable en obtenir l'autorisation auprès de la Sacem (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique), chargée de percevoir les droits d'auteur. Publié le 31 mai 2016 Automobile Garagistes : des pièces d'occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule © Pixabay.com À partir de janvier 2017, les professionnels de l'automobile devront proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser. Cette possibilité n'existe que pour certaines catégories de pièces automobiles. Publié le 31 mai 2016 Paiement Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ? Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d'un certain montant ). Il est cependant libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire. Publié le 25 mai 2016 Santé au travail Peut-on vapoter au travail ? Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, dans les moyens de transport collectif fermés, dans les établissements scolaires et dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Publié le 20 mai 2016 Calendrier Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ? Site DSN-info.fr Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. Publié le 19 mai 2016 Protection sociale Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ? Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent déclarer leurs revenus à l'organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI). Publié le 19 mai 2016 Simplification Marchés publics : suppression du NOTI2 Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation concernant leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf, et d'impôts et taxes dus au Trésor public. Publié le 18 mai 2016 Avant le 30 nov. 2016 TVS Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu'au 30 novembre La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2016 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. Publié le 18 mai 2016 Du 1 nov. au 31 déc. 2016 Garagistes Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre Le certificat W dit carte de garage permet aux professionnels de l'automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il doit être renouvelé chaque année avant le 31 décembre. Publié le 18 mai 2016 Avant le 15 déc. 2016 Impôts locaux Cotisation foncière des entreprises (CFE) : paiement en ligne avant le 15 décembre Les établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur leur compte fiscal en ligne. Publié le 11 mai 2016 Jobs d'été Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l'employeur ? La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d’été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges... Publié le 04 mai 2016 Impôts locaux Comment s'applique la taxe de séjour touristique ? Les communes ou les EPCI à vocation touristique ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la répercutent sur leurs clients). Publié le 04 mai 2016 Calculateur Quelles sont les cotisations sociales pour une première embauche ? L'Urssaf a mis en ligne un estimateur de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié. Publié le 03 mai 2016 Simplification Agriculteurs : comment demander le remboursement des taxes sur le carburant ? © Pixabay.com Les professionnels agricoles peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation au cours de l'année précédente. Publié le 21 avril 2016 Avant le 31 oct. 2016 Accident du travail Chutes de hauteur dans le BTP : des aides pour les prévenir Afin de renforcer la prévention du risque de chutes de hauteur, 3e cause d'accidents du travail, plusieurs aides permettent de financer l'achat d'équipements de travail en hauteur. Publié le 20 avril 2016 Loi Rebsamen Représentation du personnel en entreprise : des précisions sur le déroulement des réunions des IRP Réunions en visioconférence, recours à l'enregistrement et à la sténographie, délais de transmission du procès-verbal (PV) du comité d'entreprise (CE)... Un décret publié au Journal officiel du 14 avril 2016 précise les conditions de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP), ces dispositions s'appliquant aux entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés. Publié le 20 avril 2016 Congés intempéries Cotisations sociales des entreprises du BTP Dans le secteur du BTP (travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, etc.), en cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison des intempéries, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité à hauteur de 75 % du salaire brut. Publié le 19 avril 2016 Suramortissement La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prolongée jusqu'en avril 2017 Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s'achever le 14 avril 2016, va être prolongé jusqu'au 14 avril 2017. Publié le 18 avril 2016 Métiers d'art Comment obtenir le label « Entreprises du patrimoine vivant » ? Le label des entreprises du patrimoine vivant (EPV) est une marque de reconnaissance de l'État, mise en place pour promouvoir les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, qui est rare, renommé ou ancestral, et repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité. Publié le 15 avril 2016 Vie privée Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée et non les personnes morales. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 17 mars 2016. Publié le 15 avril 2016 Accompagnement Qu'est-ce que la prestation « Conseil en ressources humaines TPE/PME » ? Les modalités de mise en œuvre de la prestation Conseil en ressources humaines TPE/PME, qui permet aux entreprises de bénéficier d'un accompagnement personnalisé en ressources humaines (RH), viennent d'être précisées. Publié le 13 avril 2016 Inspection du travail Droit du travail : vers des contrôles renforcés © Olivier Le Moal - Fotolia.com Santé et sécurité des travailleurs, amendes administratives... Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 vient renforcer le rôle de l'inspection du travail sur l'application du droit du travail. Ce texte qui entre en application à partir du 1er juillet 2016 fait suite à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015. Publié le 08 avril 2016 Formalités Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d'inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants. Publié le 07 avril 2016 Supermarchés Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu'au 15 juin 2016 Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Publié le 06 avril 2016 Simplification Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d'impôt pour les entreprises Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Publié le 05 avril 2016 Embauche Aide TPE Jeunes apprentis Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur peut bénéficier d'une aide forfaitaire de 4 400 € pendant la première année du contrat, versée en 4 versements trimestriels de 1 100 € chacun. Publié le 05 avril 2016 Subventions Réduction des aides pour l'embauche de travailleurs handicapés Certaines aides financières versées aux entreprises qui recrutent un salarié handicapé, sous certaines conditions, diminuent pour les nouveaux contrats. Publié le 04 avril 2016 Bicyclettes Vélos et vélos électriques : de nouvelles exigences de sécurité à partir du 1er avril 2016 © Pixabay.com Depuis le 1er avril 2016, les vélos et vélos électriques commercialisés en France doivent répondre à de nouvelles exigences de sécurité. Publié le 04 avril 2016 Commande publique Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015. Petit tour d'horizon des principales nouveautés avec de nombreuses simplifications. Publié le 30 mars 2016 Saisie de fichiers L'administration fiscale peut saisir tout le contenu de la messagerie d'une entreprise Les agents de l'administration fiscale peuvent saisir l'intégralité du contenu d'une messagerie dès lors que cette messagerie se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable contenant tous les messages. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 mars 2016. Publié le 30 mars 2016 Loi Rebsamen Représentation du personnel dans l'entreprise : ce qui change © publicdomainvectors.org Délégation unique du personnel (DUP) nouvelle formule et instance unique regroupant des institutions représentatives du personnel (IRP) : deux décrets publiés au Journal officiel du jeudi 24 mars 2016 viennent en préciser les modalités de fonctionnement. Ces deux textes font suite à la loi du 17 août 2015 concernant le dialogue social et l'emploi (dite loi Rebsamen). Publié le 29 mars 2016 Formalités Faut-il une autorisation pour installer une éolienne sur son terrain ? © Pixabay.com L'implantation d'une éolienne domestique ou agricole, ou petit éolien individuel, concerne les éoliennes terrestres de moins de 50 m, adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics. Publié le 25 mars 2016 Échéance Déclaration et paiement de la C3S jusqu'au 17 mai 2016 Les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes a dépassé 19 millions d'€ en 2015, soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de chiffre d'affaires par voie électronique avant le 17 mai 2016. Publié le 23 mars 2016 Temps de travail Journée de solidarité : comment l'appliquer dans les entreprises ? La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les travailleurs indépendants non salariés ne sont pas concernés. Publié le 17 mars 2016 Loi Macron Procédure collective : création des tribunaux de commerce spécialisés Pour les procédures ouvertes depuis le 1er mars 2016, 18 nouveaux tribunaux de commerce spécialisés sont compétents pour les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, dépassant certains seuils en termes de chiffre d'affaires ou de nombre de salariés. Publié le 15 mars 2016 Cadeaux d'entreprise Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés : conditions d'exonération des charges sociales Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil. Publié le 14 mars 2016 Cotisations RAAP Retraite complémentaire des artistes auteurs : nouvelles modalités de cotisation en 2017 Les règles de cotisation du régime obligatoire de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP) sont modifiées à partir du 1er janvier 2017. Publié le 08 mars 2016 Télévision Quand les professionnels payent-ils la contribution à l'audiovisuel public ? Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l'audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle). Publié le 07 mars 2016 Calendrier fiscal Professionnels : les déclarations fiscales annuelles doivent être effectuées avant le 3 mai 2016 Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Publié le 04 mars 2016 Simplification Formalités allégées pour la TVA réduite sur les travaux dans les logements L'attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. Publié le 03 mars 2016 Loi Alur Agents immobiliers : la formation continue devient obligatoire Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier. Publié le 01 mars 2016 Internet Site web : enregistrer un nom de domaine expiré peut constituer une concurrence déloyale L'enregistrement par un concurrent du nom de domaine d'une société qui ne l'utilise plus peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu'une confusion a été sciemment entretenue par le repreneur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 2 février 2016. Publié le 01 mars 2016 Consommation Taxis : tarifs forfaitaires entre Paris et les aéroports à partir de mars 2016 À partir du 1er mars 2016, des tarifs forfaitaires sont institués pour les courses directes des taxis parisiens entre Paris et les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly (dans les 2 sens). Publié le 26 février 2016 Code du travail Un nouveau modèle de fiche de paie dès le 1er mars 2016 pour les entreprises volontaires La version actuelle du bulletin de paie présente certains défauts : accumulation d'intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l'employeur... Un nouveau modèle de bulletin de paie peut être mis en place à partir du 1er mars 2016 de façon facultative. Ces nouvelles mentions deviendront obligatoires en janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés, puis en 2018 pour tous les employeurs. Publié le 25 février 2016 Litige Consommation : à quel médiateur doit-on s'adresser ? Pour régler un litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s'agit d'un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, réalisée par un tiers désigné, le médiateur, afin de résoudre ce conflit à l'amiable et d'éviter une action en justice. Pour le consommateur, le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif. Publié le 22 février 2016 Modernisation Réforme du droit des contrats : modernisation des obligations contractuelles La réforme du droit des contrats vient d'être formalisée par la publication d'une ordonnance. La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à l'ancienne loi. Publié le 19 février 2016 Formalités Où trouver les informations légales des entreprises ? Pour répondre aux exigences de transparence économique, les entreprises sont soumises à des obligations de publicité légale aux différentes étapes de leur vie : création, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc. Publié le 16 février 2016 Alimentation Lutte contre le gaspillage alimentaire : les nouvelles mesures La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est parue au Journal officiel du 12 février 2016. Publié le 15 février 2016 Locaux Paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France avant le 1er mars Publié le 11 février 2016 Loi Macron Un commerce peut-il être ouvert le soir ? Rien n'empêche un commerce de détail sans salarié d'être ouvert au-delà de 19 heures, sauf s'il existe un arrêté préfectoral restreignant l'ouverture de certaines catégories de magasin. En revanche, si le commerçant emploie des salariés, l'ouverture est soumise à conditions. Publié le 10 février 2016 Voiture de fonction Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ? Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d'imposition, peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels. Publié le 08 février 2016 Aides sociales Les travailleurs indépendants peuvent-ils bénéficier de la nouvelle prime d'activité ? Depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité a remplacé le volet activité du RSA et la prime pour l'emploi, qui ont été fusionnées. Les travailleurs non salariés peuvent en bénéficier sous certaines conditions. Publié le 05 février 2016 Vie-publique.fr Simplifications administratives : 170 nouvelles mesures pour les ménages et les entreprises Le 3 février 2016, le gouvernement a annoncé 170 nouvelles mesures ayant vocation à faciliter la vie des entreprises et des particuliers poursuivant ainsi la mise en œuvre du "choc de simplification" lancé par le président de la République le 28 mars 2013, afin d'alléger les procédures administratives, diminuer les normes et raccourcir les délais des démarches au bénéfice des collectivités locales, des entreprises et des particuliers. Publié le 04 février 2016 Révision du loyer Bail commercial : la clause d'indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle La Cour de cassation vient de juger nulle une clause d'indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse. Publié le 01 février 2016 Déchets Écofolio : déclaration du papier distribué en 2015, avant le 29 février 2016 Tout donneur d'ordre qui émet plus de 5 tonnes d'imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la contribution Écofolio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers). Publié le 01 février 2016 Simplification Suppression du registre national des agents artistiques Le registre national dans lequel les agents artistiques devaient s'inscrire est supprimé depuis le 1er janvier 2016. Publié le 01 février 2016 Environnement Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d'accident qu'elle présente, est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en termes d'autorisation. Publié le 27 janvier 2016 International Voyages d'affaires à l'étranger : nouveau service d'information Pour faciliter l'implantation et les contacts des entreprises françaises à l'étranger et les voyages d'affaires de leurs salariés, le ministère en charge des affaires étrangères a mis en ligne sur son site internet un service d'informations spécifique. Publié le 26 janvier 2016 Formalités Vente de chiens et de chats : nouvelles obligations Pour éviter les trafics et l'abandon d'animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis le 1er janvier 2016. Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d'une chienne ou d'une chatte est considéré comme un éleveur, ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'un don. Publié le 25 janvier 2016 Cotisations sociales La DADS doit être effectuée avant le 2 février Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d'établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales. Le 31 janvier 2016 étant un dimanche, un report exceptionnel jusqu'au 2 février 2016 midi est accordé. Publié le 21 janvier 2016 Accidents Un auto-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle. Publié le 20 janvier 2016 Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) On peut être à la fois conducteur de taxi et de VTC Le 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports prévoyant que l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Publié le 20 janvier 2016 Employeurs Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Publié le 12 janvier 2016 Environnement Tri sélectif et « doggy bag » : les mesures anti-déchets dans les restaurants Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles dispositions permettent aux restaurateurs de réduire et de valoriser leurs déchets. Publié le 08 janvier 2016 Représentation du personnel L'employeur peut convoquer les membres du CHSCT par courrier électronique L'employeur peut convoquer les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux réunions par courrier électronique au moyen d'une liste de distribution collective. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 25 novembre 2015. Publié le 08 janvier 2016 Pollution Comment s'acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ? La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d'extraction, pesticides, produits chimiques... Publié le 06 janvier 2016 Employeurs Quel est le taux de cotisation de l'AGS ? Pour 2016, la cotisation AGS passe à 0,25 %, alors qu'elle était fixée à 0,30 % depuis avril 2011. Publié le 06 janvier 2016 Formalités Déclaration obligatoire des entreprises de portage avant le 1er mars 2016 Pour être autorisée à exercer, l'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail. Les entreprises de portage salarial déjà en activité au 1er janvier 2016 ont jusqu'au 1er mars 2016 pour transmettre la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière, devenus obligatoires. Publié le 05 janvier 2016 Tourisme Hébergements touristiques : nouvelles obligations d'information sur les prix Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles d'information sur les prix sont obligatoires pour les hébergements touristiques : hôtels, résidences de tourisme, chambres d'hôtes, villages de vacances. Les professionnels de l'hôtellerie ont jusqu'au 1er juin 2016 pour mettre à jour leurs affichages. Publié le 04 janvier 2016 Cotisations sociales Obligation des déclarations sociales en ligne : qui est concerné en 2016 ? En matière de déclarations sociales, notamment de déclaration de revenu professionnel pour les travailleurs indépendants, le seuil d'obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement des cotisations et contributions est régulièrement abaissé en fonction des niveaux de cotisations payées l'année précédente ou de revenus perçus. Publié le 04 janvier 2016 Nouveautés Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016 Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d'entreprise obligatoire, généralisation de la DSN... Publié le 01 janvier 2016 Intérim Garantie financière d'une agence de travail temporaire Une agence de travail temporaire doit justifier d'une garantie financière, destinée à couvrir les salaires et les charges sociales des intérimaires, en cas de défaillance de l'entreprise. Publié le 01 janvier 2016 Sécurité routière L'éthylotest antidémarrage devient obligatoire dans les autocars Depuis le 1er septembre 2015 (ou à partir du 1er septembre 2016 dans les départements et territoires d'outre-mer), les autocars affectés à un transport en commun de personnes doivent être obligatoirement équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD). Ce dispositif d'analyse de l'haleine empêche le démarrage du véhicule en cas d'alcoolémie supérieure au taux autorisé (soit à partir d'une concentration d'alcool dans l'air expiré de 0,10 mg par litre). Publié le 01 janvier 2016 Sécurité routière Autocar : ceintures de sécurité obligatoires à partir de septembre 2015 Depuis le 1er septembre 2015 (ou à partir du 1er septembre 2016 dans les départements et territoires d'outre-mer), les autocars doivent être équipés de ceintures de sécurité homologuées. Publié le 31 décembre 2015 Salaires Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016 Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,67 € au 1er janvier 2016 (contre 9,61 € depuis le 1er janvier 2015). Publié le 29 décembre 2015 Barème Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas. Publié le 29 décembre 2015 Transport routier Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d'enfants en 2016 Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises, ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs, sont soumis à des restrictions de circulation. Publié le 28 décembre 2015 Contribution sociale des indépendants Disparition progressive de la C3S La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.), doit être supprimée en 2017 ; son financement sera assuré par le régime général. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 relève l'abattement de 3,25 millions d'€ à 19 millions d'€. Publié le 24 décembre 2015 Cotisations sociales Plafond de la sécurité sociale 2016 : + 1,5 % au 1er janvier 2016 À partir du 1er janvier 2016, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 % par rapport au plafond 2015. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 24 décembre 2015. Publié le 18 décembre 2015 Cotisation foncière des entreprises Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre La cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) ou reprises en cours d'année n'y sont pas soumises durant cette année de création ou de reprise. Publié le 15 décembre 2015 Salariés Licenciement économique et reclassement à l'étranger : quelle procédure ? En cas de licenciement pour motif économique, il y a certaines règles à suivre lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national. Un décret publié au Journal officiel du samedi 12 décembre 2015 vient de préciser la nouvelle procédure à suivre concernant les offres de reclassement des salariés à l'étranger. Publié le 11 décembre 2015 Fêtes de fin d'année Boire de l'alcool est-il autorisé dans l'entreprise ? L'employeur peut autoriser ses salariés à boire sur le lieu de travail, mais seulement certains alcools et sous certaines conditions. Il peut aussi interdire tout alcool dans l'entreprise. Publié le 09 décembre 2015 Transports Nouveaux tarifs pour les taxis Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année dans chaque département. Il ne s'agit pas d'un tarif imposé, mais d'un tarif maximal : le tarif de la course est composé d'un prix maximum du kilomètre parcouru, avec des majorations possibles, et d'un prix maximum de prise en charge, avec éventuellement des suppléments, également encadrés. Publié le 07 décembre 2015 Formalité Le numéro d'identification des marins étendu à tous les gens de mer À partir du 1er janvier 2016, l'identification par un numéro national unique, qui était obligatoire uniquement pour les marins, le devient également pour tous les gens de mer embarqués sur un navire français (cuisinier, médecin de bord, agent de transmission...). Publié le 07 décembre 2015 Régime micro-social Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2016 Avec la hausse des cotisations vieillesse et la réduction de la cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1er janvier 2016. Publié le 03 décembre 2015 Rémunération des stages La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016 Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016. Publié le 03 décembre 2015 Formalité Comment se procurer un extrait K ou Kbis ? Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce. Publié le 02 décembre 2015 Droit du travail Un CDD spécifique pour les sportifs professionnels Une nouvelle loi vient encadrer la relation contractuelle entre la fédération sportive et les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs professionnels et de haut niveau qu'elle emploie. Publié le 25 novembre 2015 Profession réglementée Les avocats sont autorisés à faire de la publicité Le Conseil d'État annule l'interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. Publié le 24 novembre 2015 Facturation Délai de paiement entre professionnels : nouvelles dérogations pour certains secteurs saisonniers Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : ils ne peuvent en principe dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Il existe cependant des délais dérogatoires pour certains produits, notamment périssables. À partir du 1er janvier 2016, les dérogations sont étendues à certains secteurs d'activités saisonnières. Publié le 19 novembre 2015 Agirc-Arrco Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire À partir de janvier 2016, le versement des cotisations de retraite complémentaire devient mensuel pour toutes les entreprises de plus de 9 salariés. Publié le 18 novembre 2015 Entreprises en difficulté Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance Un nouveau service en ligne permet dorénavant aux administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) de procéder par voie électronique sécurisée à l'envoi et à la réception d'actes de procédure, notamment pour les déclarations des créanciers d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Publié le 09 novembre 2015 Dématérialisation Marchés publics : mise en place de la facturation électronique À partir de janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, auront l'obligation de les leur envoyer par voie électronique. Cette obligation sera étendue progressivement aux autres entreprises, en fonction de leur taille, d'ici à 2020. Publié le 06 novembre 2015 Téléservices Saisir une administration par voie électronique (SVE) : un nouveau droit pour les usagers des services de l'État Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique (SVE). D'autres décrets publiés au Journal officiel à la date du 6 novembre 2015 précisent les exceptions autorisées. Ce nouveau droit fait suite à une ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Publié le 05 novembre 2015 Sanctions Que risque une entreprise en cas de travail illégal ? Une société, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s'expose à des sanctions pénales et administratives. Publié le 02 novembre 2015 Formalité Bureau de change : vérification de l'identité du client pour toute opération de plus de 1 000 € À partir du 1er janvier 2016, le professionnel dit changeur manuel qui procède à l'échange de devises, sous forme de billets, de monnaies ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l'euro, est tenu de vérifier l'identité de tout client occasionnel dès lors que le montant échangé dépasse 1 000 €. Publié le 23 octobre 2015 Commerce Vendre à un particulier un produit réservé aux professionnels est-il interdit ? Un commerçant, hors vente en gros, ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur, sans motif légitime. Mais la vente aux particuliers de produits strictement destinés aux professionnels peut être interdite si elle concerne des produits pouvant être dangereux. Publié le 14 octobre 2015 Commerce de gros Relations grossistes et fournisseurs : une convention écrite obligatoire Le nouveau régime spécifique prévu pour les relations entre fournisseurs et grossistes rend obligatoire la signature d'une convention écrite annuelle, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application. Publié le 14 octobre 2015 Optique sur internet Vente en ligne de lunettes et lentilles : les mentions obligatoires précisées Suite à l'autorisation de la distribution d'optique médicale sur internet par la loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon), les mentions et informations devant figurer obligatoirement à partir du 1er novembre 2015 sur tout site de vente à distance de verres et lentilles de contact oculaires correcteurs sont précisées par décret. Publié le 06 octobre 2015 Accessibilité Quelles sont les obligations des commerçants envers leurs clients aveugles ou handicapés ? Tous les lieux ouverts au public, notamment les commerces, en tant qu'établissements recevant du public (ERP), ont l'obligation d'être accessibles à toutes personnes, notamment celles qui sont en situation de handicap. Publié le 05 octobre 2015 Formalités Auto-entrepreneurs : l'immatriculation devient obligatoire Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015. Publié le 21 septembre 2015 Société Une société anonyme peut être créée avec seulement deux actionnaires Depuis le 12 septembre 2015, le nombre d'actionnaires requis pour la création d'une société anonyme (SA) non cotée est passé de 7 à 2. Publié le 17 septembre 2015 Emballage Comment se procurer un code emballeur EMB ? Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles concernant leur contenance, permettant de garantir aux consommateurs une information complète sur le contenu et la composition des produits. Publié le 01 mars 2015 Obligations Information du consommateur : le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon Publié le 01 janvier 2015 Zone Euro La Lituanie adopte l'euro en 2015 Au 1er janvier 2015, la Lituanie deviendra le 19e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l'euro comme monnaie officielle.