Occupation du domaine public par un commerce (AOT) Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2018-12-14 Fiche pratique text/xml F10003 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180930&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006390184&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180817&cidTexte=LEGITEXT000006070299, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029107573&cidTexte=LEGITEXT000006070299, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023411769&idSectionTA=LEGISCTA000006180829&cidTexte=LEGITEXT000006070299, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024884823&cidTexte=LEGITEXT000006070299, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017924078&cidTexte=LEGITEXT000006070667, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006398642&cidTexte=LEGITEXT000006070667, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-4481QE.htm Fr isPartOf N31353 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant, Auto-entrepreneur Accueil professionnels Vente - Commerce Autorisations pour l'installation d'un commerce Occupation du domaine public par un commerce (AOT) Vente - Commerce Réglementation du commerce Autorisations pour l'installation d'un commerce Occupation du domaine public par un commerce (AOT) Demande d'emplacement dans un marché ou une halle Commerce ambulant (activité non sédentaire) L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance. Professionnels concernés Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons : Restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l'établissement et les tables), avec l'installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables Commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir) Forains pour l'installation de manèges ou de baraques foraines L'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration. Dans certaines communes, seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle intérieure), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d'étalage, cette condition devant figurer dans le règlement municipal. Une commune ne peut pas instaurer de redevance pour les structures suivantes : Distributeur automatique bancaires (DAB) situé en façade et accessibles directement depuis le domaine public Commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat Types d'autorisation L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé : Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette ou food truck par exemple) et doit être demandé auprès de l'autorité administrative chargée de la circulation : mairie ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville. La permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fixé au sol par exemple), peut être obtenue auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine public : mairie, s'il s'agit du domaine public communal. À noterl'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance, notamment) entraîne l'application d'une amende de 5e classe : 1 500 €. Conditions Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales : Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l'étalage dépendent de la largeur du trottoir) Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains Respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation Respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés) Ces règles font souvent l'objet d'une charte d'occupation du domaine public à titre commercial, publiée par la commune. Dépôt de la demande Le dossier à déposer varie selon les communes, mais il comprend au minimum les documents suivants : Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis Pour les débitants de boissons et les restaurateurs : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce Copie du bail commercial ou du titre de propriété Attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir Relevé d'identité bancaire (RIB) Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. À savoirle maire ne pouvant pas confier ses pouvoirs de police à une personne privée, même par voie contractuelle, la pratique, qui consiste lors de manifestations locales à confier à une association ou un comité des fêtes le soin d'attribuer des emplacements sur le domaine public à des commerçants ambulants, et à percevoir les redevances correspondantes, est susceptible d'annulation par le juge administratif. Cas général Mairie mairie Si la voie est située sur le domaine communal Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur S'il s'agit d'une route nationale, départementale ou de certaines artères de la ville À Marseille Marseille - Service des emplacements Permet aux professionnels marseillais de demander : un emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte, l'autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce, l'autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public. Par courrier 33 A rue Montgrand 13006 Marseille Par téléphone +33 4 91 55 15 64 Par télécopie +33 4 91 55 19 21 Caractéristiques de l'autorisation L'AOT est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce. Elle est précaire : valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement. Elle est révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation. L'AOT peut être résiliée si son bénéficiaire ne respecte pas les conditions de sa délivrance (par exemple, non-paiement de la redevance, non-respect des horaires précisés dans l'arrêté, fonds de commerce en liquidation judiciaire). En cas de décès du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds durant 3 mois. Mais, s'ils souhaitent poursuivre l'exploitation du fonds, ils doivent solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois. Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter à l'autorité compétente un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire. Redevance L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie. Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation. Il varie donc en fonction notamment des éléments suivants : Emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage) Mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier) Valeur commerciale de la voie considérée Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation. Pour s'installer sur un marché, une foire ou dans une halle, la demande d'emplacement doit être effectuée auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement, contre paiement d'un droit de place. Demande anticipée Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Cependant, lors de l'acquisition du fonds de commerce, l'acquéreur peut déposer sa demande par anticipation. Mais cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'attribution de l'AOT. Lorsqu'elle est accordée, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds. Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ? Fiscalité Demande d'emplacement dans un marché ou une halle Vente - Commerce Mairie Pour déposer une demande sur le domaine communal et/ou pour obtenir un complément d'information (sauf à Paris ou Marseille) mairie Préfecture Pour déposer une demande concernant une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville (sauf à Marseille) prefecture Ministère chargé de l'intérieur Marseille - Service des emplacements Pour obtenir un complément d'information (uniquement à Marseille) Permet aux professionnels marseillais de demander : un emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte, l'autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce, l'autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public. Par courrier 33 A rue Montgrand 13006 Marseille Par téléphone +33 4 91 55 15 64 Par télécopie +33 4 91 55 19 21 Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7 Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels Code général des collectivités territoriales : article L2213-6 Permis de stationnement et dépôt temporaire Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4 Règles générales d'occupation du domaine public Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35 Demande d'AOT par anticipation par le repreneur d'un fonds de commerce Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6 Régime des redevances Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8 Règles générales d'occupation Code de la voirie routière : article L113-2 Occupation du domaine public Code de la voirie routière : article R*116-2 Sanctions Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'attribution d'AOT par un comité des fêtes Assemblée nationale