Paiement en espèces Direction de l'information légale et administrative Argent, Gestion - Finances Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-10 Fiche pratique text/xml F10999 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31998R0974:FR:HTML, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170820&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006169848&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019265478&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006169849&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643965, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022375969&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000682043 Fr isPartOf N31827 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Gestion - Finances Moyens de paiement Paiement en espèces Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Moyens de paiement Carte bancaire Chèque Espèces Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Autorisation Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés. À savoirrefuser d'être payé en espèces est puni d'une amende de 150 €. Cas de refus Une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas. Devises étrangères Le paiement en devises étrangères peut être refusé. Pièces et billets en mauvais état Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France. Fausse monnaie Si le billet (ou la pièce) est manifestement faux, le créancier refusera le paiement. Nombre de pièces Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public). Appoint C'est au payeur de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie. Ordre public et raisons techniques Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons d'ordre public ou techniques. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme. Plafonds Le paiement en espèces est soumis à des plafonds dans certaines situations. Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements. Règlement des impôts et taxes Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €. Paiement à un professionnel Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €. Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle. À savoirce plafond ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte de dépôt. Paiement d'un salaire Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois. Au-delà, l'employeur doit obligatoirement payer par chèque barré ou par virement bancaire. Paiement d'une transaction immobilière Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d'actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (par exemple : achat d'un terrain ou d'un logement) peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà, ils doivent s'effectuer par virement. Signalement Si une personne vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations. Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits. Défenseur des droits Par téléphone (information générale) 09 69 39 00 00 Coût d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h à 20h Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Par messagerie Accès au formulaire de contact Déclaration aux douanes Argent Assurance Banque Épargne Info Service Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro Seuil de 50 pièces par paiement (article 11) Code monétaire et financier : article L112-5 Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8 Plafonds pour le paiement en espèces Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5 Plafonds pour le paiement en espèces Code monétaire et financier : article L112-10 Plafond pour le paiement d'un salaire en espèces Code monétaire et financier : article L112-7 Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés Code pénal : article R642-3 Amende en cas de refus de recevoir des espèces Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements Montant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces Billets et pièces Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Paiement en espèces : quelles sont les règles ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Coronavirus (Covid-19) : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ? Institut national de la consommation (INC) Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?  Peut-on encore échanger des francs contre des euros ? Comment déterminer son domicile fiscal ? Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?