Compte professionnel de prévention (C2P) Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-05 Fiche pratique text/xml F15504 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035640694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035640688, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035630734, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035631174, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035631186, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035631191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262849, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035631419, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029964982 Fr isPartOf N14601 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Santé et sécurité au travail Compte professionnel de prévention (C2P) Ressources humaines Réglementation du travail Santé et sécurité au travail Obligations de l'employeur Conception et aménagement des lieux de travail Utilisation et aménagement des lieux de travail Accident du travail : démarches à effectuer Règlement intérieur d'une entreprise Compte professionnel de prévention (C2P) Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Qui est concerné ? Cas général Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes : Travailler dans le secteur privé Être affilié au régime général de la sécurité sociale Avoir un contrat d'au moins 1 mois Être exposé à un facteur de pénibilité au moins Secteur agricole Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes : Travailler dans le secteur privé Être affilié à la MSA Avoir un contrat d'1 mois minimum Être exposé à un facteur de pénibilité au moins Critères de pénibilité La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils et à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif. Facteurs liés aux rythmes de travail Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 120 nuits/an Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 50 nuits/an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent 900 heures/an Facteurs liés à un environnement physique agressif Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an Bruit Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures par an Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels 120 fois par an L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN). Acquisition des points Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié : Acquisition de points chaque année Salarié exposé à : Cas général Salarié né avant juillet 1956 1 facteur de risque 4 points par an 8 points par an Plusieurs facteurs de risque 8 points par an 16 points par an Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre. Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le nombre total maximum de points pouvant être inscrits sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite. Utilisation du compte Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes : Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01) Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01) Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01). Comment consulter son compte ? Le compte est automatiquement créé à la suite de la déclaration de l'employeur si l'exposition aux facteurs de risque dépasse les seuils prévus. Compte professionnel prévention - Espace personnel Compte professionnel prévention Retraite anticipée du salarié pour pénibilité du travail Travail Déclaration sociale nominative (DSN) Ressources humaines Compte professionnel prévention - 3682 Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels Par téléphone 3682 Du lundi au vendredi de 8h à 17h Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /minute + prix d'appel Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé). Par courrier Compte professionnel de prévention Libre réponse 86057 35099 Rennes Cedex 9 Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 Obligations de l'employeur en matière de prévention Code du travail : article L4161-1 Déclaration des expositions à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité Code du travail : articles L4162-1 à L4162-5 Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6 Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention Code du travail : articles L4163-7 à L4163-13 Utilisations du compte professionnel de prévention Code du travail : article L4163-8 Utilisation du compte pour la formation professionnelle Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12 Utilisation du compte pour le passage à temps partiel Code du travail : article L4163-13 Utilisation du compte pour la retraite Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15 Gestion du compte Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique Compte professionnel prévention - Espace personnel Compte professionnel prévention Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite Compte professionnel prévention Demande d'utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail Compte professionnel prévention Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle Compte professionnel prévention Compte professionnel prévention : me former Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Compte professionnel prévention : travailler à temps partiel Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Compte professionnel prévention : partir à la retraite Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Compte professionnel de prévention Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Hyperbare Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire) MSA Mutualité sociale agricole Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ? Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?