Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ? Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Vous êtres micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez effectuer plusieurs démarches. En premier lieu, il vous faut remplir une déclaration de cessation d'activité ainsi qu'une déclaration de chiffre d'affaires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-19 Question-réponse text/xml F20678 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162526/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026892119&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N16594 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Auto-entrepreneur Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Cessation, transmission et reprise d'entreprise Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ? Création - Modification - Cessation Modification - Cessation Cessation, transmission et reprise d'entreprise Cessation d'activité Cessation définitive de l'activité de l'entreprise Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Cession de fonds de commerce Formalités de cession Déclarations fiscales Transmission, reprise Transmission ou reprise d'une entreprise Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales Vous êtres micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez effectuer plusieurs démarches. En premier lieu, il vous faut remplir une déclaration de cessation d'activité ainsi qu'une déclaration de chiffre d'affaires. Déclaration de cessation d'activité Si vous souhaitez cesser votre activité, vous devez tout d'abord en informer le CFE  auprès duquel vous avez déclaré votre début d'activité commerciale, artisanale ou libérale. Cette démarche peut se faire en ligne ou par correspondance. En ligne (pour toute activité) Guichet entreprises - Démarches en ligne Service Guichet entreprises Ce téléservice est destiné à toute forme juridique d'entreprise, pour l'immatriculation, la modification d'activité ou des informations d'une entreprise, ou pour déclarer l'arrêt de l'activité. Par correspondance Commerçant immatriculé au RCS, y compris un EIRL Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM) Ministère chargé de l'économie Pour les commerçants et les artisans Notice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Attentionle formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE. Artisan immatriculé au RM, y compris un EIRL Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM) Ministère chargé de l'économie Pour les commerçants et les artisans Notice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Attentionle formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE. Si vous souhaitez suspendre temporairement votre activité, vous pouvez déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum). AttentionLa période de suspension d'activité est considérée comme une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. Déclaration de chiffre d'affaires Une fois la déclaration de cessation d'activité envoyée, vous devez faire une déclaration dechiffre d'affaire Cette dernière, dépend du régime fiscal choisi lors de la déclaration d'activité. Régime de la micro-entreprise Vous devez adresser dans les 45 jours qui suivent la cessation, au service des impôts des particuliers dont vous dépendez, une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Il faut indiquer le montant du chiffre d'affaires taxable en microBIC ou le montant des recettes taxables en microBNC, y compris celui correspondant à des factures non recouvrées. Les 45 jours commencent à partir du jour : de la publication de la vente ou de la cession dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le cas de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations dans le cas de la vente ou de la cession d'autres entreprises, de la fermeture définitive des établissements, lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises. Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Régime micro-social Vous devez déclarer le chiffre d'affaire perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier). Par exemple, pour une activité de micro-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er avril et le 15 mai doit être déclaré avant le 31 juillet. Même si l'activité est cessée en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà du dernier chiffre d'affaires déclaré). En cas d'option pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents. Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cessation d'activité en cours d'année Vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez la réduction de votre cotisation en fonction de votre temps d'activité. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Cessation d'activité au 31 décembre Vous devez payer la totalité de la cotisation foncière des entreprises due pour l'année de cessation. Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Création - Modification - Cessation Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur Pour obtenir des informations Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, notamment) Par messagerie Accès au formulaire en ligne pour poser votre question Par téléphone 0821 08 60 28 Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile (pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel) Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 201 à 204 Code de la sécurité sociale : article R242-16 Délai de carence pour reprise d'activité Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) Urssaf Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Ministère chargé des finances BIC Bénéfices industriels et commerciaux CFE Centre de formalités des entreprises BNC Bénéfices non commerciaux