Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Tout entreprise commerciale doit fournir un extrait K ou Kbis dans ses démarches administratives. Ce document lui permet de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. L'extrait K ou Kbis peut être obtenu en ligne de façon gratuite par le dirigeant de l'entreprise ou de façon payante auprès du tribunal de commerce. L'extrait K ou Kbis est public, il peut donc être demandé par toute personne faisant une recherche sur une entreprise. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F21000 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032133642, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133210/#LEGISCTA000006133210 Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation Tout entreprise commerciale doit fournir un extrait K ou Kbis dans ses démarches administratives. Ce document lui permet de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. L'extrait K ou Kbis peut être obtenu en ligne de façon gratuite par le dirigeant de l'entreprise ou de façon payante auprès du tribunal de commerce. L'extrait K ou Kbis est public, il peut donc être demandé par toute personne faisant une recherche sur une entreprise. À quoi sert-il ? Il sert à justifier de l'activité commerciale d'une entreprise ou d'une société. Lors de toute création d'entreprise ou de société commerciale, l'entrepreneur doit s'inscrire (immatriculation) au RCS. L'extrait K ou l'extrait Kbis est le seul document légal et officiel qui prouve cette immatriculation. Il doit dater de moins de 3 mois. ExempleIl est demandé lors d'une candidature à un appel d'offres public, de l'ouverture d'un compte en banque professionnel, ou d'achats de matériels professionnels auprès d'un fournisseur. Qui est concerné ? L'extrait K est destiné aux entreprises individuelles, c'est-à-dire aux personnes physiques. Il concerne donc, entre autres, les micro-entrepreneurs. Il est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire. L'extrait Kbis (ou K bis) est destiné aux personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire. Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés. Les artisans doivent fournir un extrait D1. Les professions libérales fournissent leur numéro Siren obtenu auprès de l'Urssaf. Attentionles micro-entrepreneurs sont des personnes physiques et ne sont donc pas concernés par l'extrait Kbis. Contenu L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS : Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation) Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne Numéro Siren Code APE (ou code NAF) Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...) Montant du capital social Adresses du siège et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE) Âge de la société (durée d'existence)  Date de sa création  Activité détaillée (texte) Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise  Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées. Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires. Qui peut l'obtenir ? Tout dirigeant peut accéder à l'extrait Kbis de son entreprise ou société commerciale (demande gratuite de Kbis numérique si faite en ligne). Tout micro-entrepreneur peut accéder à l'extrait K de sa micro-entreprise individuelle commerciale (demande payante). Toute personne extérieure à une entreprise peut obtenir l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France (demande payante). Comment l'obtenir ? Demande en ligne Le dirigeant de l'entreprise a accès gratuitement en ligne à son extrait Kbis numérique en ligne. Pour cela, il doit activer son compte personnel sur l'espace en ligne prévu à cet effet, sur le site monidenum.fr. Le dirigeant pourra alors se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour demander son Kbis numérique. MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Service d'authentification gratuit et sécurisé qui permet à toute personne ayant activé son identité numérique de s'authentifier sur les services digitaux partenaires. Toute personne autre que le dirigeant a également la possibilité d'effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France. La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren. Cette demande est payante. Ce service en ligne possède une option qui permet de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait K ou Kbis d'une entreprise. Cet envoi se fait selon une périodicité et une durée choisies par l'usager. Le document est alors envoyé par courrier. Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment). Le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale peut accéder à son extrait K en ligne : La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren. Cette demande est payante. Ce service en ligne possède une option qui permet de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait K ou Kbis d'une entreprise. Cet envoi se fait selon une périodicité et une durée choisies par l'usager. Le document est alors envoyé par courrier. Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment). Demande sur place Cas général Il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise recherchée. La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren. L'extrait est délivré et certifié par le greffier. Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Alsace-Moselle Il faut s'adresser à la chambre commerciale du tribunal. La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren. L'extrait est délivré et certifié par le greffier. Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer une demande d'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Guadeloupe, Guyane, Martinique Il faut s'adresser à la chambre commerciale du tribunal. La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren. L'extrait est délivré et certifié par le greffier. Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer une demande d'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Coût En ligne Demande d'extrait de votre entreprise La transmission d'un extrait K ou Kbis est gratuite (via le service : MonIdenum.fr) La transmission d'un certificat de procédure judiciaire est gratuite. Demande d'extrait d'une autre entreprise La transmission d'un extrait K ou Kbis coûte 3,37 € (= 2,69 € + 0,68 €) par exemplaire demandé. La transmission d'un certificat de procédure judiciaire coûte 3,38 € (= 1,36 € + 2,02 €). Par courrier La transmission d'un extrait K ou Kbis coûte 4,03 € par exemplaire. La transmission d'un certificat de procédure judiciaire coûte 2,70 €. Sur place La transmission d'un extrait K ou Kbis coûte 2,69 € par exemplaire. La transmission d'un certificat de procédure judiciaire coûte 1,36 €. Choix du statut juridique de l'entreprise en création Création - Modification - Cessation Code de commerce : article R743-142-1 Tarifs des prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Code de commerce : articles L741-1 à L744-2 Greffe du tribunal de commerce Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe Avis de situation au répertoire Sirene Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe RCS Registre du commerce et des sociétés Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ? À quoi correspond le code APE ? Nom commercial, raison, dénomination sociale, enseigne, domaine : quelles différences ? Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?