Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association, Travail, Ressources humaines Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F21006 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019869595&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195852&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195854&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195867&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195869&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021338058&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029775670, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021338352&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029764550 Fr isPartOf N23663 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Associations Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Aides à l'embauche Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Aides à l'embauche Embauche dans une zone en difficulté Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD) Embauche de salariés spécifiques Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d'emploi Travailleurs handicapés Apprentis Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Travailleurs saisonniers agricoles Personnes en contrat de professionnalisation Embauche de salariés spécifiques Renouvellement des contrats En raison de la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de conclure ou de renouveler pour une durée totale de 36 mois un contrat d'insertion, contrat initial inclus. Cette possibilité est offerte jusqu'au 16 août 2021. Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand. Secteur public/associatif (CUI-CAE) De quoi s'agit-il ? Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif. Le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l'accompagnement. Il comprend : un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne, un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé, un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Durée du PEC L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent être inférieures à 9 mois. Durée du CUI Cas général Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée : sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine), sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans. 50 ans et plus Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI. À titre dérogatoire, il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. Personne handicapée Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. À savoirdans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation. Employeurs possibles Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants : Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire) Association Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères) Qui peut en bénéficier ? Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il s'agit notamment des personnes suivantes : Chômeurs de longue durée Seniors Travailleurs handicapés Bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH) Comment en bénéficier ? Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (référent RSA ou référent Pôle emploi par exemple). Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi. Services du département cg Mission locale mission_locale Ministère chargé du travail Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Cap Emploi cap_emploi Ministère chargé du travail Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil. Temps de travail La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine. Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap). Rémunération Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (10,25 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées. Accompagnement professionnel du salarié Le bénéficiaire d'un CUI est soutenu par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle. Il est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur. Formation L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience. Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A. Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité. Attention la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. En cas d'embauche Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum. En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime. Fin de contrat Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI. À noter le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat. Situation vis à vis de Pôle emploi Le bénéficiaire d'un CUI est classé en catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (catégorie statistique, actuellement utilisée). Il est également en catégorie 5 (ancienne catégorie administrative). Il fait donc partie des personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi. Secteur marchand De quoi s'agit-il ? Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial. Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d'outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM). Durée du CUI Cas général Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée : sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine), sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans. 50 ans et plus Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI. À titre dérogatoire, il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. Personne handicapée Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. Employeurs possibles Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants : Entreprise Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification Employeur de pêche maritime Qui peut en bénéficier ? Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il s'agit notamment des personnes suivantes : Chômeurs de longue durée Seniors Travailleurs handicapés Bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH) Comment en bénéficier ? Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (référent RSA ou référent Pôle emploi par exemple). Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi. Services du département cg Mission locale mission_locale Ministère chargé du travail Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Cap Emploi cap_emploi Ministère chargé du travail Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil. Temps de travail La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine. Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap). Rémunération Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (10,25 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées. Accompagnement professionnel du salarié Le bénéficiaire d'un CUI est soutenu par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle. Il est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur. Formation L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience. Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A. Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité. Attention la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. En cas d'embauche Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum. En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime. Fin de contrat Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI. À noter le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat. Situation vis à vis de Pôle emploi Le bénéficiaire d'un CUI est classé en catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (catégorie statistique, actuellement utilisée). Il est également en catégorie 5 (ancienne catégorie administrative). Il fait donc partie des personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi. Code du travail : articles L5134-19-1 à L5134-19-5 Types de CUI Code du travail : article L5134-20 Objectif du CAE Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29 Contrat de travail dans le cadre du CAE Code du travail : article L5134-65 Objectif du CIE Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71 Contrat de travail dans le cadre du CIE Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39 Accompagnement dans le cadre du CAE Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3 Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62 Accompagnement dans le cadre du CIE Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3 Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE Contrat unique d'insertion (CUI) - Annexe à la convention d'objectifs et de moyens Ministère chargé de la formation professionnelle Le contrat unique d'insertion (CUI) Ministère chargé du travail Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?