Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ? Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines L'administration bénéficie d'un délai pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et effectuer des redressements en cas d'erreur, d'omission ou de fausse déclaration. Ces délais et leur point de départ varient. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-23 Question-réponse text/xml F21209 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742086&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172929&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000028273804&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036911397&dateTexte=&categorieLien=id Fr isPartOf N10779 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Cotisations et contributions sociales de l'employeur Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ? Ressources humaines Protection sociale Cotisations et contributions sociales de l'employeur Déclarations sociales Déclaration et paiement des cotisations sociales Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Déclaration sociale nominative (DSN) Cotisations et contributions Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Contribution solidarité autonomie (CSA) Forfait social Versement mobilité transport Contribution patronale au dialogue social Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) L'administration bénéficie d'un délai pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et effectuer des redressements en cas d'erreur, d'omission ou de fausse déclaration. Ces délais et leur point de départ varient. Le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 ans : à partir de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues pour les entreprises  à partir du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues pour les travailleurs indépendants. Exemples : pour les entreprises : un contrôle réalisé en 2017 porte sur les années 2016, 2015 et 2014 pour les travailleurs indépendants, un contrôle réalisé : avant le 30 juin 2017 porte sur les exercices 2015, 2014 et 2013  après le 30 juin porte sur les exercices 2016, 2015 et 2014. Sanctions et délais de prescription Sanctions en cas de non paiement Délais de prescription Action en recouvrement des pénalités et majorations de retard 3 ans à partir du paiement ou de l'exigibilité de la créance principale (et non plus de la mise en demeure sur le principal). Majorations de retard 3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le paiement des cotisations a été effectué (ou au cours de laquelle ont été exigées les cotisations ayant donné lieu à ces majorations). Pénalités de retard (pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations ou cotisations) 3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations (ou la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure). Autres prescriptions : infraction pour travail illégal : 5 ans délai pour demander le remboursement de cotisations versées à tort : 3 ans à partir de la date de paiement des cotisations et contributions indûment payées. Exemple : le cotisant doit demander avant février 2016 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2013. contrainte non contestée par l'employeur qui n'a pas réglé sa dette après sa mise en demeure : - 3 ans à partir de la date de notification de la contrainte (ou d'un acte exécutoire) pour les cotisations sociales - 5 ans dans le cas du travail illégal délai d'exécution d'une contrainte contestée : 10 ans À savoirpendant la période contradictoire d'un contrôle (l'entreprise peut faire valoir ses arguments), le délai de prescription des cotisations, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant au moins 30 jours. Cette interruption s'applique aussi aux cotisations et contributions sociales pour lesquelles une mise en demeure est notifiée à partir du 1er janvier 2017. Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Code de la sécurité sociale : article L244-3 Prescriptions et pénalités de retard des cotisations sociales Code de la sécurité sociale : article L243-6 Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées Code de la sécurité sociale : article R243-59 Modalités du contrôle des déclarations sociales Arrêté du 9 avril 2018 sur le modèle de charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 Charte du cotisant contrôlé Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)