Obligations comptables du commerçant Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il faut que l'entreprise soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition. Elle doit le faire en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui. Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-25 Fiche pratique text/xml F21852 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006113775/#LEGISCTA000006113775, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024039860&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191083&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191087&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161295, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219343&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037313425&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024039900/2011-05-19/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023317763 Fr isPartOf N31383 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil professionnels Gestion - Finances Règles comptables Obligations comptables du commerçant Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Règles comptables Obligations comptables du commerçant Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social) Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il faut que l'entreprise soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition. Elle doit le faire en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui. Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise. PME Tenue d'une comptabilité Le commerçant doit établir une comptabilité régulière (en application de dispositions légales), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l'entreprise. L'entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre. Seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. La tenue de documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionné pénalement : le chef d'entreprise encourt une amende de 500 000 € et 5 ans d'emprisonnement. Obligations comptables Le commerçant, ou son expert-comptable, doit effectuer les actions suivantes : Enregistrer, de façon chronologique, les mouvements (achats, ventes, etc.) du patrimoine de l'entreprise Établir une facturation dans certains cas Procéder à un inventaire, au moins 1 fois par an, pour contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise, à la date de clôture de l'exercice Établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire (bilan, compte de résultat et annexe) Détenir un compte bancaire soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux Conserver, au moins 10 ans après la clôture de l'exercice, toutes les pièces comptables (livre journal, grand-livre, bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.) S'il est constitué sous forme de société, procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce Comptes sociaux Les comptes annuels (ou comptes sociaux) comprennent les documents suivants : Bilan qui présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres Compte de résultat qui rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions Annexe qui commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions et compléments de retraite, par exemple) Les mentions obligatoires de l'annexe varient selon la taille de l'entreprise. Pièces comptables obligatoires Les comptes doivent apparaître dans les documents, sous forme électronique ou papier, suivants : Livre-journal, qui consiste en un enregistrement chronologique (opération par opération et jour par jour) de tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : achats, ventes, etc Grand-livre qui rassemble tous les comptes (les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable). S'ils sont sous format électronique, ces documents n'ont plus à être numérotés dès leur établissement, mais simplement identifiés et datés. Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, les références de la pièce justificative qui l'appuie. Attentionpour les exercices ouverts depuis janvier 2016, le livre d'inventaire qui regroupait les données d'inventaire n'est plus obligatoire. Pour les exercices précédents, il doit être conservé pendant 10 ans suivant la clôture de l'exercice. Présentations de comptable simplifiées Les personnes physiques ou morales assujetties au régime réel simplifié d'imposition peuvent adopter une présentation simplifiée des comptes annuels. Le régime comptable simplifié consiste à enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l'exercice. Les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants peuvent simplifier la présentation comptable : bilan et compte de résultat simplifiés. De plus, les micro-entreprises n'ont pas l'obligation d'établir d'annexe. Conditions pour la présentation comptable simplifiée Micro-entreprises Petites entreprises Moyennes entreprises Total du bilan inférieur à 350 000 € 6 000 000 € 20 000 000 € Chiffre d'affaires inférieur à 700 000 € 12 000 000 € 40 000 000 € Nombre moyen de salariés permanents 10 50 250 Simplification - Bilan et compte de résultat simplifiés - Dispense de l'annexe Bilan et compte de résultat simplifiés Bilan et compte de résultat simplifiés Le bilan simplifié doit notamment indiquer les informations suivantes : Actif immobilisé (fonds de commerce, équipement informatique, immobilier par exemple) Actif circulant (stocks en cours, acomptes versés sur commande, créances sur les clients, etc.) Capitaux propres Charges et produits constatés d'avance Provisions Dettes (emprunts, avances et acomptes sur commandes en cours, fournisseurs) Le compte de résultat simplifié doit préciser notamment les charges d'exploitation (impôts, salaires, etc.) et les produits d'exploitation (ventes réalisées par exemple). Par exception, certaines catégories d'entreprises ne peuvent bénéficier de ces allégements : établissements bancaires, entreprises d'assurances et mutuelles, sociétés cotées et organismes faisant appel à la générosité publique, etc. Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise doit tenir une comptabilité allégée. Entreprises d'au moins 300 salariés et au CA minimum de 18 millions € Tenue d'une comptabilité Le commerçant doit établir une comptabilité régulière (en application de dispositions légales), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l'entreprise. L'entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre. Seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. La tenue de documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionné pénalement : le chef d'entreprise encourt une amende de 500 000 € et 5 ans d'emprisonnement. Obligations comptables Le commerçant ou son expert-comptable doit effectuer les actions suivantes : Enregistrer, de façon chronologique, les mouvements (achats, ventes, etc.) du patrimoine de l'entreprise Établir une facturation dans certains cas Procéder à un inventaire, au moins 1 fois par an, pour contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise, à la date de clôture de l'exercice Établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire (bilan, compte de résultat et annexe) Détenir un compte bancaire soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux Conserver, au moins 10 ans après la clôture de l'exercice, toutes les pièces comptables (livre journal, grand-livre, bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.) S'il est constitué sous forme de société, procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce Comptes sociaux Les comptes annuels (ou comptes sociaux) comprennent les documents suivants : Bilan qui présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres Compte de résultat qui rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions Annexe qui commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions et compléments de retraite, par exemple) Les mentions obligatoires de l'annexe varient selon la taille de l'entreprise. Pièces comptables obligatoires Les comptes doivent apparaître dans les documents, sous forme électronique ou papier, suivants : Livre-journal qui consiste en un enregistrement chronologique (opération par opération et jour par jour) de tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : achats, ventes, etc, Grand-livre qui rassemble tous les comptes (les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable). S'ils sont sous format électronique, ces documents n'ont plus à être numérotés dès leur établissement, mais simplement identifiés et datés. Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, les références de la pièce justificative qui l'appuie. Attentionpour les exercices ouverts depuis janvier 2016, le livre d'inventaire qui regroupait les données d'inventaire n'est plus obligatoire. Pour les exercices précédents, il doit être conservé pendant 10 ans suivant la clôture de l'exercice. Présentations obligatoires L'entreprise doit présenter les éléments suivants : Actif réalisable et disponible et passif exigible Compte de résultat prévisionnel des gains et des pertes de l'entreprise Tableau de financement et bilan annuel  Plan de financement prévisionnel. Les groupes de sociétés (une maison mère qui contrôle plusieurs filiales) doivent présenter les éléments suivants : Comptes consolidés (les comptes de l'ensemble des sociétés sont regroupés comme si elles ne formaient qu'une seule entreprise) Rapport de gestion du groupe. Les comptes consolidés comprennent le bilan, le compte de résultats consolidés et une annexe, qui sont indissociables. Ils peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société-mère. Le rapport de gestion doit indiquer les informations suivantes : Situation du groupe et son évolution prévisible Événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation Succursales existantes de l'entreprise Date à laquelle les comptes consolidés sont réalisés Activités de recherche et de développement du groupe Code de commerce : articles L121-1 à L153-10 Obligations générales Code de commerce : articles L123-25 à L123-28 Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants Code de commerce : articles R123-172 à R123-177 Pièces comptables obligatories Code de commerce : articles D123-200 à R123-202 Présentation comptable simplifiée Code de commerce : articles L233-16 à L233-28 Comptes consolidés Code de commerce : article L123-24 Obligation de détenir un compte bancaire Code de commerce : article L232-1 Rapport de gestion Code général des impôts : article 1743 Sanctions Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables Bilan comptable simplifié Ministère chargé de l'économieNotice explicative des tableaux annexes de la liasse du régime simplifié BIC/IS Modèle de comptabilité matières en acquitté (CMA) Direction générale des douanes et droits indirects Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ? La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ? Quels professionnels peuvent m'aider à gérer mon entreprise ?