Déclaration de créances Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour tout créancier qui souhaite obtenir le remboursement des sommes d'argent dues par une entreprise en difficulté. En effet lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective pour obtenir le paiement de sommes qui lui sont dues, le créancier doit procéder à une déclaration des créances. Le créancier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance auprès du mandataire judiciaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-11-06 Fiche pratique text/xml F22359 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028723962&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161533&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000031090710 Fr isPartOf N31392 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Gestion - Finances Traitement des difficultés Déclaration de créances Gestion - Finances Entreprises en difficulté Traitement des difficultés Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) Redressement judiciaire Rétablissement professionnel Liquidation judiciaire Déclaration de créances La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour tout créancier qui souhaite obtenir le remboursement des sommes d'argent dues par une entreprise en difficulté. En effet lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective pour obtenir le paiement de sommes qui lui sont dues, le créancier doit procéder à une déclaration des créances. Le créancier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance auprès du mandataire judiciaire. Créances concernées Le créancier doit obligatoirement déclarer les créances antérieures, c'est à dire celles nées avant l'ouverture de la procédure collective. Toute créance doit être déclarée, même si c'est une créance certaine ou contestée, qui fait l'objet d'un litige en cours, une créance liquide et exigible. Il peut s'agir par exemple d'une facture qui n'a pas été payée. La créance qui n’a pas été déclarée n'est pas prise en compte dans le cadre de la procédure collective, elle ne sera pas payée. La créance postérieure au jugement d'ouverture est aussi concernée par la déclaration. Toutefois la créance née après l'ouverture de la procédure collective qui porte sur une prestation ou en lien avec le déroulement de la procédure doit être payée à l'échéance. La créance de salaire et la créance alimentaire ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration de créance. Elles doivent simplement être signalées au mandataire judiciaire. Qui doit faire la déclaration ? Pour une personne physique La déclaration de créances peut être faite par : Le créancier lui-même lorsque c'est une personne physique Un mandataire (un avocat ou huissier de justice, par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d'une délégation de pouvoir, par exemple) Un tiers à condition que le créancier le confirme par la suite. Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation. La créance doit être certifiée par le créancier sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire (jugement, prêt notarié par exemple). Pour une société Lorsque le créancier est une société, la déclaration de créances peut être faite par : Le représentant légal de la société qui doit effectuer la déclaration de créance Un mandataire (un avocat ou huissier de justice, par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d'une délégation de pouvoir, par exemple) Un tiers à condition que le créancier le confirme par la suite. Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation. La créance doit être certifiée par le créancier sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire (jugement, prêt notarié par exemple). Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seules les créances concernant le patrimoine affecté à l'activité professionnelle en difficulté sont concernées. Les salariés de l'entreprise ne sont pas soumis à cette formalité. Contenu de la déclaration La déclaration de créances doit mentionner les éléments suivants : Montant de la créance due au moment du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d'échéance Nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie Mode de calcul des intérêts en cours (cette mention vaut déclaration pour le montant ultérieurement arrêté) Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre Indication de la juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige. À cette déclaration doivent être joints, sous bordereau, les documents justificatifs (copie de facture, de bon de commande ou de livraison par exemple). Lorsqu'une créance est portée à la connaissance du mandataire par le débiteur, elle est considérée comme déclarée. Si le créancier est une administration, il est nécessaire de préciser le caractère provisionnel ou définitif de la créance. Déclaration de créances InfogreffeNotice explicative pour la déclaration de créance À qui l'adresser ? Procédure de sauvegarde Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au mandataire judiciaire. Redressement judiciaire Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au mandataire judiciaire. Liquidation judiciaire Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au liquidateur judiciaire. Adresser la déclaration de créances par lettre recommandée (LRAR) avec accusé de réception permet de prouver que les délais impartis ont été respectés. Dans quels délais faire la déclaration ? Procédure collective ouverte en Métropole La déclaration par le créancier doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective. Attentionsi le créancier n'est pas situé en Métropole, le délai est porté à 4 mois. Procédure collective ouverte dans un département d'outre-mer Le créancier est situé dans ce département d'outre-mer La déclaration par le créancier doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier est situé ailleurs Le délai est porté à 4 mois lorsque la procédure est ouverte par une juridiction située dans un département ou collectivité d'outre-mer, pour les créanciers qui n'y demeurent pas. Pour les créanciers bénéficiant de sûretés (gage, hypothèque notamment) ou d'un contrat ayant fait l'objet de publicité, le délai de déclaration commence à partir de la réception de "l'invitation à déclarer" effectuée par LRAR. Les créances nées après le jugement d'ouverture qui ne bénéficient pas du privilège de paiement doivent être déclarées auprès de tous les participants à la procédure collective. Dans ce cas le délai déclaration est de 2 mois à partir de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée. Moyens de faire valoir ses droits hors délais (relevé de forclusion) Le créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure, il est considéré comme forclos. Il peut demander au tribunal d’être exempté de cette forclusion, s'il parvient à démonter que le retard n'était pas de son fait (une hospitalisation) ou du fait du débiteur. Par exemple, le débiteur à oublié de le mentionner dans la liste des créanciers. Il doit adresser une requête au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Si le créancier obtient une réponse favorable, il doit déclarer la créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion. Suites de la déclaration Le représentant des créanciers ou le liquidateur dresse l'état des créances et établit ses propositions d'admission ou de rejet. Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire. À savoirLe créancier qui a fait la déclaration n'a pas besoin de faire une mise en demeure au débiteur. La déclaration interrompt le délai de prescription de la procédure collective jusqu'à sa clôture. Garantie d'une dette : gage et nantissement Gestion - Finances Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) Code de commerce : article L622-24 Code de commerce : articles R622-21 à R622-26 Code de commerce : articles R814-58-1 à R814-58-9 Déclaration de créances InfogreffeNotice explicative pour la déclaration de créance Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Sûreté En droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement). Procédure collective Procédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté (exemple : redressement ou liquidation judiciaire) Bodacc Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales