Activité d'un artiste-auteur Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Pour débuter son activité, l'artiste-auteur travaillant dans les domaines de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques doit effectuer certaines déclarations afin d'être affilié au régime de protection sociale des artistes-auteurs. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F22388 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173688, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749924/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065/ Fr isPartOf N13347 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Artiste Accueil professionnels Secteurs d'activité Arts Activité d'un artiste-auteur Secteurs d'activité Arts Activité d'un artiste-auteur Licence d'entrepreneur de spectacles Mécénat : dons en faveur de l'achat d'un bien d'intérêt culturel Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art Pour débuter son activité, l'artiste-auteur travaillant dans les domaines de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques doit effectuer certaines déclarations afin d'être affilié au régime de protection sociale des artistes-auteurs. Personnes concernées Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'œuvres artistiques originales. Vous faites alors partie pour cette activité de la catégorie travailleur non salarié. Quelles sont les activités de création correspondantes ? Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez les œuvres suivantes : Écrits littéraires, scientifiques, dramatiques Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits Logiciels Compositions musicales avec ou sans paroles Chorégraphies et pantomimes Œuvres graphiques Œuvres d'art plastiques Scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces Modèles originaux de design Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie, quel que soit le support utilisé Attention un artiste-interprète n'est pas un artiste-auteur, c'est un salarié intermittent du spectacle (danseur, comédien, chanteur et musicien interprète). Vous pouvez être à la fois artiste-interprète salarié et artiste-auteur non salarié. De quelles activités proviennent vos revenus ? Vos revenus en tant qu'artiste-auteur correspondent à l'une des activités suivantes : Vente ou location d'œuvres originales Recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente Vente d'exemplaires originaux par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-édition) Bourse attribuée pour la conception ou la réalisation d'une œuvre ou d'une exposition, la participation à un concours ou à une commande publics ou privés Droits d'auteur (cession de droits d'auteur) Résidence artistique dont la finalité est de concevoir ou de réaliser une œuvre ou une exposition Présentation publique de votre œuvre, rencontre publique sur votre œuvre ou votre processus de création, séance de dédicace Prix ou récompense pour l'une de vos œuvre Participation à un jury de sélection artistique Conception et animation d'une collection éditoriale originale À noter l'auto-édition est la reproduction et/ou la diffusion de son œuvre par l'auteur lui-même, en série non limitée et quel que soit le support matériel de l'œuvre reproduite. Début d'activité Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires, ses diffuseurs (clients) font une déclaration trimestrielle auprès de l'Urssaf et règlent leurs contributions et cotisations précomptées pour l'auteur. Aucune démarche n'est nécessaire. En fin d'année, il sera invité à se connecter sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour créer un compte en ligne. En avril de l'année suivante, il devra valider ou corriger les données pré-renseignées de sa déclaration. Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), il doit s'inscrire sur le site de l'Urssaf / CFE afin d'obtenir un n° Siret et un code APE qu'il devra indiquer sur ses factures. Le code APEpour les arts graphiques et plastiques est généralement 9003 A et 9003 B pour les autres branches d'activité. En fin d'année, il pourra se créer un compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour moduler ses acomptes provisionnels (calculés par défaut sur la base de 150 Smic de revenus trimestriels, soit 1 538 € en 2019). En avril de l'année suivante, il déclarera ses revenus de l'année N-1 et ses deux derniers trimestres seront ajustés en fonction du montant de ses revenus déclarés. L'Agessa et la Maison des Artistes (MDA) auront connaissance des déclarations des diffuseurs et des inscriptions auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Si ses activités artistiques relèvent bien du champ d'application du régime des artistes-auteurs, il recevra un courrier d'affiliation. À savoirla vente d'œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d'autorisation d'exploitation commerciale s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie. Affiliation à la sécurité sociale des artistes-auteurs Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs si vous résidez fiscalement en France et pour vos revenus provenant de la création d'œuvres artistiques originales. Votre revenu est constitué des éléments suivants : Droits d'auteurs Produit des ventes d'œuvres originales Bourses (bourses de recherche, bourses de création, bourse de production, bourses de résidence...) À savoir l'Urssaf Limousin est votre unique interlocuteur pour vos cotisations et contributions sociales. L'affiliation prend effet à la date de l'inscription auprès de votre CFE (ou du 1er précompte auprès d'un EPO). La Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa et Maison des artistes) vérifie que les revenus déclarés relèvent bien du champ du régime des artistes-auteurs. Vous recevez un courrier de votre immatriculation à la Sécurité sociale de la part de l'Urssaf Limousin et un code d'activation pour créer votre espace personnel sur le portail de l'Urssaf Limousin . Urssaf Artistes-auteurs Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Par mail (courriel) artiste-auteur.limousin@urssaf.fr Par courrier Urssaf Limousin Pôle artistes-auteurs - TSA 70009 93517 MONTREUIL CEDEX Maison des Artistes (MDA) Maison des artistes - Sécurité sociale des artistes auteurs La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10 Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa Par courrier postal 60 rue du Faubourg Poissonnière CS30011 75484 Paris cedex 10 Attention si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants . Revenus accessoires Les revenus de certaines activités accessoires, appelés revenus accessoires, peuvent être intégrés dans vos revenus. Les activités concernées sont : Transmission du savoir : cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste, ou cours d'éducation artistique (sauf si c'est une activité salariée) Participation à des rencontres publiques et des débats autour de votre champ d'activité Représentation syndicale dans les instances de gouvernance des artistes-auteurs Participation à la conception et la réalisation de l'œuvre d'un autre artiste-auteur (sauf si c'est une co-création) Le seuil limite que ces revenus ne doivent pas dépasser est égal à 12 300 € (sauf la représetation syndicale qui n'est pas limitée en montant). À noter si vous avez d'autres revenus provenant d'activités non salariées autres que celles d'artiste-auteur, vous devez cotiser aux régimes correspondants (sécurité sociale des indépendants, régime micro social de l'auto-entreprise). Demande d'atelier Les artistes qui souhaitent déposer une demande d'atelier doivent s'adresser à la direction régionale des affaires culturelles (Drac) de leur région ou à la direction des affaires culturelles de leur municipalité. Artiste-auteur : affiliation et cotisations sociales Ressources humaines Taux de TVA sur les droits d'auteur Fiscalité Maison des Artistes (MDA) Maison des artistes - Sécurité sociale des artistes auteurs La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10 Urssaf Artistes-auteurs Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Par mail (courriel) artiste-auteur.limousin@urssaf.fr Par courrier Urssaf Limousin Pôle artistes-auteurs - TSA 70009 93517 MONTREUIL CEDEX Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa Par courrier postal 60 rue du Faubourg Poissonnière CS30011 75484 Paris cedex 10 Direction régionale des affaires culturelles (Drac) drac Ministère chargé de la culture et de la communication Code de la sécurité sociale : R382-1 à R382-37 Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale Code de la sécurité sociale : article R382-20 Déclaration de chiffre d'affaires des artistes-auteurs Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et au conseil d'administration des organismes agréés pour la gestion de leur affiliation Déclaration de début d'activité des artistes et auteurs (CFE des Urssaf) Ministère chargé des finances Création de compte d'artiste-auteur Urssaf Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) Urssaf des artistes-auteurs Urssaf Foire aux questions : exercice de l'activité artistique Centre national des arts plastiques (Cnap) Mode opératoire de la création de compte d'artiste-auteur Urssaf Site de la Sécurité sociale des indépendants Urssaf Siret Identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres Revenus accessoires Revenus qui proviennent d'activités autres que votre activité principale et qui sont déclarés aux impôts séparément de celle-ci Précompte Retenue opérée directement par le diffuseur sur la rémunération de l'artiste-auteur pour payer les cotisations sociales Activité principale exercée Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française. Œuvres artistiques originales Œuvres que vous créez et qui n'existaient pas auparavant, soit littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques ou photographiques EPO Éditeurs, producteurs et OGC (organismes de gestion collective de droits d'auteur) MDA Maison des artistes APE Activité principale exercée Drac Direction régionale des affaires culturelles Agessa Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales BNC Bénéfices non commerciaux CFE Centre de formalités des entreprises