Taux réduit de TVA dans la restauration Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Les ventes réalisées dans les cafés et restaurants sont, selon les cas, soumises aux différents taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % ou 10 %. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-02 Fiche pratique text/xml F22399 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7204-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6575-PGP.html Fr isPartOf N13445 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil professionnels Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taux réduit de TVA dans la restauration Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taux applicables Application des différents taux de TVA Restauration et débits de boisson Travaux de rénovation d'un logement Vente en détaxe aux touristes Droits d'auteur Déclaration de la TVA Déclaration et paiement de la TVA Franchise en base de TVA Déduction de la TVA sur les achats professionnels Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP Commerce international et TVA TVA applicable aux échanges européens Numéro de TVA intracommunautaire Remboursement de la TVA intracommunautaire Autoliquidation de la TVA due à l'importation TVA à l'export et procédures de dédouanement Taux applicables Les ventes réalisées dans les cafés et restaurants sont, selon les cas, soumises aux différents taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % ou 10 %. Établissements concernés par les taux réduits Établissements de restauration ou débits de boissons : restaurant traditionnel, restauration rapide, brasserie, cafétéria, traiteur avec service à table, bar, café, etc Espaces de consommation situés dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc Grandes surfaces alimentaires, vendeurs ambulants ou à la criée, marchés alimentaires  Distributeurs automatiques de boissons ou produits alimentaires  Services de restauration à bord de trains ou de bateaux  Pensions et demi-pensions hôtelières, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée Taux réduit ou intermédiaire ? Il existe plusieurs taux de TVA. Pour déterminer le taux applicable à un produit alimentaire, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé. Taux applicables : 10 % pour un produit vendu pour une consommation immédiate 5,5% pour un produit conditionné dans des contenants permettant leur conservation, donc une consommation différée On ne prend pas en compte le lieu et le type (à emporter, livrer ou consommer sur place) de vente pour déterminer le taux applicable. ExempleProduits avec un taux de 10% : Glaces vendues à l'unité non conditionnées / consommation immédiate Sandwiches / salades vendues avec assaisonnement et couverts Plateau de fruits de mer (coquillages ouverts) Boissons non alcooliques vendues dans des contenants non refermables Produits livrés destinés à une consommation immédiate (pizzas, sushis, etc) Produits avec un taux de 5,5% : Glaces vendues conditionnées / consommation différée Pain/ viennoiseries et pâtisseries Plateau de fruits de mer (coquillages non ouverts) Boissons non alcooliques vendues permettant leur conservation (bouteilles, fût, briques, etc) Produits préparés chez un traiteur vendues à emporter ou à livrer (hors certains produits : pizzas, quiches, sushis, sandwiches, etc) Boissons Taux de TVA applicables : 5,5 % pour l'eau et les boissons non alcoolisées servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, canettes, briques, etc.) 10 % pour les boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, etc.) 20 % pour les boissons alcooliques Prestation de traiteur Les ventes à emporter de plats cuisinés sont soumises au taux réduit de 5,5 %. Le taux de 20 % s'applique toutefois aux boissons alcooliques, confiseries, produits composés contenant du chocolat, margarines et au caviar. Lorsque le traiteur réalise des ventes à consommer sur place, sa prestation est soumise au taux réduit de 10 %. Formule de calcul Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, il faut appliquer à chacun des produits le taux correspondant. On parle de ventilation des recettes. Si elle n'est pas effectuée, la totalité de la facture est soumise au taux de TVA le plus élevé. Par exemple, pour la vente non ventilée d'un sandwich accompagné d'une boisson alcoolique, la TVA sera de 20%. Il existe plusieurs méthodes de ventilation acceptées par l'administration fiscale. Taxation des boissons Fiscalité Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Bofip n°BOI-TVA-LIQ-30-10-10 sur le taux réduit de TVA sur la restauration BOFIP n°BOI-ANNX-000428-20140919 - Tableau récapitulatif des taux de TVA BOFIP n°BOI-TVA-LIQ-30-30-20140721 - Ventilation de ta TVA Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?