Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 %  de leur effectif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail modified 2020-12-28 Fiche pratique text/xml F22523 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038610270&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727052&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038510220/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038510237, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019353569&idSectionTA=LEGISCTA000006177833&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006189796&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033309380 Fr isPartOf N10779 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Cotisations et contributions sociales de l'employeur Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Ressources humaines Protection sociale Cotisations et contributions sociales de l'employeur Déclarations sociales Déclaration et paiement des cotisations sociales Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Déclaration sociale nominative (DSN) Cotisations et contributions Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Contribution solidarité autonomie (CSA) Forfait social Versement mobilité transport Contribution patronale au dialogue social Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) Déclarations sociales Obligation d'emploi des travailleurs handicapés Le décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 prévoit que la déclaration relative à l'OETH de 2021 (contribution et déductions se rapportant à l'activité de 2020) doit se faire dans la DSN de mai 2021 à rendre en juin 2021. Les sociétés de portage salarial pourront déduire de leur contribution Agefiph, les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. La déduction pour les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 17 fois le Smic horaire brut, quelle que soit la proportion de cet effectif. Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph. Entreprise concernée par la déclaration Toute entreprise privée quel que soit son effectif doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. L'obligation de déclaration des salariés handicapés concerne toutes les entreprises qui emploient au minimum 1 personne, quelque soit la nature de son contrat (CDD, CDI, stagiaire, contrat d'apprentissage...). Salariés pris en compte pour le calcul de l'effectif total de l'entreprise Salariés pris en compte dans les effectifs Salariés titulaires d'un CDI à temps plein au 31 décembre Travailleurs à domicile au 31 décembre Salariés titulaires d'un CDD à temps plein ou d'un contrat de travail intermittent, et les salariés temporaires (intérimaires) calculés en proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s'ils ont quitté l'établissement au 31 décembre Salariés à temps partiel en CDI ou en CDD, pris en compte en proportion de leur durée du travail Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (sous-traitants), présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an Salariés exclus des effectifs Tous les salariés en CDD, les intérimaires, les salariés mis à disposition par une société de sous-traitance, qui remplacent un salarié absent, en congé de maternité, en congé d'adoption ou en congé parental Salariés en contrat d'apprentissage Salariés en contrat de professionnalisation Dans une entreprise de travail temporaire : intérimaires Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (sous-traitants), présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis moins d'1 an Entreprise qui a plusieurs établissements Si une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble des établissements.  L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise. Ce comptage est en vigueur à partir de la déclaration à faire en 2021 sur les effectifs employés en 2020. Une tolérance est prévue jusqu'en 2024 pour faciliter la transition vers cette nouvelle façon de comptabiliser les effectifs. ExempleÀ partir de la déclaration à faire en 2021, pour une entreprise constituée de 20 établissements comptant chacun 5 salariés, l'effectif pris en compte est la somme des effectifs de ses établissements, soit 100 personnes. Son obligation d'emploi de travailleurs handicapés sera alors fixée à 6 %. Quand et comment déclarer ? Chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.  Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Elle doit être envoyée en ligne, soit sur le site net-entreprises.fr , soit sur le site de la MSA pour les entreprises et exploitants agricoles : Déclaration sociale nominative (DSN) Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Les pièces justificatives sont conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel de la Dreets ou de l'Agefiph. Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre 15 375 €, majoré de 25 % par salarié manquant. Contenu de la déclaration La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail. Cela comprend les salariés handicapés en CDI, en CDD, les intérimaires, les stagiaires, les saisonniers, les apprentis. Chaque salarié handicapé est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail. Les informations à renseigner sont les suivantes : Effectif annuel de l'entreprise Nombre de travailleurs handicapées employés dans l'année Mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets Une fois validé par la Direccte, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois). L'entreprise doit mentionner les actions menées par les employeurs pour l'emploi des personnes handicapées (par exemple : identification des aménagements de postes de travail). Attentionle nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de 6  % des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à cette sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise. En cas de non-respect de l'obligation d'emploi Principe Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle à l'Agefiph pour le secteur privé. Le paiement de la contribution annuelle se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Calcul de la contribution La contribution Agefiph est calculée sur la base de cette déclaration et permet de vérifier si l'obligation d'emploi est remplie. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise. Calcul de la contribution Agefiph due pour chaque bénéficiaire manquant Nombre de salariés de l'entreprise Montant brut De 20 à 199 4 100 € De 200 à 749 5 125 € À partir de 750 6 150 € Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle : Contribution financière Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) L'entreprise qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi est soumise à une contribution majorée de 15 375 €, quel que soit l'effectif de l'entreprise. À noterde 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle fera l'objet d'une modulation. Par exemple, en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente sera réduite de 30 %  jusqu'à 10 000 €, 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 €, 70 % au-delà de 100 000 €. Délai de tolérance Une entreprise concernée par l'obligation d'emploi pour la 1ère fois, mais qui compte plus de 20 salariés dès sa 1ère année d'existence ou dépasse 20 salariés pour la 1ère fois, ne paie pas la contribution pendant cette période de 3 ans. Ce délai est prévu pour lui permettre de se mettre en conformité avec son obligation d'emploi. Ce délai concerne les entreprises qui comptent un seul établissement. En revanche, une entreprise comptant plusieurs établissements et dont l'effectif total dépasse pour la 1ère fois les 20 salariés, a jusqu'en 2024 pour se mettre en conformité par rapport à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Recours L'employeur peut utiliser un recours appelé "rescrit handicap" afin que l'Agefiph lui communique précisément sa situation concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. L'employeur doit adresser sa demande par tout moyen à l'Agefiph en précisant les informations suivantes : Raison sociale de l'établissement et ses adresses (postales et électroniques) Numéro Siret Références législatives ou réglementaires qui justifient que la demande peut être examinée Présentation précise, complète et sincère de la situation L'Agefiph dispose de 15 jours pour demander des pièces manquantes et de 2 mois pour répondre. Déclaration sociale nominative (DSN) Ressources humaines Handicap : travail en entreprise adaptée Travail Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) Travail Handicap : travail en milieu ordinaire Travail Agefiph agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Ministère chargé du travail Code de la sécurité sociale : article L130-1 Effectif salariés annuel d'un employeur Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés Modalités de décompte des seuils d'effectifs des salariés (en application de la loi PACTE) Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés Déclaration obligatoire de travailleurs handicapés pour toutes les entreprises Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 sur le mode de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3 Calcul des effectifs de l'établissement Code du travail : article L5212-1 à L5212-16 Obligation d'emploi de travailleurs handicapés Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 relatif à la procédure de rescrit pour l'emploi des travailleurs handicapés MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Déclaration sociale nominative (DSN) Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Contribution financière Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Liste des contrats conclus par l'établissement avec les Esat, EA, CDTD ou travailleurs handicapés indépendant Ministère chargé du travail Liste nominative des personnes handicapées accueillies pour un stage ou une période de mise en situation en milieu professionnel Ministère chargé du travail Liste des dépenses déductibles engagées par l'établissement en 2019 Ministère chargé du travail Foire aux questions sur la télé-DOETH Ministère chargé du travail Foire aux questions sur la DOETH Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Guide pratique : la réforme de l'emploi des travailleurs handicapées Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en 2020 la loi change Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées CDD Contrat à durée déterminée Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) CDI Contrat de travail à durée indéterminée MSA Mutualité sociale agricole