Commerce de proximité : peut-on encore bénéficier du Fisac ? Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Le dispositif du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) n'existe plus depuis 2019. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-08 Question-réponse text/xml F22565 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000019294792&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030595976 Fr isPartOf N22284 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Commerçant, Artisan Accueil professionnels Gestion - Finances Financement - Aides Commerce de proximité : peut-on encore bénéficier du Fisac ? Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Financement - Aides Fonds propres ou financement externe d'une entreprise Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise Règles de crédit aux entreprises Crédit-bail immobilier Garantie d'une dette : gage et nantissement Financement participatif ou crowdfunding Prêt garanti par l'État (PGE) Covid 19 : fond de solidarité Covid-19 : aide exploitants remontées mécaniques Aide pour artisan, commerçant ou agriculteur impacté par le coronavirus Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées Covid 19 : aide au paiement des congés payés Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus Le dispositif du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) n'existe plus depuis 2019. Les derniers dossiers de candidature étaient à déposer au plus tard en octobre 2018 pour les opérations individuelles, et en janvier 2019 pour les opérations collectives. Il n'est donc plus possible de bénéficier du Fisac. Code de commerce : article L750-1-1 Décret n°2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L750-1-1 du code de commerce