Ouvrir un commerce le dimanche Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Un commerce peut ouvrir le dimanche s'il s'agit d'un commerce de bouche, d'un café, restaurant, hôtel, d'une épicerie, tabac, fleuriste, etc., d'un commerce sans salarié, ou situé dans une zone touristique ou commerciale, ou lors des "dimanches du maire". Le contrat de travail ou la convention collective doit prévoir cette obligation. Sinon, vous devez demander une dérogation. En cas de dérogation acceptée, le salarié volontaire doit donner son accord écrit et avoir une compensation financière. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-23 Fiche pratique text/xml F22606 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018486590/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013463/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020907/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018534020/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223576/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223579, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223582, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223585, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223591, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223597, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223603, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223606, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223609, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037330615, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032949515, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032949529, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032949522, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984606, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984599, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984613, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984620, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984627, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984634, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032005478/ Fr isPartOf N31354 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil professionnels Vente - Commerce Pratiques commerciales Ouvrir un commerce le dimanche Vente - Commerce Réglementation du commerce Pratiques commerciales Conditions de vente Information sur les prix Démarchage à domicile (vente hors établissement) Vente en ligne (e-commerce) Ouvrir un commerce le dimanche Promotions Soldes, promotion ou réduction, liquidation Vente au déballage Obligations Obligations en matière de protection des données personnelles Médiation des litiges de la consommation Commerçant, artisan, entrepreneur, industriel : comment se préparer au Brexit  Conditions de vente Un commerce peut ouvrir le dimanche s'il s'agit d'un commerce de bouche, d'un café, restaurant, hôtel, d'une épicerie, tabac, fleuriste, etc., d'un commerce sans salarié, ou situé dans une zone touristique ou commerciale, ou lors des "dimanches du maire". Le contrat de travail ou la convention collective doit prévoir cette obligation. Sinon, vous devez demander une dérogation. En cas de dérogation acceptée, le salarié volontaire doit donner son accord écrit et avoir une compensation financière. Commerce de détails alimentaire Commerce "de bouche" Vous pouvez ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés, sans restriction d'horaires. Vous n'avez pas de demande préalable à faire. Il s'agit par exemple des commerces suivants : Boulangerie Pâtisserie Chocolatier Fromager, crèmerie Boucherie Charcuterie Traiteur Poissonnerie À savoirle contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches. Épicerie et cave à vins Vous pouvez ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures, quel que soit le nombre de salariés. Vous n'avez pas de demande préalable à faire. À savoirle contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches. Commerce de détails non alimentaire Tabac, presse, fleuriste, bricolage, jardinerie, pharmacie Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, quel que soit le nombre de salariés. Vous n'avez pas de demande préalable à faire. À savoirle contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches. Autre commerce Vous n'avez pas le droit d'ouvrir le dimanche. Il existe toutefois 3 exceptions. "Dimanches du maire" Le maire peut décider l'ouverture collective des commerces dans sa commune pendant maximum 12 dimanches par an. La liste des dimanches doit être décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient concernant l'un des dimanches, il doit être fait minimum 2 mois avant. À notersi un commerce de plus de 400 m2 ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3. Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit. Son salaire doit doubler ce jour-là et il doit avoir une journée de repos compensateur. Ouverture prévue dans la convention ou l'accord d'entreprise La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche. Vous pouvez consulter votre convention collective : Rechercher une convention collective Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches et prévoir une équipe de roulement. Obtention d'une dérogation Vous devez remplir un formulaire de demande de dérogation au repos dominical. Vous devez faire cette demande 5 semaines minimum avant la date d'ouverture souhaitée. Vous pouvez demander le formulaire à votre préfecture ou le télécharger sur son site internet. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris, il y a un formulaire spécifique : Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris Préfecture de la région Île-de-France Dans tous les cas, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. Vous devez obtenir son accord. Cet accord doit être écrit et signé par le salarié. Si le salarié refuse, il ne doit pas faire l'objet de discrimination à cause de ce refus. Attentionun salarié ne peut pas travailler tous les dimanches, il doit y avoir une équipe de roulement. De plus, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours de suite. Hôtel, café, restauration Vous pouvez ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés, sans restriction d'horaires. Vous n'avez pas de demande préalable à faire. À savoirle contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches. Commerce sans salarié Si vous n'employez pas de salarié, votre commerce peut ouvrir le dimanche. Vous n'avez pas de demande préalable à faire. Cependant, un arrêté préfectoral peut empêcher l'ouverture de certains commerces. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Commerce dans une grande gare Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche : Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz) Avignon-TGV Bordeaux Saint Jean Lyon Part-Dieu Marseille Saint-Charles Montpellier Saint-Roch Nice-Ville Attentionle salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit. Commerce dans une zone touristique Il existe 2 types de zones touristiques où un commerce peut ouvrir le dimanche. Ces 2 types de zones sont les suivants : Zone touristique internationale (ZTI) de grande affluence toute l'année. Zone touristique de grande affluence pendant certaines périodes ZTI (zone touristique internationale) En région, il existe 8 ZTI. Ce sont les suivantes : Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Deauville, La Baule-Escoublac, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Val-d'Europe. À Paris, il existe 10 ZTI. Ce sont les suivantes : Saint-Honoré-Vendôme et les Halles (1erarrondissement), le Marais (3e arr.), Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.), Saint-Germain (7e arr.), Champs Élysées-Montaigne et Haussmann (8e arr.), Saint-Émilion-Bibliothèque (12e et 13e arr.), Olympiades (13e arr.), Beaugrenelle (15e arr.), Maillot-Ternes (17e arr.) et Montmartre (18e arr.). Vous pouvez consultez la carte des ZTI à Paris. Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France Préfecture de la région Île-de-France Zone touristique Elles sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Attentiondans une zone touristique ou une ZTI, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit. Commerce dans une zone ou un centre commercial Vous pouvez ouvrir le dimanche si votre commerce est situé dans une zone ou un centre commercial. Vous n'avez pas de demande préalable à faire. Vous devez respecter les conditions suivantes : Cas général Il doit s'agir d'une zone regroupant plusieurs commerces. Sa superficie doit être supérieure à 20 000 m2. Le nombre de clients par an doit être supérieur à 2 millions. Elle doit être accessible par des transports individuels et collectifs. Attentionle salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit. Zone frontalière Il doit s'agir d'une zone regroupant plusieurs commerces située à 30 km maximum d'une zone concurrente dans un pays limitrophe. Sa superficie doit être supérieure à 2 000 m2. Le nombre de clients par an doit être supérieur à 200 000. Elle doit être accessible par des transports individuels et collectifs. Attentionle salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé Travail Repos hebdomadaire du salarié Travail Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés Ressources humaines Élections CSE : obligations de l'employeur Ressources humaines Convention collective Travail Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Mairie mairie Préfecture de Paris paris_prefecture Code du travail : articles R3132-1 à R3132-21-1 Dérogations au repos dominical (sans autorisation préalable et par convention) Code du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6 Dérogations par zones touristiques et ZTI Code du travail : article L3132-26 Dérogations "les dimanches du maire" Code du travail : article R3164-1 Dispositions particulières pour les jeunes travailleurs Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris) Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris) Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France Préfecture de la région Île-de-France Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris Préfecture de la région Île-de-France Convention collective Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. Ouvrir un commerce