Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ? Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Un commerçant ou un prestataire de services peut-il refuser un paiement pas chèque, carte bancaire ou en espèces ? Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-05 Question-réponse text/xml F22929 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861629&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170820&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006169848&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170826&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227333&cidTexte=LEGITEXT000006069565, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306960&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162909, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019265478&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033227277&categorieLien=id, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000682043, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6098-PGP.html Fr isPartOf N31354 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Vente - Commerce Pratiques commerciales Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ? Vente - Commerce Réglementation du commerce Pratiques commerciales Conditions de vente Information sur les prix Démarchage à domicile (vente hors établissement) Vente en ligne (e-commerce) Ouvrir un commerce le dimanche Promotions Soldes, promotion ou réduction, liquidation Vente au déballage Obligations Obligations en matière de protection des données personnelles Médiation des litiges de la consommation Commerçant, artisan, entrepreneur, industriel : comment se préparer au Brexit  Un commerçant ou un prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire. Dans certaines situations ou pour certains montants, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou carte de crédit. Paiement par chèque ou carte bancaire Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente par : marquage, étiquetage, affichage, ou par tout autre procédé approprié (un panneau à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple). S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, telles que : un montant minimum d'achat (en fonction des commissions bancaires pour paiement par carte), la présentation d'une pièce d'identité. Un commerçant ou prestataire de services doit accepter le paiement soit : en espèces : pièces et billets en euros en-dessous d'un certain montant, soit 1 000 €, par carte bancaire, en plus du paiement en espèces, pour les chauffeurs de taxi. adhérents des centres de gestion agréés (CGA) peuvent refuser des paiements par chèque ou par carte bancaire dans 3 cas : une vente de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces, la réglementation impose le paiement en espèces, les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de l'opération. Le paiement par carte bancaire est valable seulement si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse (ou la facturette). La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €. Les adhérents des OGA (organismes de gestion agréés) ne sont pas obligés de s'équiper d'un terminal de paiement par carte bancaire. Ils sont tenus d'accepter soit : le paiement par chèque, le paiement par carte bancaire, les deux. À savoirle paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d'identité. Depuis 2017, le montant des achats ne peut pas dépasser 30 €. Au-delà de ce montant, le paiement sans contact est possible avec un mobile en composant le code confidentiel (code pin) avant de payer. Paiement en espèces En cas d'infraction, le débiteur ayant effectué le paiement en espèces est passible d'une amende pouvant être fixée jusqu'à 5 % des sommes payées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende. À savoirle commerçant peut refuser plus de 50 pièces à la fois et c'est au débiteur de faire l'appoint. Pour les professionnels domiciliés en France Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, tout professionnel ou particulier résidant fiscalement en France a l'interdiction de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique). Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas : aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d'un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple) ; aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Pour le paiement des salaires Un salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire par l'employeur. Sous ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces. Cette interdiction ne s'applique pas aux particuliers employeurs. Pour l'achat de métaux Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte notamment) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc notamment), quel que soit le montant. Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement. Pour le paiement des impôts et taxes Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €. Au-delà de ce montant, il est obligatoire de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou paiement en ligne via le compte fiscal en ligne. Facturation entre professionnels Gestion - Finances Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8 Code monétaire et financier : article L112-5 Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8 Interdiction du paiement en espèces de certaines créances Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43 Paiement par chèque Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7 Code général des impôts : article 1649 quater E bis Obligation pour l'adhérent d'un centre de gestion agréé d'accepter les chèques Code général des impôts : articles 1680 à 1681 Montant maximum de paiement des impôts et taxes en espèces Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5 Limites pour le paiement en espèces Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 sur les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, professionnels de l'expertise comptable et certificateurs à l'étranger Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements Pour le montant du salaire Bofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B) Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère chargé des finances Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d'accepter ? Ministère chargé de l'économie Qu'est-ce que le paiement sans contact ?