Règles de crédit aux entreprises Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d'intérêt, durée de remboursement, etc.). Les critères d'octroi des prêts varient selon le risque encouru, l'état du marché, les garanties de l'emprunteur, etc. Mais, en parallèle de la pratique bancaire et commerciale, des règles encadrent certaines opérations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie modified 2021-01-18 Fiche pratique text/xml F22988 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222475, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222483, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222487, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006184672/#LEGISCTA000006184672, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038725584, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000032448039, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006091495 Fr isPartOf N22284 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Gestion - Finances Financement - Aides Règles de crédit aux entreprises Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Financement - Aides Fonds propres ou financement externe d'une entreprise Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise Règles de crédit aux entreprises Crédit-bail immobilier Garantie d'une dette : gage et nantissement Financement participatif ou crowdfunding Prêt garanti par l'État (PGE) Covid 19 : fond de solidarité Covid-19 : aide exploitants remontées mécaniques Aide pour artisan, commerçant ou agriculteur impacté par le coronavirus Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées Covid 19 : aide au paiement des congés payés Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus Mesures d'aides d'urgence aux entreprises liées à l'épidémie de Covid-19 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaure les mesures suivantes : Garantie d'État sur la trésorerie bancaire qui couvre tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 Report jusqu'à 6 mois du remboursement des crédits des entreprises, sans frais Garantie BPI France aux PME et ETI sur un découvert de 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans Médiation du crédit  (aide à négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits) Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d'intérêt, durée de remboursement, etc.). Les critères d'octroi des prêts varient selon le risque encouru, l'état du marché, les garanties de l'emprunteur, etc. Mais, en parallèle de la pratique bancaire et commerciale, des règles encadrent certaines opérations. Taux d'intérêt Le taux effectif global (TEG) comprend tous les frais bancaires liés au prêt (intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature, sauf frais de notaire). Il doit être indiqué dans le contrat de prêt. Le TEG varie selon les banques. L'établissement prêteur ne doit pas dépasser un seuil, appelé taux d'usure. Pour les prêts à amortissement échelonné, le TEG doit être calculé en tenant compte des critères de l'amortissement de la créance. Pour les découverts, le taux ne doit pas être de plus du 1/3 du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature. Garantie des crédits (sûreté) Pour se protéger d'une entreprise qui ne peut pas payer, la banque demande des garanties (sûretés). Les garanties sont dites personnelles s'il s'agit de garanties de paiement issues d'un tiers (caution). Elles sont dites réelles si elle portent sur des biens mobiliers (gage sans dépossession ou nantissement) ou immobiliers (hypothèque). La garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée en rapport à ses biens et revenus. Elle ne s'engage que sur le bien garanti. Le montant garanti doit être expressément indiqué dans le contrat de cautionnement et doit inclure les intérêts, les frais et accessoires. Si l'entreprise ne peut pas payer, la banque est tenue d'en informer la caution dans le mois qui suit l'incident de paiement. Quand un établissement de crédit demande une sûreté réelle sur un bien qui n'est pas nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle, il doit envoyer une lettre au chef d'entreprise. Par cette lettre, il doit l'informer de la possibilité de proposer une garantie sur un bien indispensable ou de faire appel à une société de garantie ou de caution. Crédits de trésorerie Il existe différents types de facilités de trésorerie : Facilité de caisse (compte débiteur pour quelques jours, solde créditeur sur cette période) Découvert autorisé (compte débiteur pour une durée plus longue avec paiement d'une commission) Crédit de campagne (pour financer les activités saisonnières, en compensant un décalage éventuel entre l'approvisionnement et la vente) Le non-renouvellement ou la fin d'un crédit de trésorerie peut être à l'initiative de l'entreprise ou de la banque. Pour mettre fin à un crédit de trésorerie, il faut en informer le conseiller bancaire et rembourser le découvert éventuel en compte et les intérêts débiteurs dus. La banque peut ne pas renouveler un crédit de trésorerie ou y mettre fin unilatéralement. La banque a l'obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours minimum, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou autres prêts bancaires à court terme accordés aux entreprises pour une durée indéterminée. Seule l'entreprise qui sollicite le crédit de trésorerie peut demander à l'établissement de crédit de lui en fournir les raisons, notamment les éléments de notation (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers). Le préavis n'est pas obligatoire lorsque l'entreprise a un comportement gravement répréhensible (non-déclenchement d'une procédure d'alerte, par exemple) ou quand sa situation financière est définitivement compromise. À savoirle décalage entre la date de paiement (date du chèque) par chèque libellé en euros et la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts est limité à 1 jour ouvré. Crédits de mobilisation de créances Pour obtenir du financement, l'entreprise peut céder ses créances professionnelles à un banquier qui lui remet en contrepartie une somme correspondant à la valeur de ces créances moyennant une commission. Cession Dailly Dans la cession dite Dailly, l'entreprise, par une convention préalable, remet au banquier un bordereau de cession de créances. Le bordereau doit indiquer les mentions suivantes : Mention acte de cession de créances professionnelles Acte soumis aux articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier Nom de l'établissement de crédit Indications sur les créances cédées L'acte de cession suffit à établir le transfert de la créance, y compris si le paiement n'a pas encore eu lieu. Escompte L'escompte permet à l'entreprise de transférer au banquier les effets de commerce qu'elle détient, en échange de leur montant, après déduction des agios restant à courir. L'effet de commerce doit être accepté, donc signé par le client débiteur. La banque peut accepter ou refuser les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter. La banque peut demander à l'entreprise une garantie pour se prémunir en cas d'impayés du client débiteur ou lui demander de souscrire une assurance crédit à son profit. Si le débiteur ne paye pas, la banque peut réclamer le remboursement de la somme versée au chef d'entreprise. La banque peut aussi proposer un escompte sans recours, cela permet au chef d'entreprise d'éviter un recours de la banque contre lui si le débiteur ne paye pas. À noterle coût de l'escompte se compose des frais de dossier, intérêts et frais de gestion ou d'opération. Affacturage L'opération d'affacturage fait intervenir une société financière à statut réglementé dit factor. Dans le cadre d'une convention, le factor achète les créances d'une entreprise et se charge de les recouvrer auprès des clients débiteurs. Crédit-bail (leasing) Le crédit-bail n'est pas un prêt d'argent, mais une méthode de financement d'un équipement : une société de crédit-bail achète un bien pour le compte de l'entreprise et le lui loue. À la fin du contrat de location, l'entreprise peut continuer à louer le matériel à un montant réduit, le rendre ou le racheter à un montant fixé au départ dans le contrat (entre 1 % et 6 % du prix d'origine hors taxe). Le contrat, qui doit être publié au registre du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, a une durée qui varie en fonction de la durée d'amortissement du matériel. L'entreprise n'étant pas propriétaire du bien qu'elle possède en leasing, en cas de liquidation judiciaire, le crédit-bailleur peut exiger la restitution des biens loués, sans action en revendication. Crédit interentreprises Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour qu'un crédit interentreprises puisse être fait. Conditions générales Le prêt est consenti pour une durée maximale de 2 ans Le prêt doit être formalisé dans un contrat de prêt Les entreprises doivent être économiquement liées selon l'une des conditions suivantes : Elles sont membres d'un même groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un même groupement attributaire d'un marché public Elles ont participé à un même projet et l'une d'elle a bénéficié d'une subvention publique (exemple : subvention de la Commission européenne ou d'une région) L'entreprise préteuse a consenti une concession de licence d'exploitation d'un brevet, d'une marque, d'une franchise ou une location-gérance à l'emprunteuse L'entreprise emprunteuse est sous-traitante de l'entreprise preneuse L'entreprise préteuse est une cliente significative de l'emprunteur (achats > à 500 000 €/an ou à 5 % du chiffre d'affaires de l'emprunteur) Elles sont reliées par une entreprise tierce dont elle sont clientes ou fournisseurs significatif (achats >à 500 000 €/an ou à 5 % du chiffre d'affaires de l'emprunteur) Conditions de l'emprunteur L'entreprise emprunteuse doit être une microentreprise ou une PME ou une ETI. Conditions du prêteur L'entreprise prêteuse doit répondre aux 3 conditions suivantes : Elle doit être une société par actions (SA et SAS) ou une SARL, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (le prêt est consenti à titre accessoire à son activité principale) Elle doit avoir des capitaux propres supérieurs au montant du capital social, et un excédent brut d'exploitation positif à la clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant l'octroi du prêt Elle doit avoir une trésorerie nette positive à la clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt Conditions sur le montant du prêt Prêt octroyé par une PME Le montant du prêt doit répondre aux 3 conditions suivantes : Il doit être mentionné dans le rapport de gestion annuel et faire l'objet d'une attestation rédigée par le commissaire aux comptes et présentant le montant initial et du capital restant dû pour chaque contrat. Le montant hors intérêts de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus petit des plafonds suivants : 50 % de la trésorerie nette (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse) 10 millions d'euros Le montant hors intérêts de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus grand des montants suivants : 5 % du plafond précédent 25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 € Prêt octroyé par une ETI Le montant du prêt doit répondre aux 3 conditions suivantes : Il doit être mentionné dans le rapport de gestion annuel et faire l'objet d'une attestation rédigée par le commissaire aux comptes et présentant le montant initial et du capital restant dû pour chaque contrat Le montant hors intérêts de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus petit des plafonds suivants : 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse 50 millions d'euros Le montant hors intérêts de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus grand des montants suivants : 5 % du plafond précédent 25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 € Prêt octroyé par une grande entreprise Le montant du prêt doit répondre aux conditions suivantes : Il doit être mentionné dans le rapport de gestion annuel et faire l'objet d'une attestation rédigée par le commissaire aux comptes et présentant le montant initial et du capital restant dû pour chaque contrat Le montant hors intérêt de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus petit des plafonds suivants : 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse 100 millions d'euros Le montant hors intérêts de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus grand des montants suivants : 5 % du plafond précédent 25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 € Que faire en cas de difficulté d'accès au crédit ? Les entreprises confrontées à des difficultés de financement sur le marché bancaire peuvent s'adresser à d'autres organismes. Il peut s'agir de refus de crédit ou de suppression de découvert notamment. BPI France Les entreprises en difficulté financière peuvent se tourner vers la banque publique d'aide aux PME, BPI France (ex-Oséo), qui a mis en place plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie. BPI France - votre bureau le plus proche Bpifrance Médiation du crédit Le médiateur du crédit peut être saisi par toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui rencontrent un problème financier avec leur banque. Le professionnel doit déposer son dossier directement en ligne : Saisir la médiation du crédit aux entreprises Ministère chargé des finances La procédure peut également être engagée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité mandatés. Les dossiers de médiation adressés au médiateur du crédit sont traités par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France. Banque de France Les entreprises peuvent s'adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Si le problème n’est pas résolu par ces intervenants, un comité de suivi régional (trésorier-payeur général, représentants des banques, de la Banque de France et de BPI) peut être saisi. Banque de France, succursale banque_de_france Banque de France Assurance Banque Épargne Info Service Chambre de commerce et d'industrie (CCI) cci CCI France Médiateur du crédit Ministère chargé de l'économie Les professionnels confrontés à des difficultés pour obtenir un crédit (créateurs, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale) peuvent s'adresser au Médiateur national du crédit. Par messagerie Accès au formulaire en ligne Par téléphone, en France métropolitaine 0810 00 12 10 Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel Par téléphone, en Guadeloupe 0800 111 971 Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Par téléphone, en Guyane 0800 000 406 Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Par téléphone, en Martinique 0800 008 112 Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Par téléphone, à la Réunion 0800 642 642 Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Banque de France, succursale banque_de_france Banque de France Conseiller local BPI France (ex-Oséo) oseo Bpifrance Code de la consommation : articles L331-1 à L331-3 Cautionnement Code de la consommation : article L332-1 Code de la consommation : articles L333-1 à L333-2 Code monétaire et financier : articles L313-2 à L313-5-1 Code monétaire et financier : article L511-6 Prêts entre entreprises Code monétaire et financier : articles R511-2-1-1 à R511-2-1-3 Conditions des prêts entre entreprises Code civil : articles 2284 à 2488-12 Saisir la médiation du crédit aux entreprises Ministère chargé des finances Référentiel des financements des entreprises Banque de France Crédits bancaires à court terme Bpifrance Création (ex-AFE) Taux d'usure Banque de France Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. PME au sens communautaire Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs. Bien meuble Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). Action en revendication Action judiciaire par laquelle une personne réclame à une autre la chose dont elle se prétend propriétaire Effets de commerce Titre négociable constatant une créance au bénéfice du porteur : lettre de change, billet à ordre ou chèque Garantie financière Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple) Trésorerie nette Valeur des actifs financiers courants à moins d'un an minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an Taux de l'usure Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France Escompte Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due Sûreté En droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement). Bien immeuble (ou immobilier) Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) Micro-entreprise Entreprise avec moins de 10 employés, qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions € Entreprise de taille intermédiaire (ETI) Entreprise employant entre 250 et 4 999 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan, est aussi considérée comme une ETI. Procédure d'alerte Procédure visant à éviter que l'entreprise ne soit placée en procédure collective. Comprend un certain nombre de procédures permettant d'anticiper les difficultés de l'entreprise (procédure de conciliation par exemple). SARL Société à responsabilité limitée