Seuils des marchés publics : procédure de publicité Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-30 Fiche pratique text/xml F23371 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723832&dateTexte=&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723846&dateTexte=&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038327428&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20190401, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.337.01.0017.01.FRA&toc=OJ:L:2017:337:TOC, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0024&from=EN, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741397, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039468564&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038319246&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038319254&idArticle=LEGIARTI000038319396, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039494397&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037730771&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20200318, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038325322&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20190401&fbclid=IwAR0-Yobpz319jwYV4UQ1esFSHlb62_GDXvwW4yCkm0woZUW8xoPM9NOrpcg Fr isPartOf N31387 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Gestion - Finances Marchés publics Seuils des marchés publics : procédure de publicité Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Marchés publics Procédures de marchés publics Seuils des marchés publics Documents mis à la disposition des candidats Trouver les avis de marchés publics Présentation du dossier de candidature Répondre par voie électronique Conditions pour qu'une candidature soit examinée Sous-traitance ou co-traitance Échanges entre l'acheteur et les candidats Choix du titulaire d'un marché public Rejet d'une offre Révision du prix Paiement d'un marché public Intérêts moratoires Règlement amiable La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat. Marché public de travaux Il peut s'agir de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, par exemple). Seuils de procédure La procédure change en fonction de l'objet et de la valeur estimée du marché : Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : marché à procédure adaptée ou Mapa. Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée. Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin. Le seuil de procédure formalisée applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 aux marchés publics de travaux est de 5 350 000 € HT. Seuils de publicité Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation. Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné. Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché. La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : Publication au BOAMP Parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée. Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP. Seuils de publicité pour les marchés de travaux - Montants hors taxe Montant hors taxe Type de publicité < 40 000 € Pas de publicité obligatoire de 40 000 € à 89 999,99 € Publicité libre ou adaptée De 90 000 € à 5 349 999,99 € Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL À partir de 5 350 000 € Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE À savoirtout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur. Méthode de calcul des seuils Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte. Il existe 2 dérogations à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée (même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée) : La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 1 million € HT Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite. Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises. Pour une marché public de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages). Il peut aussi prendre en compte la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'acheteur. Marché public de fournitures Il s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits. Seuils de procédure La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché : Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : marché à procédure adaptée ou Mapa. Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée. Marché public passé avec l'État ou un établissement public national Procédure en fonction des seuils - Marché passé par l’État Montant du marché Procédure < 40 000 € Choix libre Entre 40 000 € et 139 000 € Marché à procédure adaptée ou Mapa 139 000 € Procédure formalisée Marché public passé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de santé Procédure en fonction des seuils - Marché passé par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé Montant du marché Procédure <40 000 € Choix libre Entre 40 000 € et 214 000 € Marché à procédure adaptée ou Mapa 214 000 € Procédure formalisée Marché public passé avec un entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau. Procédure en fonction des seuils - Marché passé par entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux Montant du marché Procédure < 40 000 € Choix libre Entre 40 000 € et 428 000 € Marché à procédure adaptée ou Mapa 428 000 € Procédure formalisée Si le marché est inférieur à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin. Seuils de publicité Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation. L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné. Le passage d'un seuil fait aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché. La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, journal d'annonces légales (JAL), ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée. Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Pour une procédure formalisée, l'avis de marché est publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP. Marché passé par l'État et l'un de ses établissements (Autorité centrale) Seuils de publicité - Marché public passé par une autorité centrale Montant HT Publicité < 40 000 € Publicité non obligatoire De 40 000 € à 89 999,99 € Publicité libre ou adaptée De 90 000 € à 138 999,99 € Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL À partir de 139 000 € Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE Marché passé par une collectivité territoriale, un établissements, un groupement local ou un autre acheteur Seuils de publicité - Marché public passé par une autorité centrale Montant HT Publicité < 40 000 € Publicité non obligatoire De 40 000 € à 89 999,99 € Publicité libre ou adaptée De 90 000 € à 213 999,99 € Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL À partir de 214 000 € Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE À savoirtout marché ayant une valeur d'au moins 40 000  € HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur. Méthode de calcul des seuils Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte. Il existe 2 dérogations à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée (même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée) : La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux  Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots. La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite. Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises. Pour un marché de fourniture c'est la valeur totale des fournitures considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent avoir une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital). ExempleUn besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple). Les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics. Marché public de services Il peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment). Seuils de procédure La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché : Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : marché à procédure adaptée ou Mapa. Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée. Marché public passé avec l'État et ses établissements publics Procédure en fonction des seuils - Marché passé par l’État Montant du marché Procédure ⩽ 40 000 € Choix libre Entre 40 000 € et 139 000 € Marché à procédure adaptée ou Mapa 139 000 € Procédure formalisée Marché public passé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de santé Procédure en fonction des seuils - Marché passé par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé Montant du marché Procédure ⩽ 40 000 € Choix libre Entre 40 000 € et 214 000 € Marché à procédure adaptée ou Mapa 214 000 € Procédure formalisée Marché public passé avec un entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau. Procédure en fonction des seuils - Marché passé par entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux Montant du marché Procédure ⩽ 40 000 € Choix libre Entre 40 000 € et 428 000 € Marché à procédure adaptée ou Mapa 428 000 € Procédure formalisée Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin. Seuils de publicité Depuis 2020, un marché supérieur à 40 000 € HT pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) est concerné par cette obligation. L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné. Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché. La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, journal d'annonces légales (JAL), ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée. Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP. À savoirtout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur. Marché de services Marché passé par l'État et ses établissements (Autorités centrales) Seuils de publicité - Marché public de services passé par une autorité centrale Montant HT Publicité < à 40 000 € Publicité non obligatoire De 40 000 € à 89 999,99 € Publicité libre ou adaptée De 90 000 € à 238 999,99 € Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL À partir de 139 000 € Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE  Marché public passé par une collectivités territoriale, ses établissements, ses groupements, et d'autres acheteurs (sauf l'État) Seuils de publicité - Marché public de services passé par une collectivité territoriale, un de ses établissements, un groupement ou un autre acheteur (sauf l’État) Montant HT Publicité < à 40 000 € Publicité non obligatoire De 40 000 € à 89 999,99 € Publicité libre ou adaptée De 90 000 € à 213 999,99 € Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL À partir de 214 000 € Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE Marché de services sociaux et spécifiques Seuils de publicité - Marché public de services sociaux et spécifiques Montant HT Publicité < à 40 000 € Publicité non obligatoire de 40 000 € à 749 999,99 € Publicité libre ou adaptée À partir de 750 000 € Publicité obligatoire au JOUE À savoirtout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur. Méthode de calcul des seuils Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte. Il existe 2 dérogations à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée (même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée) : La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite. Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises. Pour un marché de services c'est la valeur totale des services considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent constituer une unité fonctionnelle, c'est-à-dire qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet). Procédures de marchés publics Gestion - Finances Code de la commande publique : article R2122-8 Marché passé sans publicité ni mise en concurrence Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3 Procédure adaptée Code de la commande publique : articles R2124-1 à R2124-6 Procédure formalisée Règlement délégué (UE) 2017/2364 du 18/12/2017 modifiant la directive 2014/25/UE sur les seuils d'application des procédures de passation des marchés Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil Modalités de fixation des seuils Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances Code de la commande publique : articles R2131-12 et R2131-13 Avis de marché et publicité selon les seuils Code de la commande publique : annexes Liste des cas particuliers visés par le code de la commande publique Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 € HT ? Ministère chargé de l'économie Marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autorités publiques centrales Ministère chargé de l'économie Seuils de procédure de marchés pour les acheteurs autres que des autorités centrales Ministère chargé de l'économie Marchés publics des entités adjudicatrices Ministère chargé de l'économie Marchés publics de l'État et de ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial Ministère chargé de l'économie Obligations de publicité des marchés publics des Collectivités territoriales Ministère chargé de l'économie Obligations de publicité pour les marchés des autres acheteurs Ministère chargé de l'économie Avis de marché ou avis d'appel public à la concurrence (AAPC) Publicité publiée par un organisme public pour informer les candidats potentiels de la passation d'un marché public (également appelé avis de marché ou avis de publicité ou avis d'appel d'offres) BOAMP Bulletin officiel des annonces de marchés publics HT Hors taxes Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?