Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux (SA, SCA par exemple) exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2020-12-21 Fiche pratique text/xml F23510 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006303408&idSectionTA=LEGISCTA000006162528&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162533&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025918975, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000037309217&cidTexte=LEGITEXT000031366350 Fr isPartOf N13442 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Imposition d'une société Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Imposition d'une société Impôt sur les sociétés (IS) Entreprises concernées et taux d'imposition Déclaration et paiement Report de déficit Imposition des rémunérations Rémunération des dirigeants de société Distribution de dividendes Rémunération des comptes courants d'associé Plus-values professionnelles Autres impositions des sociétés Société civile de moyens (SCM) Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Impôt sur les sociétés (IS) Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté peuvent moduler le montant de leur 1er acompte (15 mars) pour le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de l'IS. Il pourra correspondre à 25 % de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 avec une marge d'erreur de 10 %. Le montant du 2e acompte (15 juin) doit être calculé de telle sorte que la somme des 2 acomptes doit être supérieure ou égale à 50 % de l'impôt prévisionnel. L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux (SA, SCA par exemple) exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires. Déclaration de résultat Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée : soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC ), soit directement à partir de son espace abonné sur le site impôt.gouv (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition. Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère chargé des finances Déclaration d'impôt sur les sociétés Ministère chargé des finances La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC. Contrôle de la déclaration En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis. Si l'entrepreneur a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement : si l'erreur est commise pour la 1re fois, sous réserve de la bonne foi du professionnel et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple). Rectification de la déclaration en cas d'erreur Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation. Quand faire la déclaration ? La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Exercice comptable clos au 31 Décembre N-1 Le dépôt doit être fait au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N. Exercice comptable clos entre janvier et novembre Le dépôt doit être faite au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture. Par exemple : Pour un exercice clos le 30 juin, le dépôt doit être fait avant le 30 septembre Pour un exercice clos au 31 janvier, le dépôt doit être fait au plus tard le 30 avril Cessation d'activité La dépôt doit être fait dans les 60 jours. Les entreprises disposent en principe d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI. Si l'entreprise a clos son exercice comptable au 31 décembre 2020, elle a donc jusqu'au 19 mai 2021 pour télédéclarer leur résultat. Le bénéfice de cette tolérance administrative est à valider chaque année. Acomptes Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué en ligne. Pour calculer les acomptes dus suite à la modification du taux de l’IS, les entreprises doivent appliquer le nouveau taux de 28 % pour l'exercice ouvert en 2020. Entreprise au Chiffre d'affaires inférieur à 250 000 € La régularisation se fera sur le dernier acompte. Entreprise au chiffre d'affaire supérieur ou égal à 250 000 € La régularisation est faite lors du 3e ou 4e acompte. À savoirle taux passe à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter de janvier 2021. L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571. Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte Ministère chargé des finances Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours). Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €. Quand le CA est compris entre 250 millions € et 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés. Quand le CA est supérieur à 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés. Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) : Quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 € Pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition. Dates de paiement des acomptes de l'IS en 2020 Date de clôture de l'exercice concerné 1er acompte 2e acompte 3e acompte 4e acompte Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N Du 20 novembre N au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N Date de paiement du solde de l'IS Date de clôture de l'exercice concerné Solde 31 décembre N-1 15 mai N En cours d'année N le 15 du 4e mois suivant la clôture Solde Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572. Impôt sur les sociétés - Relevé de solde Ministère chargé des financesNotice - relevé de solde Annexe au relevé de solde - 2572-A-SD À savoirle versement du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS. Code général des impôts : articles 205 et 205A Calcul et taux de l'IS. Personnes imposables. Exonérations Code général des impôts : articles 221 à 223 quinquies B Établissement et déclaration de l'impôt Code général des impôts : article 235 ter ZAA Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2 Droit à régularisation en cas d'erreur Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère chargé des finances Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral Ministère chargé des finances Déclaration d'impôt sur les sociétés Ministère chargé des finances Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal Ministère chargé des finances Impôt sur les sociétés - Déclaration complémentaire Ministère chargé des finances Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés Ministère chargé des finances Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte Ministère chargé des finances Impôt sur les sociétés - Relevé de solde Ministère chargé des financesNotice - relevé de solde Annexe au relevé de solde - 2572-A-SD Déclaration des plus ou moins values réalisées Ministère chargé des finances Déclaration des plus ou moins-values réalisées Ministère chargé des finances IS/BIC Immobilisation Ministère chargé des finances IS/BIC Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables Ministère chargé des finances IS/BIC Amortissements Ministère chargé des finances IS/BIC Détermination des plus et moins-values Ministère chargé des finances IS/BIC Réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions Ministère chargé des finances IS/BIC Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice Ministère chargé des finances Impôt sur les sociétés - Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe Ministère chargé des finances Impôt sur les sociétés - relevé d'acompte Ministère chargé des financesNotice - relevé d'acompte Impôts sur les sociétés : mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant Ministère chargé des finances Mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant Ministère chargé des finances Suivi des intérêts dus à des sociétés liées Ministère chargé des finances Etat de suivi des intérêts différés transférés au niveau du résultat d'ensemble Ministère chargé des finances L'essentiel sur l'impôt sur les sociétés Ministère chargé des finances Comment adhérer à la procédure EDI ? Ministère chargé des finances SCA Société en commandite par actions SA Société anonyme Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? Quelle doit être la date de clôture d'un exercice comptable ? Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?