Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) constituent la contribution économique territoriale (CET). La CVAE est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d'un certain chiffre d'affaires. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F23546 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036363846/2019-01-01/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000029042655&idSectionTA=LEGISCTA000006162690&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7208-PGP Fr isPartOf N13443 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Contribution économique territoriale (CET) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Fiscalité Impôts locaux Contribution économique territoriale (CET) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) constituent la contribution économique territoriale (CET). La CVAE est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d'un certain chiffre d'affaires. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Quelles sont les entreprises concernées ? La CVAE est due par l'entreprise (personne physique ou morale) qui : réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition)  et exerce une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les activités imposables à la CFE sont les activités professionnelles non salariées, lucratives et à titre habituel. Elle concerne aussi les loueurs en meublés non professionnels. L'entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n°1330-CVAE). Elle permet d'acquérir les données nécessaires à la répartition de la CVAE entre les collectivités locales. La CVAE est due par l'entreprise qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. L'entreprise nouvelle n'est pas assujettie à la CVAE l'année de sa création, sauf en cas de transmission d'activité. Les sociétés civiles professionnelles et de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont redevables en leur nom propre de la CVAE. Les associés de ces structures sont également assujettis à la CVAE lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €. Le chiffre d'affaires que l'associé réalise au cours d'une activité exercée à titre individuel est aussi pris en compte. À noterles exonérations prévues de CFE s'appliquent aussi à la CVAE. Quelle est la base d'imposition ? Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée (assiette de la CVAE) entrent en compte pour déterminer la base d'imposition de la CVAE. Le chiffre d'affaires sert qui sert a déterminer le seuil d'éligibilité à la CVAE et le taux effectif d'imposition de l'entreprise. Le calcul du chiffre d'affaires est fait sur la période de référence qui correspond en général à l'exercice clos pendant l'année d'imposition. Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'assiette de la CVAE est plus large que le chiffre d'affaires comptable de l'entreprise. Il comporte les produits suivants : Produits qui composent habituellement le chiffres d'affaires (ventes / prestations de services)  Produits supplémentaires (plus-value de cessions d'immobilisations lorsqu'elles se rapportent à l'activité courante et normale, et les refacturations de frais inscrites au compte transfert de charges). La valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires, majoré d'autres produits, et minoré des coûts de production et d'autres charges, relatifs à des activités imposables. Les activités imposables sont celles qui entrent dans le champ de la CFE et qui ne bénéficient pas d'une exonération. Quel est le taux d'imposition ? Le taux de la cotisation est théoriquement égal à 0,75 % de la valeur ajoutée produite (quel que soit le chiffre d'affaires). Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement (pris en charge par l'État). Le barème progressif et variable est donc appliqué sans demande préalable de l'entreprise, en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle lors du versement des acomptes et du solde. Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT) Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition Moins de 500 000 € 0 % Entre 500 000 € et 3 millions  € 0,25 %  x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € Entre 3 millions € et 10 millions  € 0,25 % + 0,45 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € Entre 10 millions € et 50 millions  € 0,7 % + 0,05 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € Plus de 50 millions  € 0,75 % ExempleUne entreprise réalise un CA HT de 2 millions d'euros. Le taux d'imposition est de : 0,25 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,15 %. L'entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, le montant du dégrèvement est majoré de 500 €. À noterl'entreprise est imposée selon un taux calculé sur la somme des chiffres d'affaires des entreprises remplissant les mêmes conditions qu'elle lorsque cette somme est supérieure à 7 630 000 €. Comment calcule-t-on la cotisation ? Le taux effectif d'imposition qui est déterminé en fonction du chiffre d'affaires propre à l'entreprise (ou de la somme des chiffres d'affaires en cas d'appartenance à un groupe) est appliqué à la valeur ajoutée produite par l'entreprise : Valeur ajoutée x taux effectif d'imposition = CVAE due ou cotisation minimum (125 €) À noterles entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 125 € doivent obligatoirement verser une cotisation minimum de 125 €. Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est encaissée, en plus de la cotisation de CVAE, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Son taux est fixé à 3,46%. Certaines entreprises en sont exonérées : les loueurs en meublé professionnel (LMP) et les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), professions libérales comprises. Si l'entreprise est assujettie à la TACVAE : CVAE due (ou cotisation minimum) x taux annuel taxe additionnelle = taxe additionnelle Une somme égale à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle à la CVAE est perçue au titre des frais de gestion de la fiscalité locale. Total de l'imposition = CVAE due (ou cotisation minimum) + taxe additionnelle + frais de gestion. Les bases imposables et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche. Les montants inférieurs à 0,50 € sont négligés et ceux supérieurs ou égaux à 0,50 € sont comptés pour 1. Télédéclaration Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, l'entreprise doit obligatoirement effectuer par voie dématérialisée : la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE selon la procédure EDI-TDFC  la déclaration n°1329-DEF en mode EDI ou EFI. Les déclarations doivent avoir lieu dans les délais suivants : Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (entre le 3 et le 5 mai)  Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année  Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité. Dans ce cas, seule la déclaration n° 1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours. Le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE n'est pas nécessaire si l'entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes : Avoir rempli le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E)  Ne disposer que d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise  Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes  Ne pas être une société civile de moyens (SCM)  Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence CVAE  Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence CVAE  S'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France  Ne pas être soumise au régime des micro-entreprises. À noterla période de référence CVAE est la période qui débute au dernier exercice comptable et qui s'étale sur 12 mois sur laquelle la CVAE est calculée. Comment faire pour payer la cotisation ? L'entreprise redevable de la CVAE doit obligatoirement télépayer les acomptes et le solde. Elle doit verser 2 acomptes de 50 % de la cotisation due au moyen du relevé d'acompte n°1329-AC : au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, puis au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition. Lorsque le montant de la CVAE de l'année précédant l'année d'imposition ne dépasse pas 1500 €, il n'y a pas d'acomptes (la CVAE est payée en une seule fois), Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE. L'entreprise redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE en utilisant la déclaration n°1329-DEF. Celle-ci doit être transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition. Elle doit être accompagnée (si nécessaire) du versement du solde. En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci, sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus, est remboursé par les services des impôts. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Code général des impôts : articles 1600 à 1604 Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie Bofip-Impôts n°BOI-CVAE sur l'application de la CVAE Ministère chargé de l'économie Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère chargé des finances Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés Ministère chargé des financesNotice - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés Tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l'électricité Sociétés étrangères ne disposant pas d'établissement stable en France CVAE - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice Ministère chargé des finances Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Relevé d'acompte Ministère chargé des finances Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2016 (CVAE) - Déclaration de liquidation et de régularisation Ministère chargé des finances Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Assiette Base de calcul CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises