Cotisation foncière des entreprises (CFE) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F23547 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179811&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036364481/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147092, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179812/ Fr isPartOf N13443 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Contribution économique territoriale (CET) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Fiscalité Impôts locaux Contribution économique territoriale (CET) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. 7 questions clés sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) Service Public (DILA) En tant qu'entrepreneur, vous êtes peut-être concerné par le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Si vous remplissez certaines conditions d'activité et de chiffre d'affaires vous devrez payer la CFE. Vous avez une entreprise ? Vous devez peut-être payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) La CFE, c'est quoi ? C'est un impôt local calculé sur la valeur locative des biens immobiliers de votre entreprise qui sont soumis à la taxe foncière. Qui doit payer la CFE ? Les sociétés Les particuliers qui ont une activité professionnelle, habituelle, non salariée. Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €. Quel type d'activité est concerné ? Votre activité doit être exercée en France. Cela peut être une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Peut-on ne pas payer la CFE ? Oui, il existe 2 types d'exonérations : Permanente (automatique dans certains cas) Temporaire (sous conditions et sur demande) Quelle est la base de calcul de la CFE ? Les biens doivent être utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle 2 ans avant l'année de paiement de la CFE. Par exemple, la CFE 2021 est calculée sur les biens utilisés en 2019. Quel est le montant de la CFE ? Au minimum de 223 € à 6901 €, selon le chiffre d'affaires et la localité. Quand et comment payer la CFE ? Montant inférieur à 3000 € : la totalité est à verser avant le 15 décembre. Dans les autres cas, l'entreprise doit payer une première somme égale à 50 % du montant de la CFE avant le 15 juin. Puis le reste avant le 15 décembre. À noter : tous les détails sur la CFE sont sur service-public.fr Cas général Entreprises concernées La CFE doit être payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Et ce quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité. À noterles entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE. Activités concernées L'activité imposable à la CFE doit être exercée en France et remplir l'ensemble des conditions suivantes : Elle doit présenter un caractère habituel Elle doit être exercée à titre professionnel Elle doit être non salariée (cela signifie que les salariés ne sont pas concernés par la CFE) Les activités de location et de sous-location de locaux nus à usage d'habitation ne sont pas concernées par la CFE lorsqu'elles ne relèvent pas d'une activité professionnelle. Les autres activités de location ou de sous-location de locaux sont concernées par la CFE lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaire ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire. Les propriétés bâties et les propriétés non bâties entrent dans le champ d'application de la CFE, sauf exonération permanente ou temporaire accordée à certaines entreprises. Exonérations Les exonérations de CFE peuvent être permanentes ou temporaires. Exonération permanente Les organismes et les personnes suivants sont exonérés de CFE de manière permanente et automatique, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions : Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance) Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE Certaines coopératives agricoles et leurs unions Ouvriers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes Sociétés coopératives et participatives (Scop) Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 787 € Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants) Artistes lyriques et dramatiques Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes) Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence ou, pour ceux n'ayant pas le label, disposant d'un local librement accessible au public et une activité de vente de livres neufs au détail représentant au moins 50 % du chiffre d'affaires Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière) Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants Sportifs pour la seule pratique d'un sport Certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire) Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance) Caisses de crédit municipal L'entreprise peut aussi bénéficier d'une exonération de CFE lorsqu'elle procède à la création ou à l'extension d'un établissement à partir de janvier 2021. Cette exonération est d'une durée de 3 ans à partir de l'année qui suit celle de la création de l'établissement ou de la 2ème année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue. L'exonération pour la création ou l'extension d'un établissement est accordée après la délibération des communes ou établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont dépend l'établissement. Sa demande d'exonération doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève (pour chacun des établissements). Cette demande doit être faite avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. Exonération temporaire Les personnes et les organismes suivants peuvent bénéficier de l'exonération temporaire de CFE lorsqu'ils respectent certaines conditions : Avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d'une durée d'au moins 18 mois sanctionné par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe Entreprises nouvelles Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale Zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) Zones franches urbaines de première génération Zones franches urbaines de seconde génération Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération Médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU) Entreprises situées en Corse Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) Entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) Entreprises implantées dans les zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés Entreprises créées dans les communes voisines aux BUD entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés La demande d'exonération temporaire de la CFE s'effectue en utilisant le formulaire cerfa n°10694. Il est a envoyer au service des impôts des entreprises dont dépend l'entreprise. Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) Ministère chargé des finances Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Syndicats professionnels Les syndicats professionnels ne sont pas exonérés de CFE pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres. Calcul et base d'imposition Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l'EPCI sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. ExemplePour la cotisation due en 2019, ce sont les biens utilisés en 2017 qui sont pris en compte. La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leurs caractéristiques physiques ou leur utilisation. Par exemple, magasins de grande surface, lieux de vente, lieux de stockage. Donc l'arrière-boutique d'un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n'a pas la même valeur que la partie principale dédiée à l'accueil de la clientèle. La détermination de cette valeur tient compte en général de la moyenne des prix de location pratiqués au cours d'une période donnée. La valeur locative des bâtiments et terrains industriels est déterminée selon une méthode dite comptable basée sur le prix de revient des immobilisations (sols, terrains, constructions, installations foncières). Cependant, depuis 2020, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel. Leur valeur locative est alors déterminée comme celle des locaux professionnels. Réduction de la base d'imposition Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %. La base d'imposition est également réduite dans d'autres cas, et notamment : De 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création En proportion du temps d'inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) De 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC En cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre) Cotisation minimum Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année. Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes que l'entreprise a réalisé au cours de l'année N-2. Barème de la base minimum de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes Chiffre d'affaires ou recettes Base minimum (CFE due au titre de 2020) Jusqu'à 10 000 € Entre 223 € et 531 € Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 223 € et 1061 € Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 223 € et 2229 € Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 223 € et 3716 € Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 223 € et 5307 € À partir de 500 001 € Entre 223 € et 6901 € Déclaration Les sociétés et les particuliers qui doivent payer la CFE ne sont pas obligés de déclarer chaque année leurs bases d'imposition à cette cotisation. Mais une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par l'entreprise (au service des impôts des entreprises dont elle dépend) étant dans l'une des situations suivantes : Elle demande à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, Label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple) Elle souhaite signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE/IFER : Augmentation ou diminution de la surface des locaux Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...) Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations) Dépassement du seuil de 100 000 € (location nue) Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2018 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2017 Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2018 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2017 Service des impôts des entreprises (SIE) sie Paiement Un établissement qui doit payer la CFE ne reçoit plus d'avis d'imposition et d'avis d'acompte par courrier. Il doit consulter le compte fiscal en ligne. Le paiement de la CFE se fait en 2 tranches. Un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente doit être réglé avant le 15 juin de l'année en cours. L'établissement ne doit pas payer d'acompte si le montant de la CFE était inférieur à 3 000 €. Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé. Donc c'est la totalité de la CFE qui doit être payée si un acompte n'a pas été versé. À savoirlorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant. L'établissement a le choix entre les mode de paiement suivants : Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne Prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin) Prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde) L'établissement peut obtenir une réduction de la CFE due s'il prévoit une cessation d'activité en cours d'année ou si sa base d'imposition risque d'être réduite d'au moins 25 % par rapport à l'année précédente. Pour obtenir cette réduction, il doit remettre une déclaration écrite, datée et signée au comptable public chargé de l'encaissement de la CFE, au moins 15 jours avant la date d'exigibilité de l'acompte. Attentionune entreprise ayant payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur à 3 000 € et qui n'est pas mensualisée doit verser un acompte avant le 15 juin. Cet acompte équivaut à 50 % du montant perçu l'année précédente. Nouvelle entreprise Entreprises concernées La CFE doit être payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Et ce quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité. À noterles entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE. Activités concernées L'activité imposable à la CFE doit être exercée en France et remplir les 3 conditions suivantes : Elle doit présenter un caractère habituel Elle doit être exercée à titre professionnel Elle ne doit pas donner lieu au paiement d'un salaire Les activités de location et de sous-location de locaux nus à usage d'habitation et les locations meublées sont concernées par la CFE. Mais les activités de location ou de sous-location de locaux nus à usage d'habitation ne sont pas soumises à la CFE lorsqu'elles produisent des recettes brutes hors taxes ou un chiffre d'affaires hors taxes inférieurs à 100 000 €. La CFE ne concerne pas également la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire. Les propriétés bâties et les propriétés non bâties entrent dans le champ d'application de la CFE, sauf exonération permanente ou temporaire accordée à certaines entreprises. Exonérations Les exonérations de CFE peuvent être permanentes ou temporaires. Exonération permanente Les organismes et les personnes suivants sont exonérés de CFE de manière permanente et automatique, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions : Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance) Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE Certaines coopératives agricoles et leurs unions Artisans travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes Sociétés coopératives et participatives (Scop) Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 787 € Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants) Artistes lyriques et dramatiques Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes) Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence ou, pour ceux n'ayant pas le label , disposant d'un local librement accessible au public et une activité de vente de livres neufs au détail représentant au moins 50 % du chiffre d'affaires Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière) Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants Sportifs pour la seule pratique d'un sport Certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes, exonérés de plein droit Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire) Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance) Caisses de crédit municipal Exonération temporaire Les personnes et les organismes suivants peuvent bénéficier de l'exonération temporaire de CFE lorsqu'ils respectent certaines conditions : Avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d'une durée d'au moins 18 mois sanctionné par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe Entreprises nouvelles Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale Zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) Zones franches urbaines de première génération Zones franches urbaines de seconde génération Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération Médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU) Entreprises situées en Corse Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) Entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) Entreprises implantées dans les zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés Entreprises créées dans les communes voisines aux BUD entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés La demande d'exonération temporaire de la CFE s'effectue en utilisant le formulaire cerfa n°10694. Il est à envoyer au service des impôts des entreprise dont l'entreprise dépend. Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) Ministère chargé des finances Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Syndicats professionnels Les syndicats professionnels ne sont plus exonérés de CFE pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres. Calcul et base d'imposition Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l'EPCI sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour la cotisation due en 2019, ce sont les biens utilisés en 2017 qui sont pris en compte. La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leurs caractéristiques physiques ou leur utilisation. Par exemple, magasins de grande surface, lieux de vente, lieux de stockage. Donc l'arrière-boutique d'un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n'a pas la même valeur que la partie principale dédiée à l'accueil de la clientèle. La détermination de cette valeur tient compte en général de la moyenne des prix de location pratiqués au cours d'une période donnée. La valeur locative des bâtiments et terrains industriels est déterminée selon une méthode dite comptable basée sur le prix de revient des immobilisations (sols, terrains, constructions, installations foncières). Cependant, à partir de 2020, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel. Leur valeur locative sera alors déterminée comme celle des locaux professionnels. Réduction de la base d'imposition Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %. La base d'imposition est également réduite dans d'autres cas, et notamment : De 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création En proportion du temps d'inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) De 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC En cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre) Cotisation minimum Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année. Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'entreprise. Barème de la base minimum de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes Chiffre d'affaires ou recettes Base minimum (CFE due au titre de 2020) Jusqu'à 10 000 € Entre 223 € et 531 € Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 223 € et 1061 € Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 223 € et 2229 € Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 223 € et 3716 € Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 223 € et 5307 € À partir de 500 001 € Entre 223 € et 6901 € Déclaration Les sociétés et les particuliers qui doivent payer la CFE ne sont pas obligés de déclarer chaque année leurs bases d'imposition à cette cotisation. Mais une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par une entreprise (au service des impôts des entreprises dont elle dépend) qui se trouve dans l'une des situations suivantes : Elle demande à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, Label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple) Elle souhaite signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE/IFER : Augmentation ou diminution de la surface des locaux Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...) Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations) Dépassement du seuil de 100 000 € (location nue) Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2018 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2017 Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2018 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2017 Service des impôts des entreprises (SIE) sie Paiement La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux micro-entrepreneurs) ne sont pas soumises à la CFE durant l'année de leur création. Ensuite, lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition. Le créateur ou le repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend. Il doit le faire avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis. Cela concerne les situations suivantes : Création ou reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune) Changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui doit payer la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre. Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur la base de l'activité de son prédécesseur. Il doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession. Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises Service des impôts des entreprises (SIE) sie Les établissements qui doivent payer la CFE ne reçoivent plus d'avis d'imposition et d'avis d'acompte par voie postale. Ils doivent les consulter sur le compte fiscal en ligne. Le paiement de la CFE se fait en 2 tranches. Un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente doit être réglé avant le 15 juin de l'année en cours. Le contribuable ne doit pas payer d'acompte si le montant de la CFE était inférieur à 3 000 €. Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé. Donc c'est la totalité de la CFE qui doit être payée à cette date si un acompte n'a pas été versé. Le contribuable a le choix entre : Le paiement sur internet à travers le compte fiscal en ligne Le prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin) Le prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde) Le contribuable peut obtenir une réduction de la CFE due s'il prévoit une cessation d'activité en cours d'année ou si sa base d'imposition risque d'être réduite d'au moins 25 % par rapport à l'année précédente. Pour obtenir cette réduction, il doit remettre une déclaration écrite, datée et signée au comptable public chargé de l'encaissement de la CFE, au moins 15 jours avant la date d'exigibilité de l'acompte. À savoirlorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant. Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Ressources humaines Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts : articles 1447 à 1478 Base d'imposition, exonérations, réductions Code général des impôts : articles 1498 à 1498 bis Locaux professionnels et établissements industriels Code général des impôts : article 1647 D Cotisation minimum Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) Code général des impôts : articles 1449 à 1466 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère chargé des finances Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2018 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2017 Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) Ministère chargé des finances Extension d'un établissement Augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente. Augmentation multipliée selon les cas par le coefficient de majoration forfaitaire annuel ou le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives. Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise EPCI Établissement public de coopération intercommunale GIE Groupement d'intérêt économique Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ? Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ? Comment est fixée la valeur locative d'un local professionnel ?