Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement (réduction d'impôt) sous la forme d'un plafonnement de la taxe. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F23548 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179858&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576734, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2594-PGP.html Fr isPartOf N13443 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Contribution économique territoriale (CET) Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ? Fiscalité Impôts locaux Contribution économique territoriale (CET) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement (réduction d'impôt) sous la forme d'un plafonnement de la taxe. Comment calcule-t-on le dégrèvement ? Le taux de plafonnement est fixé à 2 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence. Si l'exercice comptable correspond à l'année civile, la période de référence sera l'année de l'imposition. Si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, la période de référence sera le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année. Micro-entreprise Le calcul du dégrèvement est effectué selon la formule suivante : Cotisation foncière des entreprises + cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 2 % de la valeur ajoutée La valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. Régime déclaratif spécial (professions libérales) Le calcul du dégrèvement est effectué selon la formule suivante : (Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) - 2 %de la valeur ajoutée La valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. Artiste-auteur rémunéré en droits d'auteurs Le calcul du dégrèvement est effectué selon la formule suivante : (Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) - 2 %de la valeur ajoutée La valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD)  Dégrèvement pour cessation d'activité  Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat). Le dégrèvement ne porte que sur la CFE. L'entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du montant du plafonnement valeur ajoutée (PVA) attendu. Elle doit en informer le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune. Attentionen cas de retard de paiement ou d'erreur, l'entreprise doit verser une majoration de 5 %. Comment demander un dégrèvement ? L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal. Elle doit utiliser l'un des formulaires suivants : Si l'entreprise est imposée d'après le bénéfice réel, il faut utiliser le formulaire n°1327-CET-SD. Si le contribuable est soumis au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC), il faut utiliser le formulaire n°1327S-CET-SD. Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE. La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année. Code général des impôts : articles 1647 B sexies et 1647-0 B septies Code général des impôts : article 1586 sexies Mode de calcul de la valeur ajoutée Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-40-30-20-30 sur le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) Contribution économique territoriale (CET) - Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - Bénéfice réel Ministère chargé des finances Contribution économique territoriale (CET) - Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - Micro-entreprises Ministère chargé des finances