Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Une aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € est accordée pour la 1^re année des contrats signés entre juillet 2020 et décembre 2021, selon des conditions d'âge et d'effectifs. L'aide unique à l'embauche d'un apprenti concerne les contrats conclus à partir de janvier 2022. Elle est versée chaque année pendant 3 ou 4 ans selon la durée du contrat . Elle s'élève à 4 125 € la 1^re année, puis 2 000 € la 2^e année, et 1 200 € les 3^e et 4^e années. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F23556 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043189519, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042259606&dateTexte=&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189874, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497856 Fr isPartOf N23663 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Aides à l'embauche Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Aides à l'embauche Embauche dans une zone en difficulté Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD) Embauche de salariés spécifiques Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d'emploi Travailleurs handicapés Apprentis Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Travailleurs saisonniers agricoles Personnes en contrat de professionnalisation Embauche de salariés spécifiques Une aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € est accordée pour la 1re année des contrats signés entre juillet 2020 et décembre 2021, selon des conditions d'âge et d'effectifs. L'aide unique à l'embauche d'un apprenti concerne les contrats conclus à partir de janvier 2022. Elle est versée chaque année pendant 3 ou 4 ans selon la durée du contrat . Elle s'élève à 4 125 € la 1re année, puis 2 000 € la 2e année, et 1 200 € les 3e et 4e années. Embauche entre juillet 2020 et décembre 2021 (aide exceptionnelle) Une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signés entre juillet 2020 et décembre 2021 Conditions pour obtenir l'aide exceptionnelle  Entreprise de moins de 250 salariés Il faut remplir les 2 conditions suivantes : Le contrat doit être signé entre  juillet 2020 et décembre 2021 Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5 Entreprise de 250 salariés et plus 4 conditions sont à remplir : Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2021. Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5. L'entreprise doit s'engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d'insertion. Ce seuil est fixé à 5 % des effectifs calculés au 31 décembre de l'année de signature du contrat. Il s'agit de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat CIFRE ou de contrat en VIE. Le seuil d'effectifs en contrat d'insertion peut être abaissé à 3 % si la progression d'embauche de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation au cours de l'année d'embauche est d'au moins 10 %. L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement. Engagement d'une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d'insertion embauchés Agence de services et de paiement (ASP) Une FAQ du ministère du travail aborde les questions relatives à l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis, l'aide exceptionnelle à l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation. À noterd'autres aides s'appliquent pour l'embauche en apprentissage d'une personne handicapée. Montant de l'aide 5 000 € maximum pour la première année si l'apprenti est mineur 8 000 € maximum pour la première année si l'apprenti est majeur Versement de l'aide L'aide est accordée et versée automatiquement après que l'employeur ait transmis le contrat d'apprentissage signé à son Opco. L'employeur envoie par le suite sa déclaration sociale nominative (DSN) et mentionne les informations concernant cette nouvelle embauche. L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1re année du contrat d'apprentissage. ExempleSi l'aide s'élève à 8 000 €, alors l'entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an : 8 000 € /12 = 666.67 €. Rappelvous pouvez consulter la liste des OPCO afin d'envoyer le contrat à celui qui correspond à votre activité. Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs : Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs Métropole 0 809 549 549 Prix d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h La Réunion et Mayotte 0 809 540 541 Prix d'un appel local Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30 Guadeloupe, Martinique et Guyane 0 809 540 640 Prix d'un appel local Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30 Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30 À notersi le contrat est supérieur a une durée d'1 an, l'entreprise peut demander l'aide unique lors de la 2e année du contrat, à partir du 1er janvier 2022. Aide unique à partir de 2022 L'aide unique à l'apprentissage est réservée aux entreprises qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac. Conditions pour l'obtenir 4 conditions sont à remplir : L'entreprise doit embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage Le contrat devra être signé à partir de janvier 2022 L'entreprise doit compter moins de 250 salariés L'entreprise doit recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac (Bac +2 pour les départements et régions d'outre-mer). Montant de l'aide 1re année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de 4 125 € 2e année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de 2 000 € 3e année d'exécution du contrat (et la 4e année si le contrat dépasse les 3 ans) : le montant maximum de l'aide est de 1 200 € Comment demander l'aide unique ? L'aide unique pourra être demandée à partir de janvier 2022. L'employeur doit envoyer le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) . Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier. Versement de l'aide Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, le versement de l'aide est automatique. Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur la plateforme Sylaé. Sylaé : saisie en ligne des états de présence des contrats aidés Agence de services et de paiement (ASP) Permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche par exemple) de déclarer les états de présence des salariés concernés (attestation de présence). Il doit se créer un compte sur le portail SYLAé. L'objectif est d'échanger avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère et verse ces aides publiques. L'utilisation de SYLAé est obligatoire depuis le 1er juillet 2015. Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs Métropole 0 809 549 549 Prix d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h La Réunion et Mayotte 0 809 540 541 Prix d'un appel local Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30 Guadeloupe, Martinique et Guyane 0 809 540 640 Prix d'un appel local Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30 Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30 À savoiren cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP. Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs Métropole 0 809 549 549 Prix d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h La Réunion et Mayotte 0 809 540 541 Prix d'un appel local Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30 Guadeloupe, Martinique et Guyane 0 809 540 640 Prix d'un appel local Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30 Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30 Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale asp Agence de services et de paiement (ASP) Agence de services et de paiement (ASP) Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Agefiph agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Décret n°2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis Aide exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 sur l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2 Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4 Engagement d'une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d'insertion embauchés Agence de services et de paiement (ASP) Sylaé : saisie en ligne des états de présence des contrats aidés Agence de services et de paiement (ASP) Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Ministère chargé du travail Aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage Ministère chargé du travail Questions-réponses sur l'aide unique aux employeurs d'apprentis Ministère chargé du travail Les opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Site de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Foire aux question sur le plan de relance Alternance Ministère chargé du travail Opco Opérateur de compétences