Ouvrir un commerce Direction de l'information légale et administrative Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment choisir votre emplacement et votre statut juridique ? Pourquoi et comment faire votre étude de marché et votre business plan ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Le point sur les formalités à ne pas oublier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-31 Comment faire si... text/xml F23571 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161451 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Comment faire si... Professionnels www.service-public.fr Auto-entrepreneur, Commerçant Accueil professionnels Comment faire pour Ouvrir un commerce Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment choisir votre emplacement et votre statut juridique ? Pourquoi et comment faire votre étude de marché et votre business plan ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Le point sur les formalités à ne pas oublier. Les bonnes questions avant de vous lancer Avez-vous le droit de devenir commerçant ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits. Anticipez les difficultés Faites des formations ou des stages : Faites un stage d'immersion dans le secteur concerné Faites une formation Faites-vous accompagner dans votre projet par des réseaux professionnels Rencontrez des commerçants Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité Prévoyez les difficultés Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus Préparez-vous à travailler le week-end et en soirée, à faire des heures supplémentaires Quels seront vos clients ? Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.). Vous devez prévoir leur nombre potentiel par semaine, par mois, par an. Quels seront vos produits ? Vous devez définir précisément quels seront les produits ou services que vous souhaitez vendre. Vous devez prévoir de pouvoir les adapter, les faire évoluer (changement de mode, d'habitudes, etc.) Faites une étude de marché Une étude de marché est indispensable avant d'ouvrir un commerce. Elle permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable. L'étude doit se faire en 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement . Choisissez votre local L'emplacement de votre local commercial est un critère essentiel à la réussite de votre commerce. Vous devez le choisir en fonction de votre activité et de vos clients. ExempleUne boîte de nuit ne sera pas située dans une zone d'habitation, un commerce alimentaire aura plus de clients s'il est proche d'autres commerces. Les principaux critères pour choisir l'emplacement sont les suivants : Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels Nature des commerces environnants : une rue de commerces de bouche sera moins fréquentée l'après-midi Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc. Visibilité : y-a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ? Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants. Pensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre commerce. Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial : soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un fonds de commerce), soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un bail commercial). Faites votre business plan Pourquoi ? Le plan d'affaire ou business plan est obligatoire. Il sert à répondre à la question suivante : votre projet est-il viable financièrement ? Il permet de : Présenter votre projet auprès des banques et de vos partenaires Vous donner une feuille de route sur laquelle vous appuyer pendant les 3 premières années Prévoir vos besoins financiers, ne pas vous laisser surprendre par des charges imprévues Comment ? C'est un dossier qui se compose des 3 parties suivantes : Votre projet : Vos produits Votre étude de marché Votre stratégie commerciale Votre chiffre d'affaires Vos moyens : Matériels (local, équipements) Humains (salarié, conjoint collaborateur) Vos fournisseurs et sous-traitants Le dossier financier : Compte de résultat prévisionnel Besoin en fonds de roulement (BFR) Plan de financement initial puis à 3 ans Plan de trésorerie Rentabilité Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création : Modèle de business plan Bpifrance Création (ex-AFE) Choisissez votre statut juridique Quel statut pour votre entreprise ? Vous devez choisir le statut de votre entreprise. Plusieurs statuts sont possibles, soit sous forme d'entreprise soit de société : entreprise individuelle (EI) (dont auto-entrepreneur), EIRL, ou les différents types de sociétés : SARL, SAS, etc. Cet outil vous aidera à trouver le statut le plus adapté : Aide au choix du statut juridique de l'entreprise Bpifrance Création (ex-AFE) Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité. Indépendant ou dans une franchise ? Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une "chaîne" de commerces standardisés, appelée "franchise". Votre choix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc. Vérifiez que vous avez les autorisations nécessaires Diplôme Si votre profession est réglementée, ou qu'elle nécessite une formation spécifique, vous devez vous munir de votre diplôme. C'est le cas des pharmacies et de l'artisanat si vous êtes artisan et commerçant. Autorisation d'occuper le domaine public (AOP) Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants. En fonction de votre type d'activité Des autorisations spécifiques sont liées aux commerces particuliers suivants : Commerce ambulant Commerce sur un marché ou dans une halle Brocanteur, antiquaire, dépôt-vente Café, bar et restaurant Tabac En fonction de la superficie du magasin Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale. La demande s'effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Quelles formalités à accomplir ? Domicilier votre entreprise Après avoir choisi votre local commercial et avant de faire les formalités de création de votre entreprise, vous devez lui donner une adresse. Prendre une assurance Une assurance spécifique est obligatoire pour protéger les clients qui fréquentent votre commerce en cas d'accident. C'est une assurance de type responsabilité civile professionnelle. Elle est nécessaire quel que soit votre statut. Vous pouvez la souscrire auprès de l'assureur de votre choix. Déclarer votre activité La déclaration de votre activité suit une procédure différente selon votre statut. Auto-entrepreneur Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Entreprise individuelle (EI, EIRL) Vous pouvez faire cette démarche de création de votre commerce entièrement en ligne : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Vous pouvez également faire la démarche en remplissant le formulaire "P0 CMB" à transmettre à votre CFE : Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'entreprise (personne physique) Notice annexe - RGPD Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA) Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Société (personne morale) Vous pouvez faire cette démarche de création de votre commerce entièrement en ligne : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Vous pouvez également faire la démarche en remplissant le formulaire M0 à transmettre à votre CFE : Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Ministère chargé de l'économie Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE. Notice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Notice annexe - RGPD Intercalaire Justification de qualification professionnelle artisanale Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Immatriculer votre entreprise Vous devez faire une demande d'immatriculation de votre entreprise, 15 jours minimum avant l'ouverture. Votre commerce recevra un numéro d'immatriculation en fonction du lieu de votre local d'activité. Il sera inscrit sur le RCS. Vous devez faire la demande au choix soit auprès de votre CFE, soit auprès du greffe du tribunal de commerce, soit sur le site internet infogreffe.fr. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Normes de sécurité et d'accessibilité à respecter Sécurité Un commerce est un établissement recevant du public (ERP). Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP. Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture. Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries . Accessibilité Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées. Il y a des règles précises à respecter. Pratiques commerciales à respecter Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez connaître et respecter les règles et pratiques suivantes : Fixation et règles d'affichage des prix (et notamment le prix de vente du livre si vous en vendez) Ouverture d'un commerce le dimanche Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites Soldes Vous devrez aussi respecter des règles de comptabilité et de facturation particulières. Enseignes commerciales Vente - Commerce Pré-enseignes commerciales Vente - Commerce Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) Secteurs d'activité Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Secteurs d'activité Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités Création - Modification - Cessation Contrat de bail commercial Gestion - Finances Domiciliation d'une entreprise Création - Modification - Cessation Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Création - Modification - Cessation Occupation du domaine public par un commerce (AOT) Vente - Commerce Commerce ambulant (activité non sédentaire) Vente - Commerce Demande d'emplacement dans un marché ou une halle Vente - Commerce Vente de meubles anciens et d'occasion : brocanteurs, antiquaires, dépôt-vente Vente - Commerce Licence d'un restaurant et débit de boissons Vente - Commerce Ouverture d'un bureau de tabac Vente - Commerce Ouvrir un commerce le dimanche Vente - Commerce Soldes, promotion ou réduction, liquidation Argent Obligations comptables du commerçant Gestion - Finances Facturation entre professionnels Gestion - Finances Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise) Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises Par téléphone 01 55 65 44 44 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 Prix d'un appel local Par courriel En utilisant le formulaire de contact Chambre de commerce et d'industrie (CCI) cci CCI France Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Code du commerce : articles L123-1 à L123-31 Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.) Code de commerce : articles R123-1 à R123-30 Centre de formalités des entreprises Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Modèle de business plan Bpifrance Création (ex-AFE) Aide au choix du statut juridique de l'entreprise Bpifrance Création (ex-AFE) Faire une étude de marché Bpifrance Création (ex-AFE) Conseils de sécurité pour les commerçants Ministère chargé de l'intérieur Guide et tarifs des formalités au registre du commerce et des sociétés Infogreffe Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants Ministère chargé de l'urbanisme ADEME : dépenses énergétiques des commerces Agence de la transition écologique (Ademe) Quels réseaux professionnels peuvent vous aider à préparer votre projet ? Bpifrance Création (ex-AFE) Accompagnement des créateurs d'entreprise Pôle emploi Qu'est-ce que la création d'entreprise en franchise ? Bpifrance Création (ex-AFE) Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ? Bpifrance Création (ex-AFE) Profession réglementée Profession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique RCS Registre du commerce et des sociétés CDAC Commission départementale d'aménagement commercial SARL Société à responsabilité limitée SAS Société par actions simplifiée Qui peut devenir commerçant ? Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ? Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? Peut-on sous-louer un local commercial ? Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ? Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ? Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ? Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ? Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ? Centre de formalités des entreprises ou guichet unique : comment s'y prendre ?