Gérance d'un commerce Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) peut ne pas l'exploiter directement et conclure un contrat de location-gérance (ou gérance libre) avec un commerçant (le gérant ou locataire), moyennant le paiement d'une redevance. Le gérant-locataire exploite le fonds librement et est responsable de la gestion du fonds de commerce et de l'entreprise. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-12-31 Fiche pratique text/xml F23573 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146039&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161458&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147234&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Auto-entrepreneur, Commerçant Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Gérance d'un commerce Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation Commerçant Le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) peut ne pas l'exploiter directement et conclure un contrat de location-gérance (ou gérance libre) avec un commerçant (le gérant ou locataire), moyennant le paiement d'une redevance. Le gérant-locataire exploite le fonds librement et est responsable de la gestion du fonds de commerce et de l'entreprise. Conditions Bailleur Le bailleur du fonds de commerce titulaire d'un bail commercial doit obtenir l'autorisation explicite du propriétaire des locaux de conclure une location-gérance. Il peut arriver que le propriétaire du fonds soit aussi propriétaire des locaux. À noterle bailleur n'effectuant plus par lui-même d'acte de commerce, il perd son statut de commerçant et n'est plus inscrit au RCS. Locataire Le gérant du fonds a la qualité de commerçant et doit s'immatriculer au RCS. Il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale. La location-gérance doit être distinguée de la gérance salariée par laquelle un préposé dirige l'exploitation, moyennant rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire. À ce titre, le gérant salarié n'a pas le statut de commerçant indépendant. Obligations des parties Gérant Le locataire-gérant est soumis aux obligations suivantes : exploitation du fonds conformément à sa destination (il ne peut pas modifier l'activité ni en ajouter une nouvelle sans l'accord du bailleur), bonne gestion de la valeur du fonds de commerce et des locaux (respect des obligations inscrites dans le bail commercial, entretien des locaux...), clause de libre consultation de la comptabilité du locataire-gérant par le propriétaire du fonds, clause de non-concurrence qui limite le droit de rétablissement du gérant après la rupture du contrat, pendant une période donnée. Bailleur Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds, à l'exclusion des dettes délictuelles ou personnelles du locataire (cotisations assurance vieillesse, dépenses non nécessaires...), même liées à l'exploitation du fonds. De même jusqu'à la publication du contrat, il est solidairement responsable avec l'exploitant du fonds des impôts directs (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, CFE...) établis en raison de l'exploitation de ce fonds. La TVA, étant un impôt indirect, n'est pas concernée. Le bailleur doit respecter les clauses suivantes qui doivent figurer au contrat de gérance : Reprise des marchandises à la fin du contrat Non-concurrence pendant le contrat et dans un secteur géographique donné. Contrat de location-gérance Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel (avocat, notaire...). Durée Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction. Publicité Il doit faire l'objet d'un avis dans un JAL, dans les 15 jours de sa signature. La publicité est aussi requise à la fin du contrat. Expiration du contrat et renouvellement À l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il n'y a pas de renouvellement automatique, ni de versement d'indemnité (même si le fonds a pris de la valeur du fait de l'exploitation du gérant). Pour un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut intervenir de façon unilatérale, avec un préavis, qui s'il n'est pas prévu dans le contrat est, selon les usages, en général de 3 mois. L'expiration du contrat ne met pas fin aux contrats de travail en cours : le personnel reste rattaché au fonds de commerce. Redevance Le montant du loyer (appelé redevance) est fixé librement par le contrat et peut être révisable. La forme de la redevance est variable. Elle peut être constituée par : une somme fixe, un pourcentage sur les bénéfices, un pourcentage sur le chiffre d'affaires, un pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires. Son versement peut être effectué soit par mois, soit par trimestre. La redevance est soumise à la TVA au taux normal de 20 % pour le bailleur, qui peut la répercuter sur le locataire, à condition que ce soit spécifié au contrat. Le bailleur doit la déclarer en tant que bénéfice d'exploitation dans la catégorie des BIC. Pour le gérant, la redevance est déductible du fiscal de l'entreprise (ou de son bénéfice), en tant que charge de son commerce. À savoirun dépôt de garantie (appelé cautionnement), restituable à la fin du contrat, peut être exigé, s'il est prévu au contrat. D'un montant librement déterminé par les parties, il permet de garantir le matériel et le paiement des redevances et des impôts par le locataire-gérant. Contrat de bail commercial Gestion - Finances Obligations comptables du commerçant Gestion - Finances Chambre de commerce et d'industrie (CCI) cci CCI France Code de commerce : articles L144-1 à L144-13 Code de commerce : article R144-1 Publicité du contrat de location-gérance Code général des impôts : article 1684 Point 3 Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Groupement d'intérêt public GIP-PPLE Baromètre Bodacc : prix moyen des fonds de commerce par département Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre RCS Registre du commerce et des sociétés JAL Journal d'annonces légales TVA Taxe sur la valeur ajoutée BIC Bénéfices industriels et commerciaux Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ? Qui peut devenir commerçant ?