Choix du statut juridique de l'entreprise en création Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports, l'imposition des bénéfices ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-30 Fiche pratique text/xml F23844 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006222461&idSectionTA=LEGISCTA000006146042&cidTexte=LEGITEXT000005634379 Fr isPartOf N16147 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Préalables à la création d'entreprise Choix du statut juridique de l'entreprise en création Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Préalables à la création d'entreprise Choisir la forme juridique Domiciliation Coût Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports, l'imposition des bénéfices ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants. Différences entre les statuts d'entreprise Type de société Capital social / Apports Nombre d'associés Pour quelle activité ? Responsabilité financière des associés / entrepreneur Imposition des bénéfices Entreprise individuelle (EI) Aucun 1 Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale Étendue au patrimoine personnel IR Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Aucun 1 Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale Limitée au patrimoine professionnel IR, mais option possible pour l'IS Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 1 € 1 Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien Limitée au montant des apports IR, mais option possible pour l'IS Société à responsabilité limitée (SARL) 1 € Entre 2 et 100 associés Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale Limitée au montant des apports IS, mais option possible pour l'IR Société anonyme (SA) 37 000 € 2 (société non cotée en bourse) 7 (société cotée en bourse) Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale Limitée au montant des apports IS, mais option possible pour l'IR Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Libre 1 Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale Limitée au montant des apports IS, mais option possible pour l'IR Société par actions simplifiée (SAS) Libre 1 Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale Limitée au montant des apports IS, mais option possible pour l'IR Société en nom collectif (SNC) Libre 2 minimum Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnels Pas d'imposition pour la société Société en commandite simple (SCS) Libre 2 minimum (1 commandité,1 commanditaire) Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports IR, mais option possible pour l'IS Société en commandite par actions (SCA) 37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres) 4 minimum, 1 commandité (commerçant) et 3commanditaires (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports) Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports IS Entreprise individuelle (EI) L'entreprise individuelle vous permet d'exercer votre activité sans passer par la création d'une personne morale. Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale. Nombre d'associés Vous êtes le seul associé de l'entreprise individuelle. Montant des apports L'entreprise individuelle ne nécessite pas d'apport, car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise. Étendue de la responsabilité En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine professionnel est confondu avec votre patrimoine personnel. Cela veut dire que vous êtes responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de vos biens. Imposition des bénéfices En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'IR. Régime social En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L’entreprise individuelle à responsabilité limitée vous permet de séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel. Vous pouvez créer une EIRL si vous souhaitez exercer les activités suivantes : Artisan Commerçant Industriel Profession libérale Nombre d'associés Vous êtes le seul associé de l'entreprise. Montant des apports Il n'y a pas de notion de capital social. Étendue de la responsabilité L'EIRL vous permet de créer un patrimoine affecté à votre activité professionnelle différent de votre patrimoine personnel. Votre responsabilité est limitée à votre patrimoine professionnel. Les créanciers pourront réclamer leurs créances uniquement sur ce patrimoine. Imposition des bénéfices Vous êtes soumis à l'IR, mais vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés lors de la création de l'entreprise. Cette option est révocable. Régime social En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou encore une activité de pharmacien. Nombre d'associés 1 seul associé (personne physique ou morale) Montant des apports Le capital social est de minimum 1 €. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans. Étendue de la responsabilité Votre responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel. Imposition des bénéfices Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. Régime social Le régime social est différent selon les fonctions : En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié. Régime fiscal En tant que dirigeant, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des BIC ou BNC, soit dans celle des traitements et salaires. À savoirsi vous êtes gérant associé unique de l'EURL soumise à l'IR, vous pouvez choisir le régime fiscal de la micro-entreprise. Société en nom collectif (SNC) Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou exercer une activité de pharmacien. Nombre d'associés 2 associés minimum (personnes physiques ou morales) Montant des apports Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Étendue de la responsabilité Les associés ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Ils sont responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels. Imposition des bénéfices Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC). La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Régime social Les associés sont soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Société en commandite par actions (SCA) Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale. Nombre d'associés Le nombre d'associé minimum est de 4 : 1 commandité et 3 commanditaires. Montant des apports Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € en cas d'offre au public de titres. À la création de la SCA, 50 % au moins des apports en numéraire (argent) doivent être versés le jour de la constitution de l'entreprise. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes. Étendue de la responsabilité Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports. Imposition des bénéfices Les bénéfices de la société sont soumis à l'IS. Régime social Le dirigeant est soumis au statut d'assimilé-salarié ou de travailleur indépendant. Si le gérant est associé d'une SCA, il est considéré comme travailleur indépendant. Si le gérant est non associé et est lié à la SCA par un contrat de travail, il est considéré comme assimilé-salarié. Le commanditaire n'est pas rémunéré et donc n'est affilié à aucun régime social. Régime fiscal Le gérant commandité ou tiers de la société en commandite par actions est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Société anonyme (SA) Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire. Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale. Nombre d'associés Le nombre d'associés minimum est le suivant : 2 associés dans les sociétés non cotés en bourse, 7 associés dans les sociétés cotés en bourse (pas de maximum). Montant des apports Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum. 50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans. Étendue de la responsabilité La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Imposition des bénéfices Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans. Pour pouvoir opter pour l'IR, une SA doit respecter les 4 conditions suivantes : Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants Ne pas être cotée sur un marché réglementé Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros Régime social Le président est assimilé-salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social. Régime fiscal Le président du conseil d'administration est soumis au statut des traitements et salaires, sauf si la société a opté pour l'impôt sur le revenu. Société à responsabilité limitée (SARL) Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale. Nombre d'associés 2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales) Montant des apports Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il est fixé à 1 €. 20 % du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, l'argent devant être versé dans les 5 ans. Étendue de la responsabilité La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Imposition des bénéfices Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans. Pour opter pour l'IR, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes : Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants Ne pas être cotée sur un marché réglementé Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros Régime social Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié. Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant majoritaire est travailleur indépendant (non-salarié). Les associés sont soumis au régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail). Régime fiscal Le dirigeant est soumis aux traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR). Société par actions simplifiée (SAS) Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale. Nombre d'associés 1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale). Montant des apports Le capital est librement fixé par les actionnaires. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans. Étendue de la responsabilité La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Imposition des bénéfices Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans. Pour pouvoir opter pour l'IR, une SAS doit respecter les conditions suivantes : Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants Ne pas être cotée sur un marché réglementé Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros Régime social Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, le régime social est le régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail). Le président est assimilé-salarié. Régime fiscal Le président est soumis au traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR). Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale. Nombre d'associés 1 associé unique : personne physique ou personne morale Montant des apports Aucun minimum n'est imposé. Les apports en argent sont versés d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société. Étendue de la responsabilité La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple). Imposition des bénéfices Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, au régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum. Régime social Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation. Régime fiscal Le président est soumis au régime des traitements et salaires sauf si la société opte pour l'IR. Chambre d'agriculture chambre_agriculture Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Chambre de commerce et d'industrie (CCI) cci CCI France Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Sécurité sociale des indépendants Sécurité sociale des indépendants Code de commerce : articles L221-1 à L225-257 Aide au choix du statut juridique de l'entreprise Bpifrance Création (ex-AFE) Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Objectif entreprise : guide de la création d'entreprise Urssaf Foire aux questions de la création d'entreprise Bpifrance Création (ex-AFE) Choisir un statut juridique pour l'entreprise Bpifrance Création (ex-AFE) Statut fiscal des principales formes d'entreprises Ministère chargé des finances Les différents statuts comparés Bpifrance Création (ex-AFE) Commandité A le statut de commerçant. Responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale Bénéfices non commerciaux (BNC) Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral. Commanditaire N'a pas le statut de commerçant. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l'entreprise dont il peut percevoir les dividendes. Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation IS Impôt sur les sociétés IR Impôt sur le revenu Nom commercial, raison, dénomination sociale, enseigne, domaine : quelles différences ? Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ? Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ? Capital social lors d'une création d'entreprise : quelles sont les règles ? Quelles entreprises peuvent choisir l'imposition des bénéfices sur le revenu ?