Déclaration d'activité d'un artisan Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA, etc.). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-18 Fiche pratique text/xml F23887 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678, http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021658346&cidTexte=JORFTEXT000000684966, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571009, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503741, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034598573, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031941949, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000035676493&dateTexte=&oldAction=rechJO, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000038496149&cidTexte=JORFTEXT000038496102, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038610272/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038086623&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727052&categorieLien=id Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Artisan Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Déclaration d'activité d'un artisan Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation Autres statuts Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA, etc.). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Conditions pour être artisan Pour un Français Vous pouvez avoir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art. Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une formation ou par l'expérience : CAP ou BEP Qualification professionnelle obligatoire si votre activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art. Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Expérience professionnelle dans le métier de 3 ans minimum À notervotre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise. Pour un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes : Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant À notertout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Pour un étranger d'un autre pays Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié). Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle. Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger. Attentionsi vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur. Immatriculation au répertoire des métiers (RM) Conditions préalables L'immatriculation au RM (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant. Cette obligation d'immatriculation au RM s'applique quel que soit votre statut juridique (entreprise ou société). Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Exercer une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services Employer maximum 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés) Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art. À notersi vous choisissez de vous constituer en société, par exemple une société coopérative artisanale (SARL ou SA), vous devez aussi vous immatriculer au RCS. Formalités d'immatriculation Vous devez fournir plusieurs pièces justificatives pour faire votre demande d'immatriculation. Vous devez effectuer votre immatriculation auprès de votre CMA au plus tard 1 mois avant le début de l'activité. Des exceptions en cas de dépassement de ce délai sont acceptées sous conditions. Une dérogation est acceptée si vous la demander par courrier postal avec accusé de réception auprès de la direction de votre CMA. La demande d'immatriculation se fait en ligne, par courrier ou sur place. Son coût varie entre 60 € et 90 € selon le statut juridique choisi. En ligne Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Par courrier ou sur place Entreprise individuelle Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'entreprise (personne physique) Notice annexe - RGPD Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA) Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) SARL Déclaration de constitution d'une SARL (M0) Ministère chargé de l'économie Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole. Notice - Déclaration de constitution d'une SARL (M0) Notice annexe - RGPD Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0) Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA) Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Autre société ou personne morale Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Ministère chargé de l'économie Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE. Notice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Notice annexe - RGPD Intercalaire Justification de qualification professionnelle artisanale Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Attentionsi vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur. Pendant le temps de traitement de votre dossier par la CMA, vous pouvez demander un document portant la mention en attente d'immatriculation. Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande dans les 15 jours, cela signifie que votre dossier de demande d'immatriculation est accepté. En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier complet par la CMA, votre immatriculation est considérée comme accordée. Les immatriculations sont affichées dans votre CMA pendant 30 jours. Modification de situation Vous devez déclarer à votre CMA toute modification de situation dans un délai d'1 mois. Votre entreprise reste immatriculée au RM pendant 3 ans dans les cas suivants : Cas général L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 250. Reprise de fond L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 100. À notersi vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), ou si vous exercez en dehors de votre commune d'habitation, des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité. Numéro Siren Une fois votre immatriculation effectuée, votre CMA vous communique un numéro Siren. Ce numéro est l'identifiant de votre entreprise qui prouve son existence. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.). Demande d'extrait D1 L'extrait D1 est un document qui permet de prouver l'existence juridique de votre entreprise. Il récapitule les numéros qui identifient votre activité : Siren, Siret et code APE. Il mentionne la description de votre activité, la date à laquelle vous l'avez débutée, votre adresse et celle du siège social de votre entreprise, vos coordonnées en tant que dirigeant. Vous pouvez en avoir besoin pour le présenter à des clients qui souhaitent une preuve officielle de votre activité professionnelle, pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour l'achat de matériel. Vous devez demander ce document auprès de la CMA où vous avez effectué votre immatriculation. Il est valable 3 mois. Au-delà de 3 mois, vous devez faire une nouvelle demande d'extrait D1. La demande de ce document se fait exclusivement en ligne, gratuitement, sur le site de votre CMA. Pour cela, préparez votre numéro Siren. Demande d'extrait D1 en ligne : extrait d'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers (RM) Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) À noterl'extrait D2 permet de prouver la radiation de votre entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où vous avez déclaré votre cessation d'activité. Stage de préparation à l'installation (SPI) Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA. Il vous faut d'abord effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RM. Il est organisé par la CMA dont vous dépendez. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage. Les sujets abordés sont les suivants : Entreprise artisanale et son environnement Gestion commerciale (études de marché, facturation) Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques) Régime fiscal (TVA, régime fiscal) Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale) Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat) Le coût du stage est d'environ 194 €. Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne. Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Taxe pour frais de chambre des métiers, dite "taxe CMA" Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire des métiers (RM). Vous devez être chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale. La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle. Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année. Cessation temporaire d'activité En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an. Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès de votre CMA. En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans. Coût de la création d'une entreprise Création - Modification - Cessation Commerçant ou artisan étranger Création - Modification - Cessation Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire Étranger Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Création - Modification - Cessation Cotisation foncière des entreprises (CFE) Fiscalité Commerce ambulant (activité non sédentaire) Vente - Commerce Taxes pour frais de chambre consulaire Fiscalité Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat Définition de l'artisanat Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans Stage de préparation à l'installation (SPI) Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers Décret n°83-517 du 24 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des artisans En annexe, liste des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF Rév. 2 Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art Arrêté du 25 septembre 2017 sur les actions d'accompagnement à la création d'entreprise et les justificatifs de dispense du stage de préparation à l'installation Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4 Article 4 : le stage de préparation à l'installation (SPI) devient facultatif Code de la sécurité sociale : article L130-1 Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise Code général des impôts : article 1601 Taxe CMA Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants Urssaf Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Commission de la certification professionnelle de France compétences Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'entreprise (personne physique) Notice annexe - RGPD Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA) Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). Déclaration de constitution d'une SARL (M0) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de constitution d'une SARL (M0) Notice annexe - RGPD Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0) Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA) Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Notice annexe - RGPD Intercalaire Justification de qualification professionnelle artisanale Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises CCI France Justification de qualification professionnelle artisanale Ministère chargé des finances Demande d'extrait D1 en ligne : extrait d'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers (RM) Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) Qu'est-ce qu'une coopérative artisanale ? Bpifrance Création (ex-AFE) Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ? Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service) CCI France Assermenté Personne qui a prêté serment pour avoir le droit d'exercer une fonction ou une profession Entreprise individuelle (EI) S'oppose à la forme juridique d'une société (SA, SARL, SAS, etc.). Le dirigeant est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale. Les entrepreneurs individuels sont des commerçants, des artisans, des professions libérales ou des agriculteurs. Profession réglementée Profession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée RCS Registre du commerce et des sociétés EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée CMA Chambre des métiers et de l'artisanat SARL Société à responsabilité limitée CAP Certificat d'aptitude professionnelle BEP Brevet d'études professionnelles SAS Société par actions simplifiée RM Répertoire des métiers SA Société anonyme Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ? Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?