Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Direction de l'information légale et administrative Vous pouvez choisir le statut d'auto-entrepreneur si vous êtes travailleur indépendant. Vous devez choisir le statut juridique de l'EI ou de l'EIRL et respecter un seuil de chiffre d'affaires. Vos démarches sont simplifiées. Ce statut vous permet de cumuler des activités de nature différente (commerciale, artisanale et/ou libérale) et de travailler en parallèle d'une activité principale : salarié, demandeur d'emploi, agriculteur, fonctionnaire, retraité, étudiant. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Comment faire si... text/xml F23961 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178751/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000029042655&idSectionTA=LEGISCTA000006162690&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037051840&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036363846/2019-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574/ Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Comment faire si... Professionnels www.service-public.fr Auto-entrepreneur Accueil professionnels Comment faire pour Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Vous pouvez choisir le statut d'auto-entrepreneur si vous êtes travailleur indépendant. Vous devez choisir le statut juridique de l'EI ou de l'EIRL et respecter un seuil de chiffre d'affaires. Vos démarches sont simplifiées. Ce statut vous permet de cumuler des activités de nature différente (commerciale, artisanale et/ou libérale) et de travailler en parallèle d'une activité principale : salarié, demandeur d'emploi, agriculteur, fonctionnaire, retraité, étudiant. Conditions préalables Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). Si vous êtes commerçant ou artisan, vous devez être immatriculé au RCS ou au RM. Si vous débutez votre activité, vous êtes automatiquement immatriculé lors de votre déclaration d'activité. Si vous êtes déjà en activité, vous devez vous immatriculer en remplissant le formulaire cerfa no15260. Choix préalables Donner un nom à votre entreprise Vous devez donner une dénomination sociale (appelée aussi raison sociale) à votre auto-entreprise. Domiciliation de votre entreprise Vous devez domicilier votre activité. Vous pouvez l'inscrire à l'adresse de votre domicile personnel à condition de souscrire une assurance professionnelle. Statut juridique de votre entreprise Vous devez choisir entre les 3 statuts juridiques suivants : EI (entreprise individuelle), EIRL ou EURL. Vous formulez votre choix dans votre déclaration d'activité. Paiement de vos cotisations sociales Vous devez choisir de payer vos cotisations tous les mois ou tous les trimestres. Vous formulez votre choix dans votre déclaration d'activité. Mode de prélèvement de vos impôts Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire). Prélèvement à la source (PAS) Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel). Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels. Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale. Versement libératoire forfaitaire (VLF) Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement. En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé. Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC) 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC) 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 25 710 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule). Attention le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année. Statut de votre conjoint Si votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs participe à votre activité (même de façon irrégulière), vous devez le signaler lors de votre déclaration d'activité. Formalité de création simplifiée Vous devez faire une déclaration de votre activité. Cette déclaration permet de créer automatiquement votre auto-entreprise. Elle peut se faire en ligne ou sur place ou par courrier. Dans le cas d'une déclaration sur place ou par courrier, vous devez remplir un formulaire qui est différent selon si votre activité est commerciale et/artisanale ou libérale. Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier. Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Impôts sur vos revenus Conditions de chiffre d'affaires (CA) pour conserver votre statut Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés. 2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices : Activités de commerce et d'hébergement Prestations de services et professions libérales non réglementées Seuils sur les revenus de 2020 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Seuils sur les revenus de 2021 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année. Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA. À noter vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives. Comptabilité simplifiée Vous êtes dispensé de fournir un bilan comptable de votre activité. Vous devez seulement fournir la liste des recettes et des achats. La déclaration de CA est obligatoire. En cas de CA égal à zéro, il suffit d'inscrire Néant dans la case à remplir. À savoirvous ne pouvez pas déduire les charges professionnelles de votre chiffre d'affaires (frais de fournitures, repas, etc.), ni récupérer la TVA, ni amortir votre matériel. Cotisations sociales Vous ne payez pas de cotisation si votre chiffre d'affaires (CA) est égal à zéro. Vous payez vos cotisations selon un forfait proportionnellement à votre CA. Vous choisissez de déclarer mensuellement ou trimestriellement votre CA. Vous êtes dispensé de payer et de facturer la TVA (franchise en base de TVA). Vous êtes exonéré des 2 cotisations suivantes : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Cotisation foncière des entreprises (CFE) uniquement pour votre 1ère année d'activité (vous payez la CFE les années suivantes) Protection sociale Vous bénéficiez des droits suivants : Remboursements de consultations médicales, de médicaments, d'arrêt maladie. Vous dépendez de la CPAM. Formation continue Validation des trimestres de retraite Assurance chômage en cas de cessation d'activité Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Création - Modification - Cessation Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social) Gestion - Finances Domiciliation d'une entreprise Création - Modification - Cessation Franchise en base de TVA Fiscalité Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Fiscalité Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Fiscalité Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social) Fiscalité Choix du statut juridique de l'entreprise en création Création - Modification - Cessation Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, notamment) Par messagerie Accès au formulaire en ligne pour poser votre question Par téléphone 0821 08 60 28 Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile (pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel) Code de commerce : articles L123-1 à L123-9-1 Dispense d'immatriculation au RCS Code général des impôts : article 50-0 Régime fiscal des micro-entreprises Code général des impôts : articles 1600 à 1604 Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 Régime micro-social Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies CVAE Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur Bpifrance Création (ex-AFE) Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité Ministère chargé de l'économieNotice - Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité Guide du micro-entrepreneur 2020 Urssaf FAQ sur la micro-entreprise Ministère chargé de l'économie Un micro-entrepreneur peut-il candidater à un marché public ? Ministère chargé des finances Pourquoi et comment quitter le régime de l'auto-entrepreneur ? Bpifrance Création (ex-AFE) Exonéré Être dispensé de payer une taxe, un impôt ou une cotisation Entreprise individuelle (EI) S'oppose à la forme juridique d'une société (SA, SARL, SAS, etc.). Le dirigeant est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale. Les entrepreneurs individuels sont des commerçants, des artisans, des professions libérales ou des agriculteurs. Amortir (amortissement) Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté RCS Registre du commerce et des sociétés EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée SARL Société à responsabilité limitée BIC Bénéfices industriels et commerciaux SAS Société par actions simplifiée RM Répertoire des métiers SA Société anonyme BNC Bénéfices non commerciaux CFE Cotisation foncière des entreprises CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? Quelles conséquences pour un auto-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA ? Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ? Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ? Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ? Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ? Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ? Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ? Nom commercial, raison, dénomination sociale, enseigne, domaine : quelles différences ?