Centre de formalités des entreprises ou guichet unique : comment s'y prendre ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé, Création - Modification - Cessation Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser vos activités vous devez procéder à une déclaration. Elle se fait depuis le 1er avril 2021 auprès d'un guichet unique. Une période de transition est cependant prévue jusqu'au 31 décembre 2022 durant laquelle les CFE restent compétent pour recevoir vos déclarations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-21 Question-réponse text/xml F24023 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161451 Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Centre de formalités des entreprises ou guichet unique : comment s'y prendre ? Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser vos activités vous devez procéder à une déclaration. Elle se fait depuis le 1er avril 2021 auprès d'un guichet unique. Une période de transition est cependant prévue jusqu'au 31 décembre 2022 durant laquelle les CFE restent compétent pour recevoir vos déclarations. Jusqu'en décembre 2022 Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer vos premières démarches jusqu'au 31 décembre 2022. Il est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Par ailleurs, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne. Activité artisanale Entreprise ne dépassant pas 10 salariés Il vous faut vous adresser au guichet unique Vous pouvez aussi vous adresser à votre CFE jusqu'en 2023. Il vous faut vous adresser à la Chambre des métiers et de l'artisanat. Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière. C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité : déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..), déclaration d'existence M0 : pour les sociétés. Le CFE est l'interlocuteur privilégié du dirigeant pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité... Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant : l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs), la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...), l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...), un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...). Entreprise artisanale de plus de 10 salariés Il vous faut vous adresser au guichet unique Vous pouvez aussi vous adresser à votre CFE jusqu'en 2023. Il vous faut vous adresser à la chambre de commerce et d'industrie. Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière. C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité : déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..), déclaration d'existence M0 : pour les sociétés. Le CFE est l'interlocuteur privilégié du dirigeant pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité... Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant : l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs), la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...), l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...), un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...). Vous exercez une activité commerciale (dont micro-entrepreneur) Il vous faut vous adresser au guichet unique Vous pouvez aussi vous adresser à votre CFE jusqu'en 2023. Pour une SARL, SA, SAS, EURL, SNC, micro-entreprise il vous faut vous adresser à la chambre de commerce et d'industrie. Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière. C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité : déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..), déclaration d'existence M0 : pour les sociétés. Le CFE est l'interlocuteur privilégié du dirigeant pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité... Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant : l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs), la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...), l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...), un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...). EPIC, GIE, Société civile ou non commerciale, agent commercial Il vous faut vous adresser au guichet unique Vous pouvez aussi vous adresser à votre CFE jusqu'en 2023. Dans le cas où vous dirigez une société civile ou non commerciale, un établissement public industriel et commercial, ou encore si vous êtes un agent commercial ou que vous êtes à la tête d'un groupement d'intérêt économique, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement. Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière. C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité : déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..), déclaration d'existence M0 : pour les sociétés. Le CFE est l'interlocuteur privilégié du dirigeant pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité... Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant : l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs), la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...), l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...), un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...). Profession libérale, entreprise non immatriculée, artiste, vendeur à domicile Il vous faut vous adresser au guichet unique Vous pouvez aussi vous adresser à votre CFE jusqu'en 2023. Si vous : exercez une profession libérale êtes artiste auteur exerçant à titre indépendant un activité de création d’œuvres littéraires et dramatique musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques avez une entreprise employant du personnel dont l'immatriculation ne relève pas d'un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association) êtes vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou à une caisse générale de Sécurité sociale. Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière. C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité : déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..), déclaration d'existence M0 : pour les sociétés. Le CFE est l'interlocuteur privilégié du dirigeant pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité... Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant : l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs), la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...), l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...), un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...). Activité agricole habituelle Il vous faut vous adresser au guichet unique Vous pouvez aussi vous adresser à votre CFE jusqu'en 2023. Si vous avez une entreprise ou êtes entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole, il vous faut vous adressez à une chambre d'agriculture. Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière. C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité : déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..), déclaration d'existence M0 : pour les sociétés. Le CFE est l'interlocuteur privilégié du dirigeant pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité... Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant : l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs), la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...), l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...), un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...). Autre entreprise Il vous faut vous adresser au guichet unique Vous pouvez aussi vous adresser à votre CFE jusqu'en 2023. Si vous dirigez une entreprise ou organisme ne relevant pas d'un autre CFE et n'ayant pas d'obligations autres que statistiques et fiscales, vous devez vous adressez au service des impôts aux entreprises. Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière. C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité : déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..), déclaration d'existence M0 : pour les sociétés. Le CFE est l'interlocuteur privilégié du dirigeant pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité... Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant : l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs), la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...), l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...), un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...). À partir de janvier 2023 Depuis le 1er avril 2021 vous pouvez vous adresser au guichet unique pour formuler vos déclarations. À partir de 2023, il vous faudra nécessairement faire vos démarches par ce biais. Le guichet électronique des formalités des entreprises est chargé des modalités quant à la création d'entreprise, la modification de la situation et la cessation d'activités des entreprises. Il est accessible par internet. Cet organisme est compétent quelle que soit l'activité exercée. Le guichet est compétent à l'égard de l'ensemble des entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France. Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Code de commerce : articles R123-1 à R123-30 Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Pacs Pacte civil de solidarité