Installation de publicité extérieure Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement modified 2019-04-08 Fiche pratique text/xml F24301 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176663&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006839680&cidTexte=LEGITEXT000006074220, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162756&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159605&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38105.pdf Fr isPartOf N31355 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Artisan, Commerçant Accueil professionnels Vente - Commerce Publicité extérieure Installation de publicité extérieure Vente - Commerce Réglementation du commerce Publicité extérieure Installation de publicité extérieure Enseignes commerciales Pré-enseignes commerciales La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable. Matériels concernés Sont concernés tous les supports extérieurs (panneaux d'affichage par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique. La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence. Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses. À savoirdans certaines communes, une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) peut s'appliquer. Lieux autorisés La publicité est autorisée : dans les agglomérations, hors agglomération, uniquement dans les gares et les aéroports, sur un équipement sportif d'au moins 15 000 places, à proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise. Conditions d'installation Densité Une publicité non lumineuse, sauf celle apposée sur une palissade ou une toiture, doit être apposée selon les règles suivantes : 2 dispositifs muraux maximum dans les unités foncières dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 80 m, à condition d'être superposés ou juxtaposés,, ou 1 seul dispositif scellé au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 40 m (2 dispositifs scellés au sol au maximum entre 40 m et 80 m), puis 1 dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m. Dimensions et normes spécifiques Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération et des caractéristiques du dispositif publicitaire Localisation Dispositif publicitaire Surface maximale Hauteur maximale Agglomération de plus de 10 000 habitants Agglomération de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants À l'intérieur des petits aéroports et des gares hors agglomération Publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture 12 m² Entre 0,5 m et 7,5 m au dessus du sol Publicité non lumineuse apposée sur un mur ou posée au sol 12 m² Entre 0,50 m et 6 m au dessus du sol Publicité lumineuse apposée sur un mur ou posée au sol 8 m² 6 m au dessus du sol Publicité numérique 8 m² 6 m au dessus du sol Aéroport qui dépasse 3 millions de passagers annuels Publicité numérique ou non lumineuse scellée ou posée au sol 50 m² 10 m au dessus du sol Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) Publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture 4 m² Entre 0,50 m et 6 m au dessus du sol La publicité non lumineuse doit être installée : à au moins 50 cm du sol ; sur un mur support ou sur un plan parallèle (ni toiture ni terrasse) ; après suppression des publicités anciennes ; à au moins 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation quand elle est apposée au sol. Une publicité lumineuse doit respecter des normes spécifiques, notamment : être parallèle au mur qui la supporte ; si la hauteur de la façade de l'immeuble est inférieure à 20 m, ne pas dépasser 1/6e de cette hauteur et atteindre au maximum 2 m ; au-delà de 20 m de hauteur de façade, ne pas dépasser 1/10e de cette hauteur, avec un maximum de 6 m ; en cas d'installation sur une toiture ou un toit-terrasse, n'être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés, dissimulant leur fixation sur le support, sans panneaux de fond autres que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 50 cm. Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m². Sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises, des dimensions dérogatoires sont autorisées. Déclaration préalable L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable. La déclaration doit indiquer, notamment : l'identité et l'adresse du déclarant ; l'emplacement du dispositif ou du matériel ; la nature du dispositif ou du matériel. Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure. Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel : au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP) ; ou au préfet en l'absence de RLP. Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne Ministère chargé de l'environnement Mairie Mairie mairie Préfecture Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Autorisation préalable Sont notamment soumis à autorisation préalable : les emplacements de bâches publicitaires ; les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires ; les dispositifs publicitaires implantés sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisport ou complexe sportif par exemple) ; les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence. Le dispositif de publicité doit comporter, de façon visible depuis la voie publique, les informations suivantes : date et numéro de l'arrêté municipal accordant l'autorisation d'affichage ; durée de l'affichage publicitaire ; surface autorisée. Par ailleurs, tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne Ministère chargé de l'environnement Mairie Mairie mairie Préfecture Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Déclaration annuelle de location d'emplacement d'affichage Dans le cadre d'un contrat de location d'un emplacement privé, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité, les loyers versés doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année par le loueur à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, mais uniquement s'ils dépassent 76 € par an et par bénéficiaire. Cette obligation de déclaration s'applique, quelle que soit la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote par exemple) ou le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés notamment). Déclaration de versements 2018- Contrat de location d'emplacements d'affichage Ministère chargé des finances Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) Fiscalité Mairie Pour obtenir un complément d'information, s'il existe un règlement local de publicité (RLP) mairie Préfecture Pour obtenir un complément d'information, en l'absence de RLP prefecture Ministère chargé de l'intérieur Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3 Règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88 Règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes Code général des impôts : article 1649 B Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes Code de la route : articles R418-1 à R418-9 Circulation routière et publicité Instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes Ministère chargé de l'environnement Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne Ministère chargé de l'environnement Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne Ministère chargé de l'environnement Déclaration de versements 2018- Contrat de location d'emplacements d'affichage Ministère chargé des finances Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure Ministère chargé de l'environnement Unité foncière Îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ? Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ? Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP) ?