Motifs du licenciement personnel Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-06 Fiche pratique text/xml F2835 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189432&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033388201&, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036212575&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N31006 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Licenciement Motifs du licenciement personnel Ressources humaines Réglementation du travail Licenciement Licenciement économique Licenciement économique : obligations de l'employeur Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Priorité de réembauche Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Licenciement pour motif personnel Motifs du licenciement personnel Procédure de licenciement pour motif personnel Licenciement pour maladie Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier Généralités Préavis de licenciement Indemnité de licenciement du salarié en CDI Licenciement pour motif personnel L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes. Motifs possibles Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur le comportement ou les agissements du salarié. C'est-à-dire : soit pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié par exemple), soit pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance de résultats par exemple). Quel que soit le motif retenu, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement. Cause réelle et sérieuse La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte les 3 critères suivants : Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple) Elle est précise et vérifiable (absence du salarié de son entreprise du 12 au 25 avril, par exemple) Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple) Si le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut le contester en saisissant le conseil de prud'hommes. Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié. Motifs de licenciement interdits Certains faits ne peuvent en aucun cas constituer des motifs réels et sérieux de licenciement. Dans ce cas, le licenciement pourra être annulé par le juge. Le licenciement pour motif personnel est annulé dans les cas suivants : Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié) Non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel Licenciement prononcé suite à une action en justice du salarié Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits (lanceur d'alerte) Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève Non-respect de la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple) Licenciement prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur Licenciement lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle. Demande de précisions sur le motif du licenciement Dans les 15 jours qui suivent l'information du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé. Contestation du motif Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes. Conflits du travail dans le secteur privé Travail Code du travail : article L1232-1 Cause réelle et sérieuse Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 Motifs de licenciement interdits (principe de non-discrimination) Code du travail : article L1161-1 Motifs de licenciement interdits (faits de corruption) Code du travail : article R1232-13 Demande de précisions sur le motif du licenciement Liberté fondamentale Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?