Procédure de licenciement pour motif personnel Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter les diverses obligations de procédure qui lui sont imposées. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-15 Fiche pratique text/xml F2839 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537726&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189433/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901141&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189434&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036212575&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N31006 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Licenciement Procédure de licenciement pour motif personnel Ressources humaines Réglementation du travail Licenciement Licenciement économique Licenciement économique : obligations de l'employeur Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Priorité de réembauche Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Licenciement pour motif personnel Motifs du licenciement personnel Procédure de licenciement pour motif personnel Licenciement pour maladie Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier Généralités Préavis de licenciement Indemnité de licenciement du salarié en CDI Licenciement pour motif personnel L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat. Convocation du salarié L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre comporte les informations suivantes : Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur Date, heure et lieu de l'entretien (le lieu de travail ou le siège de l'entreprise) Assistance du salarié lors de l'entretien : soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, éventuellement représentant du personnel, soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise. La lettre mentionne alors les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien et informe l'employeur de sa démarche. Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel Ministère chargé du travail Entretien préalable Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien. Le jour où la lettre de convocation est présentée au salarié pour la 1re fois ne compte pas. Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Durant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée ou sanctionnée. Toutefois, cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement (sauf en cas de convocation non conforme). Lettre de licenciement Délai d'envoi Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre RAR au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (il est alors fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable). Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des délais différents. Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire Ministère chargé du travail Lettre de licenciement pour motif disciplinaire Ministère chargé du travail Motif du licenciement La lettre est signée par l'employeur ou par son représentant. Elle doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement et rappeler les droits et obligations de chaque partie. Précisions sur le motif de licenciement Dans les 15 jours qui suivent l'information du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé. Contestation du licenciement En l'absence de motif de licenciement ou si les motifs de licenciement ne justifient pas la rupture du contrat, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Le licenciement est alors jugé sans cause réelle et sérieuse. Le préjudice est réparé par l'indemnité allouée conformément au barème applicable en cas de licenciement injustifié . Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Par exemple, quand l'employeur a oublié, lors de la convocation à l'entretien préalable, de rappeler la possibilité de se faire assister lors de cet entretien. Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut pas dépasser 1 mois de salaire. Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes pour que le licenciement soit déclaré nul , par exemple en cas de non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité. Préavis Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié doit exécuter un préavis, sauf s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Dispense du préavis par l'employeur Licenciement pour faute grave ou faute lourde Licenciement pour inaptitude Cas de force majeure Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple) Fin du contrat Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire, et s'il y a droit, les sommes suivantes : L'indemnité de licenciement Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés La contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Licenciement d'un représentant du personnel Travail Licenciement d'un salarié sans papiers Travail Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3 Convocation du salarié Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5 Entretien préalable Code du travail : article L1235-2 Motivation de la lettre Code du travail : article L1232-6 Notification du licenciement Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6 Sanctions des irrégularités du licenciement Code du travail : article R1232-13 Demande de précisions sur le motif de licenciement Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Décharge Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception. Jour chômé Jour non travaillé Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne RAR Recommandé avec avis de réception Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ? Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?