Versement mobilité transport Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Le versement mobilité transport est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l'Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-06-24 Fiche pratique text/xml F31031 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181011&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006181041&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000030984845&idSectionTA=LEGISCTA000030984955&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20151101, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019353569&idSectionTA=LEGISCTA000006177833&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N10779 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Cotisations et contributions sociales de l'employeur Versement mobilité transport Ressources humaines Protection sociale Cotisations et contributions sociales de l'employeur Déclarations sociales Déclaration et paiement des cotisations sociales Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Déclaration sociale nominative (DSN) Cotisations et contributions Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Contribution solidarité autonomie (CSA) Forfait social Versement mobilité transport Contribution patronale au dialogue social Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) Cotisations et contributions Le versement mobilité transport est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l'Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région). Entreprises concernées ou exclues Tout employeur public et privé à partir de 11 salariés dont l'établissement est situé dans un périmètre de transport urbain : en région parisienne, ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport (AOT), doit payer le versement mobilité transport. Ne sont pas assujettis : les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social, les représentants d'États étrangers et certains organismes internationaux. Salariés comptabilisés L'effectif de l'entreprise est évalué au 1er janvier de l'année précédente et doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport). L'effectif englobe tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents). Sont notamment exclus du calcul de l'effectif : les salariés en CDD qui remplacent une personne absente les apprentis les contrats d'accompagnement dans l'emploi À savoirles employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés sont dispensés du VT pendant 3 ans. Le montant du versement est réduit de75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense. Calcul et déclaration La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l'activité, occasionnelle ou non, a lieu à l'intérieur du périmètre concerné. Certaines rémunérations ne font pas partie de la base de calcul, notamment la garantie de ressources versée aux travailleurs handicapés, les rémunérations attribuées aux itinérants, aux apprentis par exemple. Le taux de la contribution est fixé par la commune ou le groupement de communes. hors Île de France, il est compris entre 0 % et 2,5 %. Il varie selon la taille de l'agglomération en Île de France, il est compris entre1,6 % et 2,95 %. Chaque année, sa modification entre en vigueur lors de 2 échéances : au 1er janvier au 1er juillet. L'Urssaf propose un module de calcul qui donne accès au taux applicable dans la commune où est situé l'établissement (recherche par code postal). Le versement transport est déclaré sur le bordereau récapitulatif des cotisations et le tableau récapitulatif transmis en janvier. Attentionune entreprise ayant plusieurs établissements implantés dans différentes zones de transport doit acquitter le VT dans chacune des zones où elle emploie plus de 11 salariés. Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Code général des collectivités territoriales : articles L2333-64 à L2333-75 Versement destiné aux transports en commun Code général des collectivités territoriales : articles L2531-2 à L2531-11 Versement destiné aux transports en commun Code des transports : articles L3111-17 à L3111-21 Services de transport interurbains Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3 Calcul des seuils d'effectifs Calcul du taux de versement mobilité transport Urssaf Simulateur du coût d'embauche Ministère chargé du travail Le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et la Ducs Urssaf Urssaf