TVA à l'export et procédures de dédouanement Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement). Certaines formalités sont à remplir, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-02-22 Fiche pratique text/xml F31118 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191467&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412205&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309526&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/793-PGP.html Fr isPartOf N13445 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) TVA à l'export et procédures de dédouanement Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taux applicables Application des différents taux de TVA Restauration et débits de boisson Travaux de rénovation d'un logement Vente en détaxe aux touristes Droits d'auteur Déclaration de la TVA Déclaration et paiement de la TVA Franchise en base de TVA Déduction de la TVA sur les achats professionnels Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP Commerce international et TVA TVA applicable aux échanges européens Numéro de TVA intracommunautaire Remboursement de la TVA intracommunautaire Autoliquidation de la TVA due à l'importation TVA à l'export et procédures de dédouanement Commerce international et TVA Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement). Certaines formalités sont à remplir, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes. États et territoires concernés Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants : États hors Union européenne (UE) Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin) Nouvelle-Calédonie Terres australes et antarctiques françaises Certains territoires d'États de l'UE : Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie Îles Aland, pour la Finlande Mont Athos, pour la Grèce Îles anglo-normandes À noterles départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux. Opérateurs et biens concernés Seuls ceux qui doivent payer la TVA peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à l'export. Les biens expédiés ou transportés hors de l'UE qui peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sont les suivants : Biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte Biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte. Cela ne concerne pas les biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou d'autres moyens de transport privé. Les prestations de services directement liées à l'exportation de biens exonérés sont aussi exonérées de TVA. Attentionl'exonération de la TVA à l'export ne doit pas être confondue avec la procédure de vente en détaxe aux touristes, qui concerne les ventes de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs. Procédure de l'exonération Pour bénéficier d'une exonération de TVA, l'entreprise exportatrice doit respecter les conditions suivantes : Détenir un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification), qui est l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières Mentionner l'opération commerciale dans sa comptabilité Effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes Le dédouanement se fait au moyen de la téléprocédure Delta G : Téléprocédure dédouanement : Delta G Direction générale des douanes et des droits indirects Les entreprises peuvent effectuer en ligne la demande d'identifiant EORI via la plateforme Soprano, rubrique EORI : Demande de régime douanier économique (portail Soprano) Ministère chargé des finances Procédure simplifiée demande d'exonération à l'export colis Une procédure simplifiée s'applique aux envois postaux sous forme de colis et petits paquets. TVA applicable aux échanges européens Fiscalité Infos Douane Service Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... Par téléphone 0 800 94 40 40 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Numéro gratuit, prix d'un appel local Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 Par messagerie Accès au formulaire de contact Business France - Agence pour le développement international des entreprises Business France (ex-Ubifrance) Code général des impôts : articles 74 à 75A Opérations d'exportation exonérées de TVA Code général des impôts : article 262 Opérations exonérées de TVA Code général des impôts : article 286 TVA : déclarations d'existence et comptabilité Bofip-Impôts n°BOI-TVA-GEO-20-30 sur le régime de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM Déclaration en douane CN23 La Poste Demande de régime douanier économique (portail Soprano) Ministère chargé des finances Demande d'octroi de numéro EORI Ministère chargé des finances Numéro EORI - Economic Operator Registration and Identification Ministère chargé des finances Procédure simplifiée demande d'exonération à l'export colis Direction générale des douanes et des droits indirects