Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto) Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Afin de renforcer la formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ou phytosanitaires), communément appelés pesticides, tout utilisateur ou distributeur de produits phytopharmaceutiques à des fins professionnelles doit posséder un certificat d'aptitude obligatoire. Le certificat doit également être présenté pour l'achat de pesticides à usage professionnel. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'agriculture modified 2019-11-28 Fiche pratique text/xml F31192 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000022495632&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024688087&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039363896, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031832723, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033105364, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033105381, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033105398, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033105414, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033253849&dateTexte=&categorieLien=id Fr isPartOf N13363 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Agriculteur – Pêcheur Accueil professionnels Secteurs d'activité Agriculture - Environnement Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto) Secteurs d'activité Agriculture - Environnement Bail rural Installations classées protection de l'environnement (ICPE) ou installations, ouvrages, travaux, activités (Iota) Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto) Afin de renforcer la formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ou phytosanitaires), communément appelés pesticides, tout utilisateur ou distributeur de produits phytopharmaceutiques à des fins professionnelles doit posséder un certificat d'aptitude obligatoire. Le certificat doit également être présenté pour l'achat de pesticides à usage professionnel. Professionnels concernés En raison de la dangerosité potentielle des produits phytopharmaceutiques , la vente de ces produits est réglementée : les distributeurs (grossistes, détaillants et fournisseurs) ne peuvent vendre ou distribuer à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention emploi autorisé dans les jardins. La vente de produits ne comportant pas la mention emploi autorisé dans les jardins est strictement réservée aux acheteurs professionnels titulaires d'un certificat Certiphyto. De même, tout professionnel (cadre, technicien, ouvrier, employé, entrepreneur individuel...) qui utilise des produits phytopharmaceutiques doit être titulaire d'un certificat Certiphyto : Dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil Pour l'utilisation directe des pesticides : agriculteurs et salariés agricoles, forestiers, agents des collectivités territoriales notamment Tous les usages de produits phytopharmaceutiques sont concernés, qu'ils soient agricoles, forestiers ou non agricoles (parcs publics, cimetières, terrains de sport ou de loisirs, voiries et trottoirs, zones industrielles, terrains militaires, aéroports, voies ferrées, expérimentation). En fonction de l'activité professionnelle et du niveau de responsabilité, il existe 5 types de certificats individuels : Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur Chaque certificat a une durée de validité de 5 ans. Obtention du certificat Il existe 3 voies d'accès au certificat individuel : sur diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande ou à la suite d'une formation intégrant la vérification des connaissances ou à la suite de la réussite à un test de connaissances d'une durée d'1 heure 30. Conditions d'accès : Si le demandeur n'est pas titulaire d'un diplôme valide, il doit au préalable effectuer son inscription auprès d'un organisme de formation habilité. À l'issue de la formation et/ou de la réussite à un test, il complète en ligne la demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto). Doit y être joint le document attestant de la réussite au certificat concerné, délivré par l'organisme de formation. La liste des organismes de formation habilités est disponible sur le site internet de chaque direction régionale ou départementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF, ou DAAF en outre-mer) du lieu de son domicile. Si le demandeur est titulaire d'un diplôme valide de moins de 5 ans, il peut compléter et envoyer une demande de Certiphyto directement, accompagnée de la copie du diplôme ou du titre. La liste des diplômes et titres requis pour accéder au certificat figure en annexe de chaque arrêté de création de certificat. Une fois la demande validée par la DRAAF/DAAF, le certificat délivré est déposé sur le compte service-public.fr du professionnel pour être téléchargé. La DRAAF dispose d'un délai maximum d'instruction de 2 mois. Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto) Ministère chargé de l'agriculture Permet d'accéder, avec identifiant et mot de passe, au service de demande de certificat d'utilisation de produits phytosanitaires, délivré par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF ou DAAF). La DRAAF dispose d'un délai maximum d'instruction de 2 mois. Le professionnel qui a accompli une action qui sert à réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques doit faire la demande de délivrance de certificats du 1er juin de l'année de mise en œuvre de l'action jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Le certificat n'est pas exigé pour les médiateurs chimiques (phéromones, kairomones, substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale). Renouvellement Le certificat est renouvelé : sur diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande ou à la suite d'une formation ou à la suite de la réussite à un test de connaissances d'une durée d'1 heure 30. Le titulaire du certificat doit demander son renouvellement 3 mois avant sa date d'expiration. Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto) Ministère chargé de l'agriculture Permet d'accéder, avec identifiant et mot de passe, au service de demande de certificat d'utilisation de produits phytosanitaires, délivré par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF ou DAAF). La DRAAF dispose d'un délai maximum d'instruction de 2 mois. Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) draf Ministère chargé de l'agriculture Service régional de FranceAgriMer franceagrimer FranceAgriMer Code rural et de la pêche maritime : articles L254-1 à L254-12 Code rural et de la pêche maritime : articles R254-3 à R254-14 Code rural et de la pêche maritime : articles R254-31 à R254-37 Adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » comme décideur en entreprise soumise à agrément et non soumise à agrément » Arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto) Ministère chargé de l'agriculture Demande d'inscription d'un moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation Ministère chargé de l'agriculture Obtenir le certificat produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto) Ministère chargé de l'agriculture Registre des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture homologués en France Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)