Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-06-22 Question-réponse text/xml F31195 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028723962&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029175231&cidTexte=LEGITEXT000005634379 Fr isPartOf N31391 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Gestion - Finances Prévention des difficultés des entreprises Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? Gestion - Finances Entreprises en difficulté Prévention des difficultés des entreprises Alerte Sauvegarde Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information. Information par le représentant des créanciers ou par le liquidateur Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le représentant des créanciers ou le liquidateur doit prévenir les créanciers dont il a connaissance afin qu'ils puissent déclarer leur créance. Les créanciers disposent d'un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure au Bodacc pour déclarer leur créance au liquidateur ou représentant des créanciers de l'entreprise. Les créanciers qui bénéficient d'une sûreté (gage, hypothèque..) ou d'un contrat ayant fait l'objet d'une publicité (crédit bail par exemple) doivent être prévenus obligatoirement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). Information par le créancier lui-même Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de son débiteur pour éviter tout risque de forclusion, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu. Plusieurs possibilités lui sont offertes. Consultation du Bodacc ou des journaux d'annonces légales (JAL) : le créancier peut trouver les renseignements relatifs au jugement d'ouverture en consultant le Bodacc ou le JAL du lieu où son débiteur a le siège de son entreprise Tribunal de commerce : il peut aussi obtenir toutes informations utiles en s'adressant au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal quand il n'existe pas de tribunal de commerce) où est immatriculé le débiteur Recherche sur les entreprises immatriculées au RCS : il est possible d'obtenir un certificat attestant de l'existence ou de l'absence d'une procédure collective et les copies des jugements. Il est également possible de surveiller une entreprise et d'être alerté de l'ouverture d'une procédure collective. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Code de commerce : article L622-24 Déclaration des créances au mandataire judiciaire (partie législative) Code de commerce : article R622-21 Déclaration des créances au mandataire judiciaire (partie réglementaire) Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Groupement d'intérêt public GIP-PPLE Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe Note de présentation des dispositions relatives à la fusion des TI et des TGI Ministère chargé de la justice Forclusion Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai Sûreté En droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement). Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Bodacc Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales