Taxe annuelle à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR) Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), appelée taxe annuelle à l'essieu, s'applique aux poids lourds de fort tonnage circulant en France (de 12 tonnes et plus). En tant qu'utilisateur du véhicule, vous devez effectuer une déclaration en janvier de l'année qui suit son utilisation et payer la taxe à cette même date. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F31220 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006122063&cidTexte=LEGITEXT000006071570, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841586, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504919, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033471679&fastPos=1&fastReqId=1010151479&categorieLien=id&oldAction=rechTexte, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037181959, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=44250, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44416.pdf Fr isPartOf N18568 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Secteurs d'activité Transports Taxe annuelle à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR) Secteurs d'activité Transports Taxis et VTC Devenir chauffeur de taxi Taxis Voiture avec chauffeur (VTC) Poids lourds Transporteur routier de marchandises Contrôle technique d'un poids-lourd Transport exceptionnel Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds Taxe annuelle à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR) Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE) Autres activités Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL) Auto-École Transport fluvial Poids lourds Déclaration annuelle de la taxe à l'essieu à la DGFIP en janvier 2022 Pour ceux qui utilisent en 2021 un véhicule soumis à la taxe à l'essieu, vos premières démarches seront à faire en janvier 2022. Vous devrez payer la taxe annuelle à l'essieu 1 fois par an et toujours en janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule. La déclaration se fera auprès de la DGFIP, en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA, et non plus auprès des Douanes, sauf pour ceux qui doivent régulariser leur situation sur l'année 2020. La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), appelée taxe annuelle à l'essieu, s'applique aux poids lourds de fort tonnage circulant en France (de 12 tonnes et plus). En tant qu'utilisateur du véhicule, vous devez effectuer une déclaration en janvier de l'année qui suit son utilisation et payer la taxe à cette même date. L'essieu est une barre métallique qui relie chacune des 2 roues avant et arrière d'un véhicule (voiture, camion, semi-remorque). Il est situé sous le véhicule de façon transversale. Appelé aussi essieu moteur, il supporte les organes de commande des roues motrices et les suspensions. Quels véhicules sont concernés ? Véhicules concernés Seuls les véhicules utilisés dans un cadre professionnel pour une activité économique sont concernés. Taxe annuelle à l'essieu : véhicules concernés et ceux exonérés Véhicules soumis à la taxe Véhicules exonérés Véhicule ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes Véhicule composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes Remorque d'un PTAC à partir de 16 tonnes Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de l'Union européenne circulant sur la voie publique en France et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe Véhicules de transport des personnes (autocars ou autobus) Véhicules à usage des particuliers Véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière Véhicules exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises Véhicules militaires, du maintien de l'ordre ou de secours Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais Véhicules de travaux publics non immatriculés Véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure Véhicules historiques et de collection Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction Véhicules utilisés par les centres équestres Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en Europe (dans un État de l'Union européenne) et circulant sur la voie publique en France Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé à l'étranger (en dehors de l'Union européenne) circulant sur la voie publique en France et ayant conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe Qui doit payer la taxe ? Celui qui utilise le véhicule paye la taxe. Vous devez payer la taxe si vous circulez en France avec un véhicule de plus de 12 tonnes. Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes : Vous êtes le propriétaire du véhicule Vous êtes locataire titulaire d'un contrat de crédit bail Vous êtes locataire titulaire d'un contrat de location de 2 ans ou plus Vous êtes sous-locataire titulaire d'un contrat de sous-location de 2 ans ou plus À notersi le locataire ou le sous-locataire n'a pas payé la taxe, c'est au propriétaire du véhicule de régulariser et de payer la majoration pour retard de paiement. Montant Tarifs (en euros) de la TSVR "route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule Service Public (DILA) Montants de la taxe annuelle à l'essieu en euros définis pour une année civile, en fonction de la catégorie de véhicule, de son poids en tonnes et du type de suspension (pneumatique ou autre) La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre). Tarifs (en euros) de la Taxe à l'essieu "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule Catégorie de véhicule PTAC (poids en tonnes) Tarif en cas de suspension pneumatique Tarif pour les autres systèmes de suspension Camion à 2 essieux (A1) À partir de 12 124 € 276 € Camion à 3 essieux (B1) À partir de 12 224 € 348 € Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) Entre 12 et 26 148 € 228 € À partir de 27 364 € 540 € Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) Entre 12 et 19 16 € 32 € À partir de 20 176 € 308 € Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) Entre 12 et 26 116 € 172 € Entre 27 et 32 336 € 468 € Entre 33 et 38 468 € 708 € À partir de 39 628 € 932 € Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) Entre 12 et 37 372 € 516 € À partir de 38 516 € 700 € Remorque (R) À partir de 16 120 € 120 € Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier. Tarif normal Le tarif de la taxe est défini par la loi chaque année et varie selon la catégorie de véhicules. Attentionla taxe est payée une fois par an, en janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule. La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre). Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule Catégorie de véhicule PTAC (en tonnes) Tarif en cas de suspension pneumatique Tarif pour les autres systèmes de suspension Camion à 2 essieux (A1) À partir de 12 124 € 276 € Camion à 3 essieux (B1) À partir de 12 224 € 348 € Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) Entre 12 et 26 148 € 228 € À partir de 27 364 € 540 € Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) Entre 12 et 19 16 € 32 € À partir de 20 176 € 308 € Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) Entre 12 et 26 116 € 172 € Entre 27 et 32 336 € 468 € Entre 33 et 38 468 € 708 € À partir de 39 628 € 932 € Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) Entre 12 et 37 372 € 516 € À partir de 38 516 € 700 € Remorque (R) À partir de 16 120 € 120 € Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier. Tarif "rail-route" Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route. Il s'agit du tarif "rail-route". La taxe est alors réduite de 75 %. Le tarif de la taxe est défini par la loi chaque année et varie selon la catégorie de véhicules. Attentionla taxe est payée une fois par an, en janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule. La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre). Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "rail-route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule Catégorie de véhicule PTAC (en tonnes) Tarif en cas de suspension pneumatique Tarif pour les autres systèmes de suspension Camion à 2 essieux (A1) À partir de 12 31 € 69 € Camion à 3 essieux (B1) À partir de 12 56 € 87 € Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) Entre 12 et 26 37 € 57 € À partir de 27 91 € 135 € Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) Entre 12 et 19 4 € 8 € À partir de 20 44 € 77 € Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) Entre 12 et 26 29 € 43 € Entre 27 et 32 84 € 117 € Entre 33 et 38 117 € 177 € À partir de 39 157 € 233 € Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) Entre 12 et 37 93 € 129 € À partir de 38 129 € 175 € Remorque (R) À partir de 16 30 € 30 € Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier. Déclaration et paiement Attentionpour un véhicule utilisé à partir du 1er janvier 2021, vous devez déclarer et payer la taxe en janvier 2022, auprès de laDGFIP et non plus au service des douanes. La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA. La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule. Vous devez tenir un récapitulatif trimestriel des véhicules utilisés. Il doit être disponible à tout moment en cas de contrôle par l'administration fiscale. Vous pouvez mettre fin à la taxation en déclarant que vous n'êtes plus propriétaire ou locataire du véhicule. À noterla prochaine déclaration, c'est-à-dire à partir de celle à faire en 2022, s'effectue seulement en ligne. Véhicules utilisés à partir de 2021 Régime normal d'imposition ou non imposé à la TVA La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne. La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA. Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Ministère chargé des finances Direction générale des finances publiques Ministère chargé des finances Régime simplifié d'imposition La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne. La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA. Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Ministère chargé des finances Direction générale des finances publiques Ministère chargé des finances Véhicules utilisés avant 2021 Si vous devez régulariser votre situation pour un véhicule utilisé jusqu'au 31 décembre 2020, vous recevez un avis vous précisant le montant qui reste à votre charge. Vous devez compléter cet avis et le retourner au service des Douanes (SND2R) accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) avant le 31 mars 2021. Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) Par courrier Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) CS 51082 57036 Metz Cedex 01 Renseignements par téléphone +33 9 70 27 82 00 Pièces justificatives La déclaration doit être accompagnée des documents suivants : Copie du certificat européen de conformité Copie du contrat de location ou de crédit-bail, pour un locataire Copie du contrat de location (de 2 ans ou plus) ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + copie du contrat de location (de 2  ans ou plus) entre le locataire et le sous-locataire, pour un sous-locataire Extrait Kbis récent en cas de première déclaration du véhicule Documents justifiant la classification du système de suspension des essieux moteurs du véhicule, pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique. Déclaration et paiement de la TVA Fiscalité Direction générale des finances publiques Ministère chargé des finances Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) Par courrier Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) CS 51082 57036 Metz Cedex 01 Renseignements par téléphone +33 9 70 27 82 00 Code des douanes : articles 284 bis à 284 sexies bis Fonctionnement de la TSVR Code de la route : article R312-4 Les règles du PTAC Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers Décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers Décret n°2018-600 du 10 juillet 2018 portant simplification de la déclaration et la gestion de la TSVR Circulaire du 7 janvier 2019 relative à l'exemption de la taxe spéciale dur certains véhicules routiers (TSVR) de certains véhicules Ministère chargé de l'économie Circulaire du 21 février 2019 sur les obligations des redevables de la TSVR Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Ministère chargé des finances Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Ministère chargé des finances Notice de la nouvelle taxe annuelle à l'essieu, déclaration, paiement (DGFIP) Direction générale des douanes et droits indirects Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou "taxe à l'essieu") Ministère chargé de l'économie Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Essieu Barre métallique qui relie chacune des 2 roues avant et arrière d'un véhicule (voiture, camion, semi-remorque). Il est situé sous le véhicule de façon transversale. Appelé aussi essieu moteur, il supporte les organes de commande des roues motrices et les suspensions. Suspension pneumatique Composée d'un amortisseur et d'un ressort alimenté par une pompe à air, elle permet de maintenir les roues au sol malgré les irrégularités. Elle relie verticalement les roues au châssis d'une voiture, d'un camion ou d'une remorque. DGFIP Direction générale des finances publiques PTRA Poids total roulant autorisé PTAC Poids total autorisé en charge Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?