Cotisations et contributions sociales des professions libérales Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F31233 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/CPAX1824950L/jo/article_18, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743568, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034163501, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173215&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006738111&idSectionTA=LEGISCTA000006185743&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037003057&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037001643 Fr isPartOf N10805 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Profession libérale Accueil professionnels Ressources humaines Protection sociale d'un travailleur indépendant Cotisations et contributions sociales des professions libérales Ressources humaines Protection sociale Protection sociale d'un travailleur indépendant Artiste / Auteur Commerçant, artisan ou industriel Profession libérale Accompagnement au départ à la retraite (ADR) Retraite Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente. Revenus pris en compte L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices non commerciaux). Si des revenus provenant d'activités artisanales, commerciales ou industrielles à titre secondaire sont également perçus, ils sont cumulés avec les revenus d'activité libérale pour le calcul des cotisations maladie. Si l'entreprise est soumise à l'IR (impôt sur le revenu), il s'agit des bénéfices de l'entreprise ou de la part des bénéfices de l'assuré. Si l'entreprise est soumise à l'IS (impôt sur les sociétés), il s'agit de la rémunération de l'assuré. Les travailleurs indépendants qui exercent sous forme de société soumise à l'IS peuvent percevoir des revenus sous forme de dividendes.  Les dividendes sont soumis à cotisation s'ils sont supérieurs à 10 % du capital social. À noterles professionnels libéraux ayant un revenu annuel inférieur à 16 454 € peuvent bénéficier d'une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie allant de 0 % à 3,16 %. Calcul Cas général Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps : d'abord, une estimation est faite sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle). Par exemple, la cotisation provisionnelle de 2021 est estimée sur les revenus de 2019, puis une régularisation est faite l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Par exemple, en octobre 2021, la cotisation de 2020 est régularisée (ajustement à la hausse ou à la baisse) en fonction des revenus réels de 2020. Taux des cotisations et contributions sociales (régime des non-salariés) en 2021 Base de calcul Taux applicable Organisme concerné Plafond de revenu pour la cotisation minimale Montant de la cotisation minimale annuelle Maladie-maternité (1) : soins Pour un revenu inférieur à 16 454 € (40 % du Pass) Taux progressif entre 0 et 3,16 % Urssaf 16 454 € Pour un revenu compris entre 16 454 € (40 % du Pass) et 45 250 € (110 % du Pass) Taux progressif entre 3,16 à 6,35 % Urssaf 16 454 € Pour un revenu compris entre 45 250 € (110 % du Pass) et 205 680 € (5 fois le Pass) 6,35 % Urssaf 16 454 € Pour un revenu au-delà de 205 680 € (5 fois le Pass) 6,50 % Urssaf 16 454 € Maladie-maternité (2) : IJSS Pour un revenu inférieur à 16 454 € (40 % du Pass) 0,85 % Urssaf 16 454 € 140 € Pour un revenu inférieur à 205 680 € 0,85 % Urssaf 16 454 € 140 € CSG-CRDS Totalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires 9,70 % Urssaf Pas d'assiette minimale Revenus de remplacement 6,70 % Urssaf Pas d'assiette minimale Allocations familiales Pour un revenu inférieur à 45 250 € 0 % Urssaf Pas d'assiette minimale Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € Taux progressif en fonction du montant des revenus entre 0 % et 3,10 % Urssaf Pas d'assiette minimale Pour un revenu au-delà de 57 590 € (140% du Pass) 3,10 % Urssaf Pas d'assiette minimale Invalidité-décès Pour un revenu inférieur à 41 136 € (1 Pass) 1,3 % Différentes caisses 4 731 € 62 € Assurance vieillesse de base Pour un revenu inférieur à 41 136 € (1 Pass) 17,75 % Cnavpl 4 731 € (11,5 % du Pass) 840 € Pour un revenu à partir de 41 136 € 0,60 % Cnavpl 4 731 € 840 € Contribution pour la formation professionnelle (CFP) due pour 2021, payable en novembre 2021 Profession libérale réglementée 0,25 % de la base forfaitaire : 41 136 € Urssaf pas d'assiette minimale 103 € Profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur 0,34 % de la base forfaitaire : 41 136 € Urssaf pas d'assiette minimale 140 € Il existe une dizaine de régimes de retraite complémentaire différents. La cotisation au régime est calculée en fonction du revenu de l'avant-dernière année et n'est pas régularisée. Dans le cas où les revenus de la dernière année sont faibles, le professionnel peut bénéficier d'une réduction de cotisation de 25 %, 50 % et 75 %, ou d'une exonération totale. Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne reçoivent par conséquent aucune indemnité journalière de sécurité sociale à ce titre. De plus, ils ne cotisent pas pour l'assurance chômage et ne sont pas couverts. Début d'activité Mode de calcul de base En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Le calcul des cotisations se fait provisoirement sur une base forfaitaire. Le montant forfaitaire des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d'activité. Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la 1re ou 2e année, et font l'objet d'une régularisation : les cotisations de l'année N sont régularisées en fonction du revenu perçu au cours de l'année N, dès que la déclaration sociale des indépendants (DSI) est effectuée en année N+1  les cotisations provisionnelles de l'année N+1 sont recalculées sur la base du revenu de l'année N  le montant provisoire des échéances de cotisations de l'année N+2 est également communiqué. Si le début d'activité est intervenu en cours d'année, le revenu est annualisé pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e année. Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours. Exonérations En cas de création ou de reprise d'une entreprise, le chef d'entreprise perçoit automatiquement l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) qui donne droit à des exonérations. L'exonération est totale de toutes les cotisations pendant 12 mois si le revenu est inférieur à 30 852 €. La partie des revenus supérieurs à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations. Acre : exonération de cotisations selon les revenus Cotisations Base forfaitaire de calcul Taux Maladie-maternité, retraite de base et allocations familiales Revenu inférieur à 30 852 € Exonération totale Revenu compris entre 30 852 € et 41 136 € Exonération partielle et dégressive Revenu supérieur à 41 136 € Pas d'exonération Retraite complémentaire 7 816 € 7 % soit 547 € CSG-CRDS 7 816 € 9,7 % soit 758 € CFP pour les professionnels libéraux non réglementés 41 136 € 0,29 % soit 119 € Non-cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne sont donc pas couverts dans ce cas. Aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente n'est versée. Le professionnel peut cependant : soit souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association, ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance  soit adhérer à l'assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d'assurance maladie  soit s'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques. Déclaration annuelle des revenus La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet au professionnel de déclarer ses revenus. La DSI permet de calculer ses cotisations contributions sociales personnelles obligatoires : assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS. Elle est obligatoire, même si le professionnel n'est pas imposable, ou si son revenu est égal à zéro, ou encore si sa situation peut donner droit à une exonération de ses cotisations. Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations. En cas de cessation d'activité l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, le professionnel est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus. Cette déclaration (DSI) se fait obligatoirement sur le site net-entreprises.fr. Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne Urssaf Attentionun travailleur indépendant déclarant un revenu nul, ou n'ayant effectué aucune déclaration de revenu, pendant 2 années civiles consécutives est automatiquement radié de la sécurité sociale des indépendants. Cependant, sa radiation prend effet à la fin de la dernière année au titre de laquelle son revenu est connu. Paiement Ajustement en fonction du revenu réel Les cotisations provisionnelles de l'année N sont calculées sur la base du revenu N-1. Elles sont ajustées dès que l'on a connaissance du revenu réel N-1. La régularisation des cotisations précédentes intervient dès que le revenu de l'année concernée est enregistré. Le paiement régularisé a lieu sur les cotisations suivantes : la cotisation d'assurance maladie-maternité  les cotisations d'allocations familiales la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle (CFP). Comment et quand payer ? L'obligation de payer les cotisations en ligne est déclenchée à partir de 4 114 € de revenu annuel. Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel. Le choix de l'option de paiement mensuel ou trimestriel doit être déclaré avant le 1er décembre pour une application au 1er janvier suivant. S'il s'agit d'un début d'activité, le paiement de la 1re cotisation maladie-maternité doit intervenir dans les 90 jours. Seule la CFP est payée une fois par an avec le règlement de février (en cas de mensualisation) ou du 1er trimestre (en cas d'option pour un prélèvement trimestriel). Un calendrier annuel regroupe toutes les cotisations et contributions calculées selon les taux en vigueur pour l'année en cours. Le paiement par chèque est possible uniquement en cas d'option de paiement trimestriel. En cas de cessation d'activité, la cotisation doit être payée dans les 60 jours. Le paiement de ces cotisations et contributions se fait auprès de l'Urssaf. Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) Régime d'assurance vieillesse des professions libérales Par messagerie cnavpl.info@cnavpl.fr ou https://www.cnavpl.fr/contact/ Par courrier 102 rue de Miromesnil - 75008 Paris Par téléphone +33 (0)1 44 95 01 50 Par télécopie +33 (0)1 45 61 91 37 Sécurité sociale des indépendants Sécurité sociale des indépendants LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : article 18 Déclaration en ligne obligatoire pour la DSI à partir du 1er janvier 2019 Code de la sécurité sociale : article L612-5 Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants Code de la sécurité sociale : articles D131-1 Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles en début d'activité Code de la sécurité sociale : articles R131-1 à R131-8 Procédures de déclaration de revenu Code de la sécurité sociale : articles D642-1 à D642-4 Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2017 Ministère chargé des finances Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne Urssaf Compte Urssaf en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Assiette et taux de cotisations 2021 des professions libérales Sécurité sociale des indépendants Cotisations des professions libérales Urssaf Site de la CNAVPL Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) Cotisations sociales personnelles obligatoires : simplification au 1er janvier 2018 Urssaf Site de la SSI : sécurité sociale des indépendants Urssaf Créateur d'entreprise libérale : votre protection sociale en 2019 Urssaf Les principes de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendants Bpifrance IJSS Indemnités journalières de sécurité sociale Cnavpl Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?