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<dc:title>Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Ressources humaines</dc:subject>
<dc:description>Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des chefs d'entreprises (dirigeants, travailleurs indépendants) permet de verser une aide financière sous conditions.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-02-03</dc:date>
<dc:type>Fiche pratique</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F31263</dc:identifier>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N10805</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Fiche pratique</SurTitre>
<Audience>Professionnels</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<Cible>Artisan, Commerçant</Cible>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau>
<Niveau ID="N24267">Ressources humaines</Niveau>
<Niveau ID="N10805">Protection sociale d'un travailleur indépendant</Niveau>
<Niveau ID="F31263" type="Fiche d'information">Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N24267">
<Titre>Ressources humaines</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N23430">Protection sociale</SousThemePere><DossierPere ID="N10805">
<Titre>Protection sociale d'un travailleur indépendant</Titre>
<Fiche ID="F23749">Artiste / Auteur</Fiche>
<Fiche ID="F23890">Commerçant, artisan ou industriel</Fiche>
<Fiche ID="F31233">Profession libérale</Fiche>
<Fiche ID="F31263">Accompagnement au départ à la retraite (ADR)</Fiche>
<Fiche ID="F33841">Retraite</Fiche>
</DossierPere>

<Introduction>
<Texte><Paragraphe>Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des chefs d'entreprises (dirigeants, travailleurs indépendants) permet de verser une aide financière sous conditions.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Qui peut bénéficier de l'ARD ?</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés chefs d'entreprises qui remplissent les conditions suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Avoir atteint l'âge légal de la retraite</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants <LienInterne LienPublication="R46497" type="Sigle">SSI</LienInterne>au moment du passage à la retraite</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres à la <LienInterne LienPublication="R46497" type="Sigle">SSI</LienInterne>
</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Être non imposable sur les revenus pour les 2  années civiles qui précèdent le passage à la retraite.</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Avoir été majoritairement affilié en tant qu'artisan et/ou commerçant sur l'ensemble de sa carrière</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.</Paragraphe>
<Paragraphe>Sauf exception, certains professionnels libéraux seront bientôt concernés par l'ADR, car ils relèveront progressivement de la <LienInterne LienPublication="R46497" type="Sigle">SSI</LienInterne> concernant l'assurance vieillesse. Jusqu'ici, ils relevaient de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (<LienInterne LienPublication="R53241" type="Acronyme">Cipav</LienInterne>).</Paragraphe>
<Paragraphe>Il s'agit notamment de ceux qui débutent une activité ainsi que les professionnels  déjà installés bénéficiant d'un droit d'option</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Montant</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.</Paragraphe>
<Paragraphe>À titre indicatif, le montant maximum de l'aide varie entre <Valeur>7 500 €</Valeur> et <Valeur>10 000 €</Valeur> selon les revenus de l'assuré.</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Demande</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>La demande d'accompagnement au départ à la retraite peut être déposée :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Pour les cotisants non à jour, dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>La demande d'aide doit se faire auprès de l'<LienIntra LienID="R14093" type="Local personnalisable">agence de SSI</LienIntra> compétente. La commission d'action sanitaire et sociale examine le dossier et informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte><OuSAdresser ID="R14093" type="Local personnalisable">
<Titre>Sécurité sociale des indépendants</Titre>
<PivotLocal>Sécurité sociale des indépendants</PivotLocal>
<RessourceWeb URL="https://www.secu-independants.fr/contact/"/>
</OuSAdresser>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R51870" URL="https://www.secu-independants.fr/retraite/partir-en-retraite/aide-depart/?reg=ile-de-france-centre&amp;pro=commercant&amp;act=actif&amp;ae=non" audience="Professionnels">
<Titre>Aide au départ</Titre>
<Source ID="R51134">Sécurité sociale des indépendants</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<Abreviation ID="R53241" type="Acronyme">
<Titre>Cipav</Titre>
<Texte>
<Paragraphe>Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse</Paragraphe>
</Texte>
</Abreviation>
<Abreviation ID="R46497" type="Sigle">
<Titre>SSI</Titre>
<Texte>
<Paragraphe>Sécurité sociale pour les indépendants</Paragraphe>
</Texte>
</Abreviation>
</Publication>
