Comment déposer un accord d'entreprise ? Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS, ex-Direccte. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Question-réponse text/xml F31400 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034594332/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035607311/ Fr isPartOf N17310 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Droits syndicaux Comment déposer un accord d'entreprise ? Ressources humaines Réglementation du travail Droits syndicaux Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés Élections dans les entreprises de 11 salariés et plus Convention collective Base de données économiques et sociales (BDES) Comité social et économique (CSE) Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. Le dépôt en ligne concerne les documents suivants : Conventions et accords collectifs de travail Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES) Accords d'adhésion et de dénonciation Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier Décisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple) TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise Ministère chargé du travail Pour réaliser le dépôt d'un accord sous forme dématérialisée, vous devez télécharger les pièces suivantes : Version intégrale du texte (version signée des parties) Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu L'administration vous délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des pièces nécessaires a été transmis. L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet. À noterun exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9 Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise Ministère chargé du travail Dépôt et publicité des accords collectifs Ministère chargé du travail Comment consulter un accord d'entreprise ?