Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines La cotisation AGS, uniquement supportée par l'employeur, finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés. Régime fondé sur la solidarité des employeurs, la garantie des salaires AGS est financée par des cotisations patronales calculées sur la base des rémunérations donnant lieu aux contributions d'assurance chômage. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-01-01 Fiche pratique text/xml F31409 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189671&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533649&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N10779 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Cotisations et contributions sociales de l'employeur Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) Ressources humaines Protection sociale Cotisations et contributions sociales de l'employeur Déclarations sociales Déclaration et paiement des cotisations sociales Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Déclaration sociale nominative (DSN) Cotisations et contributions Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Contribution solidarité autonomie (CSA) Forfait social Versement mobilité transport Contribution patronale au dialogue social Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) Cotisations et contributions La cotisation AGS, uniquement supportée par l'employeur, finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés. Régime fondé sur la solidarité des employeurs, la garantie des salaires AGS est financée par des cotisations patronales calculées sur la base des rémunérations donnant lieu aux contributions d'assurance chômage. Employeurs concernés Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés, quel que soit son statut juridique : commerçant (personne physique ou morale effectuant des actes de commerce d'une manière habituelle dans le cadre de son activité professionnelle)  artisan  agriculteur  profession libérale  personne morale de droit privé  entreprise de travail temporaire (agence d'intérim)  société commerciale, dont le capital social est majoritairement détenu par l'État. Ne sont pas assujettis à la cotisation AGS : les personnes morales de droit public  les syndicats de copropriété  les particuliers employeurs. Salariés couverts Ce régime d'assurance bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (sans condition d'ancienneté), y compris les salariés : détachés à l'étranger et les expatriés  étrangers en situation régulière  en congé maternité ou parental  en congé pour accident du travail. Voir les conditions de la garantie des salaires pour les salariés. Calcul et taux de la cotisation La cotisation est exclusivement due par l'employeur (il n'y a donc pas de part salariale, déduite du salaire brut). Elle est calculée à partir des rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage, dans la limite de 13 712 € (correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale). Le taux de la cotisation AGS est fixé à : 0,15  % 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire. Critères de recouvrement Cette cotisation est intégrée dans les déclarations sociales, comme les contributions à l'assurance chômage, à effectuer auprès de : l'Urssaf pour les employeurs de droit privé, situés en France métropolitaine ; Pôle emploi pour les employeurs d'intermittents du spectacle, de salariés expatriés et pour les contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle ; la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les employeurs agricoles ; la Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des VRP multicartes (CCVRP) pour les VRP multicartes ; les CGSS pour les employeurs de droit privé, situés dans un département d'outre-mer; la Caisse de prévoyance sociale pour les employeurs situés à Saint-Pierre-et-Miquelon ; la Caisse de compensation des services sociaux (CCSS) pour les employeurs situés à Monaco. Il n'y a pas de démarche spécifique à effectuer. Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Association de gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) Code du travail : articles L3253-1 à L3253-21 Code du travail : articles D3253-1 à R3253-6 Simulateur du coût d'embauche Ministère chargé du travail Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion CGSS Caisses générales de Sécurité sociale AGS Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés