Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ? Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ? Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-04-17 Question-réponse text/xml F31594 Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ? Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation Avant de créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître son activité, il faut réserver un nom de domaine qui permettra aux internautes d'accéder aux pages web du site. Réservation du nom de domaine Les règles de réservation d'un nom de domaine varient selon la nature du site : les domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation géographique de l'entreprise : .fr (France) ; .de (Allemagne) ; .it (Italie) ; .eu (Union européenne). les domaines génériques, à vocation internationale : .com (pour les activités commerciales) ; .net (pour les entreprises) ; .org (pour les associations ou organisations non gouvernementales, etc.). Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C'est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut. Pour réserver un nom de domaine, il faut s'adresser à l'organisme gestionnaire qui en a la charge. Organismes gestionnaires des extensions des noms de domaine Nom de domaine en Organisme Conditions .fr .tm.fr Afnic Peut être attribué à : toute entité ou personne ayant une existence légale en France ; toute personne physique résidant en Union européenne ; toute personne morale ayant son siège social ou un établissement principal en UE. .re (la Réunion) .yt (Mayotte) .pm (Saint-Pierre-et-Miquelon) .wf (Wallis et Futuna) .tf (Terres australes et antarctiques françaises) Afnic .eu Eurid .com et .net Icann Sans condition .org Icann Sans condition Protection au titre de la propriété intellectuelle La réservation du nom de domaine n'est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle. En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt. Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine. Il est possible, avant d'effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d'en vérifier la disponibilité, pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales. Attentionen cas de litige, c'est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire. Inscription au RCS Lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, il est possible de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale). Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l'extrait Kbis de l'entreprise. Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine. Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet Ministère chargé de l'économie À joindre en 2 exemplaires. À savoirla déclaration du nom de domaine n'a pas de conséquence sur la dénomination sociale ou le nom commercial de l'entreprise. Recherche en ligne sur les bases de données de l'INPI Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet Ministère chargé de l'économie Gestion des noms de domaine par l'Afnic Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) Obtenir un nom de domaine en .eu Eurid (European Registry For Internet Domains) Site de l'Icann Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) RCS Registre du commerce et des sociétés