Quel est le taux de TVA pour les services à la personne ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Les services à la personne sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers. Elles sont effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur s'il en remplit les conditions). Ces activités sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-21 Question-réponse text/xml F31596 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191654, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027570469&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/780-PGP Fr isPartOf N13445 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Quel est le taux de TVA pour les services à la personne ? Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taux applicables Application des différents taux de TVA Restauration et débits de boisson Travaux de rénovation d'un logement Vente en détaxe aux touristes Droits d'auteur Déclaration de la TVA Déclaration et paiement de la TVA Franchise en base de TVA Déduction de la TVA sur les achats professionnels Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP Commerce international et TVA TVA applicable aux échanges européens Numéro de TVA intracommunautaire Remboursement de la TVA intracommunautaire Autoliquidation de la TVA due à l'importation TVA à l'export et procédures de dédouanement Les services à la personne sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers. Elles sont effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur s'il en remplit les conditions). Ces activités sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature. Quel est le taux de TVA applicable ? Le taux réduit de 5,50 % s'applique uniquement aux activités d'assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées et handicapées. Ces activités doivent être proposées par des organismes agréés par le préfet ou autorisés par les services du département. Taux de TVA des services à la personne Cas de figure Taux Garde d'enfants à domicile et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) 10 % Petits travaux de jardinage 20 % Entretien de la maison et travaux ménagers 10 % Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux) 5,50 % Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" 10 % Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques 5,50 % Soutien scolaire à domicile 10 % Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) 5,50 % Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes 10 % Interprète en langue des signes et technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété 5,50 % Cours à domicile (hors soutien scolaire) 20 % Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses 10 % Livraison de repas à domicile 10 % Collecte et livraison à domicile de linge repassé 10 % Livraison de courses à domicile 10 % Assistance informatique à domicile 20 % Maintenance et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire 20 % Assistance administrative à domicile 10 % Téléassistance et visio assistance 20 % Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes 10 % Activités de coordination et délivrance des services à la personne 20 % Assistance aux personnes (hors personnes âgées et personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (incluant garde malade sauf soins) 10 % Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) 5,50 % Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (hors personnes âgées et personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile 10 % Attentionpour bénéficier des avantages fiscaux, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire. C'est aussi le cas pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive. Conditions pour l'application du taux réduit S'agissant des prestations effectuées à domicile, les services doivent être effectués au domicile des personnes physiques situé en France. Ils peuvent être également effectués dans l'environnement immédiat du domicile. Pour que l'entreprise puisse proposer des taux réduits de TVA à ses clients, elle doit compléter son autorisation d'une déclaration enregistrée auprès de la Dreets. Services à la personne fournis par une association Depuis le 1er janvier 2019, les services à la personne fournis par une association bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément peuvent bénéficier de l'exonération de TVA. Cela concerne les services rendues à des personnes fragiles. Code du travail : article D7231-1 Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis Code général des impôts, annexe 3 : article 86 Liste des activités bénéficiant du taux réduit de TVA Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d'aide à la personne Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?