Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ? Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Le médiateur, qui recherche des solutions aux litiges concernant le contrat d'apprentissage, peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-30 Question-réponse text/xml F31633 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189855/ Fr isPartOf N11240 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Alternance Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ? Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Alternance Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage. Quelles sont ses missions ? Le médiateur de l'apprentissage est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage : Conditions de travail dans l'entreprise Durée du travail Rémunération Congés payés Résiliation du contrat de travail de l'apprenti, ... À savoirle médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique. Qui peut le saisir ? Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti s'il est majeur. L'apprenti est majeur L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage. L'apprenti est mineur Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi par le responsable légal de l'apprenti. Comment le saisir ? Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Commerce - industrie Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie. Chambre de commerce et d'industrie (CCI) cci CCI France Artisanat Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat. Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Agriculture Il faut saisir la chambre d'agriculture. Chambre d'agriculture chambre_agriculture Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) À savoiril n'existe pas de médiateur de l'apprentissage dans la fonction publique. Des médiateurs ont été nommés dans certains ministères dont celui de l'économie et des finances. En l'absence de médiateur, il faut suivre la voie hiérarchique. Comment est traitée la demande ? Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel. Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Attentionle médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité. Que faire si aucun accord n'est trouvé ? Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes. Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle cci CCI France Chambre d'agriculture Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole chambre_agriculture Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Code du travail : article L6222-39 Médiateur consulaire Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ? Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) Responsable légal d'un enfant Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur