Garantie d'une dette : gage et nantissement Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été donnée pour obtenir paiement. Pour cela, il peut soit conserver la propriété du bien qui est donné en garantie, soit le vendre. La garantie est donc un moyen d'assurer au créancier qu'il sera payé. Le type de bien qui a été donné en garantie va déterminer si la garantie est un gage ou un nantissement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-11 Fiche pratique text/xml F31636 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165632&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150366&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146037&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146090&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006268256&idSectionTA=LEGISCTA000006161516&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033203815&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033202743, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000273729 Fr isPartOf N22284 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant, Artisan Accueil professionnels Gestion - Finances Financement - Aides Garantie d'une dette : gage et nantissement Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Financement - Aides Fonds propres ou financement externe d'une entreprise Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise Règles de crédit aux entreprises Crédit-bail immobilier Garantie d'une dette : gage et nantissement Financement participatif ou crowdfunding Prêt garanti par l'État (PGE) Covid 19 : fond de solidarité Covid-19 : aide exploitants remontées mécaniques Aide pour artisan, commerçant ou agriculteur impacté par le coronavirus Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées Covid 19 : aide au paiement des congés payés Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été donnée pour obtenir paiement. Pour cela, il peut soit conserver la propriété du bien qui est donné en garantie, soit le vendre. La garantie est donc un moyen d'assurer au créancier qu'il sera payé. Le type de bien qui a été donné en garantie va déterminer si la garantie est un gage ou un nantissement. Qui est concerné ? Le professionnel titulaire d'une dette donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple). Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour solliciter la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire) ou s'en voir attribuer la propriété (attribution judiciaire). À savoirl'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier. Le créancier titulaire d'une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective. Le gage et le nantissement peuvent être consentis à n'importe quel créancier ou tiers. En revanche, pour le gage portant sur des stocks, le créancier ne peut être qu'un établissement de crédit ou une société de financement. De plus, il doit avoir consenti un crédit à une entreprise ou à un particulier dans l'exercice de son activité professionnelle. Nature des biens mis en gage Gage Pour le gage, seul un bien meuble corporel disposant d'une réalité matérielle et d'une visibilité peut être donné en garantie. Par exemple, il peut s'agir de matériels informatiques ou d'équipements professionnels. Il peut être de toute nature . Le gage peut être avec ou sans dépossession : Lorsqu'il est avec dépossession, le bien donné en garantie est remis et conservé par le créancier. En absence de dépossession, le débiteur conserve le bien et son usage. Dans ce second cas, le créancier pourra quand même mettre en œuvre le gage pour obtenir le paiement de la dette. La garantie peut porter sur un bien existant (créance présente) ou sur un bien qui n'existe pas encore mais qui doit être déterminable (créance future). Le bien futur peut concerner une chose fongible, c'est-à-dire un bien qui n'est pas individualisé et peut être interchangeable. Par exemple, il peut s'agir d'une quantité de blé ou de carburant. Il peut être vendu par le débiteur sous réserve de le remplacer par une chose et une quantité équivalente avant l'échéance de la dette. Recherche dans le fichier national des gages sans dépossession Infogreffe À savoirles biens immobiliers (locaux professionnels par exemple) ne peuvent pas être mis en gage, mais peuvent être hypothéqués. Gage des stocks Le gage des stocks est une garantie portant sur les stocks. La personne qui a bénéficié d'un prêt professionnel peut donner ce gage à son établissement de crédit (ou à la société de financement). Les stocks suivants peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété : Matières premières et approvisionnements Produits intermédiaires, résiduels ou finis Marchandises appartenant au débiteur Ils doivent être estimés à leur valeur en argent à la date du dernier inventaire. À savoirune clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien d'en rester propriétaire jusqu'au paiement complet. L'acheteur en a l'utilisation mais pas la propriété, il ne peut donc pas donner le bien en gage. Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession. En cas de gage sans dépossession, le débiteur reste responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité. Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il doit tenir à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant. Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur inscrite dans le gage, le créancier peut exiger le rétablissement de la garantie. Il peut aussi exiger le remboursement d'une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée. Dans tous les cas, il ne peut le faire qu'après mise en demeure du débiteur. En cas de diminution d'au moins 20 % de la valeur des stocks, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le remboursement total de la créance. Les stocks doivent rester entièrement gagés jusqu'au paiement complet de la créance, sauf si le contrat de gage prévoit que l'étendue du gage diminue au fur et à mesure du paiement de la créance. Le gage est levé en cas de remboursement anticipé de la dette. Nantissement Le bien donné en garantie est nécessairement un bien meuble incorporel, comme une créance, une part sociale, une part de société civile, un fonds de commerce ou un fonds artisanal par exemple. Les éléments rattachés d'un fonds artisanal ou de commerce peuvent être compris dans le nantissement du fonds : enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier, outillage et matériel professionnel par exemple. Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP) d'une profession libérale. Convention obligatoire Le nantissement doit être conclu par écrit. Ce contrat doit désigner les créances garanties et les biens nanties. Si elles sont futures, le contrat doit les désigner individuellement ou permettre de le faire. Notamment, il peut indiquer le débiteur, le lieu de paiement, le montant et l'échéance. Le gage doit être conclu par écrit. Ce contrat doit contenir la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature. Lorsque le débiteur ne conserve pas le bien gagé, le créancier peut : soit invoquer la déchéance du terme (le créancier exige le paiement de la somme due), soit demander un complément de gage, c'est-à-dire augmenter la garantie de la créance que permet le gage. Inscription initiale du gage ou du nantissement Pour être opposable aux tiers, un gage ou un nantissement de fonds doit être inscrit par le créancier au registre spécial tenu au greffe du tribunal du commerce. L'opposabilité correspond à la situation où l'existence ou les conséquences d'un contrat pourront avoir des effets pour une personne qui n'est pas partie au contrat. Lorsque le bien donné en garantie est une créance, le nantissement doit être notifié au débiteur. ExempleUn commerçant est créancier d'un artisan. Le commerçant est débiteur d'une banque et garantie cette dette par nantissement de la créance qu'il détient envers l'artisan. Il doit notifier l'artisan. Si le gage est conclu avec dépossession, la dépossession permet, en elle-même, l'opposabilité aux tiers. Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages ou nantissements, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription. Gage sans dépossession Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription. Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession Ministère chargé de la justice Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce. Notice pour l'inscription d'un gage sans dépossession Le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, où est situé son siège ou son domicile. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Gage de stocks Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription. Bordereau d'inscription d'un gage des stocks Ministère chargé de la justice Le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Attentionl'inscription doit être prise dans les 30 jours suivant la signature de l'acte constitutif. Sinon, l'inscription n'est pas valable. Nantissement de fonds de commerce Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription. Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce Ministère chargé de la justice Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce. Le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Attentionl'inscription doit être prise dans les 30 jours suivant la signature de l'acte constitutif. Sinon, l'inscription n'est pas valable. Nantissement de parts de société civile Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription. Avis de nantissement de parts de société civile Ministère chargé de la justice Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce. Le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Le bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce peut également être utilisé en cas de nantissement de fonds artisanal. Modification et renouvellement d'une inscription initiale L'inscription initiale est valable 5 ans (ou 10 ans pour le nantissement d'un fonds) et doit être renouvelée. En cas de non-renouvellement, le greffier procède à sa radiation d'office. Pour toute modification ou renouvellement d'une inscription, le débiteur ou le créancier doit s'adresser : soit au greffe qui a enregistré l'inscription initiale, soit au greffe du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale. S'il s'agit d'une part sociale, le requérant ne peut demander qu'une inscription initiale ou modificative. Modification d'un gage sans dépossession ou nantissement Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement Ministère chargé de la justice Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce. Notice pour l'inscription d'un gage sans dépossession Modification d'un gage de stock Bordereau d'inscription modificative d'un gage des stocks Ministère chargé de la justice Renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique) Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique) Ministère chargé de la justice Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce. Renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale) Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale) Ministère chargé de la justice Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce. Radiation La radiation du gage ou du nantissement intervient notamment lorsque  : le débiteur a payé sa dette au créancier, le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale. La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur : soit sur accord des parties, soit au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription. La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible. La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer au requérant, à ses frais, un certificat de radiation. Si la radiation est totale, la formalité est gratuite. En revanche, la radiation partielle est payante et équivaut à une modification. À noteren cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu de verser les intérêts restant à courir. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette. Tarifs Gage sans dépossession Tarifs applicables aux demandes d'inscription de gage sans dépossession (frais postaux inclus) en 2020 Montant Inscription Subrogation, renouvellement Inférieure à 7 800 € 13,32 € 9,08 € Comprise entre 7 800 € et 20 800 € 24,58 € 14,72 € Supérieur ou égale à 20 800 € 66,82 € 35,84 € Nantissement ou gage des stocks Tarifs applicables aux demandes d'inscription de nantissement ou gage des stocks (frais postaux inclus) en 2020 Montant Inscription Subrogation, renouvellement Inférieure à 20 800 € 25,98 € 13,31 € Comprise entre 20 800 € et 41 600 € 93,55 € 28,79 € Supérieur ou égale à 41 600 € 137,21 € 28,79 € Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Code civil : articles 2333 à 2350 Gage de meubles corporels Code civil : articles 2355 à 2366 Nantissement de meubles incorporels Code de commerce : articles L142-1 à L142-5 Code de commerce : articles L527-1 à L527-11 Gage des stocks Code de commerce : articles R527-1 à R527-17 Gage des stocks Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 relatif à la publicité du gage sans dépossession Recherche dans le fichier national des gages sans dépossession Infogreffe Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession Ministère chargé de la justiceNotice pour l'inscription d'un gage sans dépossession Bordereau d'inscription d'un gage des stocks Ministère chargé de la justice Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce Ministère chargé de la justice Avis de nantissement de parts de société civile Ministère chargé de la justice Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement Ministère chargé de la justice Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement Ministère chargé de la justiceNotice pour l'inscription d'un gage sans dépossession Bordereau d'inscription modificative d'un gage des stocks Ministère chargé de la justice Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale) Ministère chargé de la justice Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique) Ministère chargé de la justice Nomenclature des biens affectés en garantie Infogreffe Guide et tarifs des formalités au registre du commerce et des sociétés Infogreffe Droit au bail Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale. Mainlevée Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d'hypothèques. Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Sûreté En droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement). Part sociale Droit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéfices. Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation