Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire pour les ERP ?  Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire dans les ERP en fonction de leur catégorie et de leur surface. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-23 Question-réponse text/xml F31689 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176386&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023329938&cidTexte=LEGITEXT000006074096 Fr isPartOf N31782 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire pour les ERP ?  Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Définition d'un ERP Procédures d'autorisation des ERP Règles de sécurité des ERP Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer. Selon les circonstances locales, le préfet de département peut l'adapter. Il peut limiter le nombre de clients pouvant être accueillis. Il peut interdire l'ouverture des marchés, parcs, jardins, plages, plans d'eau et lacs contrevenant au protocole sanitaire. Il peut rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans. Oui, le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé dans certains établissements recevant du public (ERP). Il renseigne sur la performance énergétique d'un bâtiment par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne les ERP de 1ère à 4ème catégorie de plus de 250 m². Attention, les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation : Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans Bâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m² Monuments historiques Bâtiments servant de lieux de culte Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux Selon une échelle notée de A à G, le DPE mentionne le classement du bâtiment pour les consommations en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Il doit indiquer notamment les éléments suivants : Caractéristiques pertinentes du bâtiment Descriptif de ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, etc.) Évaluation de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipement Évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations Évaluation de la quantité annuelle d'émission de gaz à effet de serre Quantité d'énergie renouvelable produite par les équipements Recommandations pour améliorer la performance énergétique, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité Classement du bâtiment en fonction de sa consommation d'énergie Classement du bâtiment en fonction de la quantité d'émission de gaz à effet de serre Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être affiché pendant toute sa durée de validité de 10 ans. L'affichage doit être visible par le public, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil. Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) Logement Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers professionnel_certifie Comité français d'accréditation (Cofrac) Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5 Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5 Démarches concernant les ERP à Paris Préfecture de police de Paris Surface de plancher d'une construction Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme