Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-05 Question-réponse text/xml F31851 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178031&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N474 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Rémunération dans le secteur privé Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Rémunération dans le secteur privé Salaire, primes et avantages Smic (Salaire minimum de croissance) Paiement du salaire Fiche de paie Cotisations salariales Remboursement des frais de transport Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement. L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié. Toutefois, en cas de faute lourde, le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur des dommages et intérêts. ExempleDégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur. À noteril est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4 Retenues sur salaire Dommages et intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?